Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02757 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDAY
MINUTE n° : 2026/ 523
DATE : 30 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDEURS
Monsieur [S] [T], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Madame [L] [Y] épouse [T], demeurant [Adresse 1], représentée par Me Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.C.I. ALEXIME, dont le siège social est sis [Adresse 2] LE [Adresse 3], représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Philippe BARTHELEMY
Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR
2 copies service des expertises
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Philippe BARTHELEMY
Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l’assignation délivrée le 9 avril 2026 à l’encontre de la SCI ALEXIME par laquelle Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Y] épouse [T] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins principales de voir nommer un expert et leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, complétant leurs précédentes écritures et auxquelles ils se réfèrent à l’audience du 10 juin 2026, par lesquelles ils sollicitent, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :
VOIR NOMMER tel expert qu’il plaira au tribunal avec mission habituelle en la matière :
se rendre sur les lieux, "[Adresse 4] convoquer et entendre les parties et se faire communiquer tout document utileprendre connaissance de l’environnement des lieux et de surcroît du rapport d’expertise de Monsieur [V] [E]voir et entendre les sachants à savoir Madame [P] [K] si nécessaire et Monsieur [F] [R] les installations litigieuses et notamment la pompe à chaleur, en donner les références exactes à savoir son modèle et son implantationconstater la nature des nuisancespréciser leur intensitéprocéder à toute mesure acoustique utile avec le matériel en vigueur et conforme aux normespréciser si le bruit dépasse les seuils réglementaires applicablesdonner tout élément d’appréciation au tribunal pour dire si l’installation respecte la règlementation, et dans la négative, proposer des solutions techniques pour remédier aux nuisances et pour les supprimerdonner tout élément utile au tribunal afin de permettre d’apprécier le préjudice subi par les époux [T] et du tout dresser un rapport,DEBOUTER la SCI ALEXIME de toutes demandes plus amples ou contraires,
CONDAMNER la SCI ALEXIME à leur verser la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 10 juin 2026 et par lesquelles la SCI ALEXIME sollicite, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 2224 et 1253 du code civil, de :
DIRE prescrite l’action intentée par Monsieur et Madame [T] à son encontre concernant les émergences sonores liées au fonctionnement des blocs climatiseurs présents sur la propriété de la défenderesse,
DEBOUTER Monsieur et Madame [T] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur et Madame [T] à lui verser la somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur et Madame [T] aux dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Sur les demandes relatives à la mesure d’instruction
Suivant l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui. De plus, le litige potentiel ne doit pas être manifestement voué à l’échec.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Les époux [T] exposent être propriétaires depuis 1998 d’une maison d’habitation édifiée sur les parcelles cadastrées section BK numéros [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur la commune de Saint-Tropez, qu’ils ont pour voisin la SCI ALEXIME, laquelle a installé une pompe à chaleur réversible occasionnant des nuisances sonores. Ils estiment que la défenderesse n’établit pas le point de départ du délai de prescription en 2013, qui ne peut être en tout état de cause la date de l’installation de la pompe à chaleur mais son usage et la gêne qui en résulte. Ils ajoutent que l’aggravation significative du trouble de voisinage leur ouvre une action nouvelle et que seule l’expertise judiciaire sollicitée pourra éclairer sur de telles circonstances.
La SCI ALEXIME soutient que toute action au fond sur le trouble anormal de voisinage serait atteinte par la prescription quinquennale, que les blocs de climatisation en litige sont en place depuis 2013 et que c’est la date à laquelle le trouble a été ou aurait dû être connu qui fixe le point de départ du délai de prescription, peut important que le trouble ait été instantané ou continu, à caractère successif ou interrompu.
En l’espèce, il est rappelé que la présente juridiction, saisie d’une demande relative à une mesure d’instruction avant tout procès au fond, n’a pas à se prononcer sur la prescription de l’action au fond.
Il n’y a ainsi pas lieu à référé sur la demande de la SCI ALEXIME tendant à dire que la prescription de l’action au fond est atteinte sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile.
En revanche, la SCI ALEXIME peut invoquer la possible prescription de toute action au fond, et ainsi un litige potentiel manifestement voué à l’échec, pour dénier aux requérants l’existence d’un motif légitime de solliciter une mesure d’instruction.
Sur ce point, la SCI ALEXIME verse seulement aux débats des photographies, non datées et en noir et blanc, laissant voir les blocs de climatisation.
De tels éléments ne suffisent assurément pas à conclure que serait atteinte la prescription de toute action au fond, en particulier la prescription quinquennale du trouble anormal de voisinage.
Les requérants versent aux débats, outre des attestations, un procès-verbal de mesures acoustiques établi le 20 février 2023 par Monsieur [E], qui conclut notamment à des gênes caractérisées en raison des niveaux d’émergence globale supérieure à celle admise du fait de l’installation en litige, la nuit sur la terrasse, ainsi que le jour et la nuit en limite de propriété. A l’inverse, l’émergence globale de jour sur la terrasse n’occasionne pas de gêne.
Le demande en référé est formée moins de cinq années après ces mesures, ce qui exclut à ce stade un constat que toute action au fond serait d’évidence prescrite.
Les requérants établissent ainsi leur motif légitime à voir ordonner une mesure d’instruction et il sera fait droit à leur demande.
La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l’importance des vérifications à accomplir ne permet pas d’envisager de simples mesures de constatation ou de consultation.
La mission sera déterminée selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)
Sur les demandes accessoires
Les dépens de l’instance de référé ne peuvent être réservés dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Les dépens seront laissés à la charge des requérants, partie ayant intérêt à la mesure d’expertise, étant rappelé que le défendeur à une mesure d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. (Cass.Civ.2ème, 21 novembre 2024, numéro 22-16.763)
Par ailleurs, l’équité ne commande pas de condamner l’une des parties à payer les frais irrépétibles d’une autre. Les deux parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, exécutoire de droit et en premier ressort :
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de la SCI ALEXIME tendant à dire prescrite l’action intentée par Monsieur et Madame [T] à son encontre concernant les émergences sonores liées au fonctionnement des blocs climatiseurs présents sur la propriété de la défenderesse,
ORDONNONS une expertise au contradictoire des parties et désignons pour y procéder :
Monsieur [X] [Z]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :
- se rendre sur les lieux sur la commune de [Localité 2],
- décrire les habitations des parties en litige et prendre toutes photographies utiles,
- décrire les installations en litige, en particulier la pompe à chaleur, en renseignant précisément son modèle et son implantation,
- procéder aux mesures acoustiques utiles avec le matériel conforme aux normes en matière de bruit,
- indiquer les niveaux d’émergence, en précisant si le bruit dépasse les seuils réglementaires applicables,
- donner tous éléments d’appréciation à la juridiction éventuellement saisie afin de déterminer si l’installation en litige respecte la réglementation, s’il existe des nuisances importantes et si ces nuisances sont liées à ladite installation et/ou imputables à d’autres facteurs (environnement notamment),
- proposer le cas échéant des solutions techniques pour remédier aux nuisances et/ou pour les supprimer, en chiffrant ces solutions après avoir sollicité des parties les devis utiles,
- donner son avis sur l’ensemble des préjudices invoqués par la partie demanderesse,
- faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,
DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,
DISONS que l’expert sera autorisé à recourir aux services d’un sapiteur de son choix dans une spécialité qui n’est pas la sienne,
DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai ne pouvant être inférieur à UN MOIS leur permettant de lui faire connaître leurs observations,
DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,
DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,
DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,
DISONS que Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Y] épouse [T] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 30 JUIN 2027, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,
DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 JUIN 2028,
DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,
DISONS que l’expert devra aviser le tribunal d’une éventuelle conciliation des parties,
DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,
CONDAMNONS Monsieur [S] [T] et Madame [L] [Y] épouse [T] aux dépens de l’instance,
REJETONS le surplus des demandes.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT