Texte intégral
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MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00100 - N° Portalis DB3I-W-B7K-C73Y
AFFAIRE : [B] [I], [V] [R] C/ Société AGF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 1]
Madame [V] [R], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Pascal TESSIER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON substitué par Me Barbara CHATAIGNER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
DEFENDERESSE
Société AGF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thierry ANGIBAUD, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE substitué par Me Laura MARCHAIS, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
PRESIDENT : Franck NGUEMA ONDO, Président
GREFFIER : Isabelle MASSON, présente lors des débats et Dorothée MALDINEZ, présente lors de la mise à disposition de l’ordonnance
Débats tenus à l’audience publique du 20 Juillet 2026
Date de mise à disposition au greffe indiquée par le Président : 08 septembre 2026 prorogé au 15 Septembre 2026
Ordonnance mise à disposition au greffe le 15 Septembre 2026
grosse délivrée
le 15.09.2026
à Mes [K] [Y]
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [R] et Monsieur [B] [I] sont propriétaires, à titre de résidence secondaire, d’un bien immobilier au [Adresse 3].
Courant 2023, ils ont constaté l’existence de fuites provenant de leur toiture.
La société AGF est intervenue en réparation de ces fuites en 2024. Néanmoins, malgré ces travaux, les fuites ont persisté et les époux [D] ont contacté à nouveau la société AGF aux fins de remédiation.
Par devis en date du 28/11/2024, la SARL AGF a chiffré une reprise de la toiture et la pose d’un velux, comprenant une remise de 4.150 €, pour un montant total de 10.717,52€ HT. Les travaux ont été réalisés début 2025. Les époux [D] se sont plaints de malfaçons à plusieurs endroits de la toiture. Une expertise amiable contradictoire a été organisée par l’intermédiaire de leur assurance.
L’expert a déposé son rapport le 1er septembre 2025 et a conclu à l’existence de nombreux désordres compromettant la conformité et la durabilité de la toiture (notamment des difficultés avec l’écran sous-toiture, un faitage non rectiligne, des finitions grossières, une absence de traitement d’étanchéité). Dans le cadre de cette expertise, la société AGF a contesté l’existence des désordres et a sollicité le paiement de la somme de 8.252,49 € TTC correspondant au solde de la facture n°184.
Les démarches ultérieures n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.
C’est dans ce cadre que, par acte de commissaire de justice en date du 07 avril 2026, Madame [V] [R] et Monsieur [B] [I] ont fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne la SARL AGF aux fins d’expertise judiciaire.
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 juillet 2026 après plusieurs renvois à la demande des parties.
Les époux [D] ont comparu et ont maintenu leur demande d’expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile. Ils ont en outre sollicité que soit ordonné à la société AGF de communiquer son attestation d’assurance et les conditions particulières de son actuel assureur et celui au jour de l’ouverture du chantier, et ce sous astreinte de 50€ par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, ainsi que le rejet de l’intégralité des demandes présentées par la société AGF (paiement du solde du marché).
Les demandeurs ont souligné que leur demande d’expertise était particulièrement utile afin d’établir les désordres et, surtout, leurs causes à titre probatoire. Ils ont fait valoir que la couverture par une assurance de couverture décennale est obligatoire dans le cadre des travaux réalisés. Vu l’article 835 du code de procédure civile, ils ont opposé une contestation sérieuse au paiement du solde de chantier dès lors que l’expert amiable concluait à des non-conformités suffisamment graves pour nécessité une reprise totale de l’ouvrage. Ils ont précisé que la couverture ne serait par ailleurs pas étanche. Ils ont conclu que l’ouvrage n’est ni terminé, ni réceptionné, ce qui justifierait l’absence de paiement du solde demandé.
La société AGF a comparu et a demandé au juge des référés de :
Vu les articles 145,146 et 147 du Code de procédure civile,
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
Déclarer recevable et bien fondée la société AGF dans ses demandes,
En conséquence,
- Débouter Monsieur [B] et Madame [V] [R] épouse [I] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
A titre principal,
- Rejeter la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [B] [I] et Madame [V] [R] épouse [I] ;
A titre subsidiaire,
- Juger que la société AGF formule les plus expresses protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise de Monsieur et Madame [I] ;
En tout état de cause :
- Condamner Monsieur et Madame [I] à verser à la société AGF la somme de 8.252,49 euros à titre de provision,
- Juger que cette somme porte intérêt dans les termes de l’article L.441-10 du Code de commerce depuis le 28 février 2025 et jusqu’au parfait règlement,
- Ordonner la capitalisation des intérêts,
- Condamner Monsieur et Madame [I] à verser à la société AGF la somme de 40 € à titre d’indemnité de recouvrement ou, subsidiairement, à titre de provision à valoir sur cette indemnité,
- Condamner Monsieur et Madame [I] à verser à la société AGF la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur et Madame [I] aux entiers dépens.
La société AGF a expliqué que l’expertise judiciaire sollicitée serait inutile et que les époux [D] ne justifieraient pas de l’intérêt légitime attendu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Elle a conclu que les désordres dénoncés consistent en des travaux restant à réaliser, en lien avec un reliquat de facture impayé. La défenderesse a soutenu que les photos produites seraient insuffisantes pour prouver une quelconque inexécution. Elle a fait valoir que le constat effectué le 10 mars 2026 par commissaire de justice était suffisant pour confirmer le caractère uniquement esthétique des désordres évoqués par les demandeurs.
Par ailleurs, la société AGF a précisé que la réception des travaux a été réalisée le 9 avril 2025 et que la somme de 8.252,49 € TTC en principal restait due au titre des prestations dûment accomplies. Elle évoque une disproportion manifeste entre les manquements invoqués par les époux [D] et le montant retenu, sur une facture totale de 11.789,27 €. Elle demande en conséquence le paiement provisionnel correspondant au paiement du solde de la facture n°0000184 (devis n°[Numéro identifiant 1] du 28/11/2024 signé le 10/12/2024).
Le dossier a été mis en délibéré au 8 septembre 2026, délibéré prorogé au 15 septembre 2026 pour raisons de service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l'espèce, les époux [D] justifient d’un motif légitime dès lors que leur bien immobilier semble souffrir de désordres, conformément aux constations effectuées par l’expert amiable le 1er septembre 2025, voire par le commissaire de justice dans son constat du 10 mars 2026. De fait, la portée de désordres et leur nature restent très discutées. Néanmoins, l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ne nécessite que l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire celui d’un possible litige, et l’absence de procès actuel. Or, la responsabilité de la défenderesse pourrait être engagée au regard de certains des désordres dénoncés.
Le motif légitime est donc suffisamment justifié et il sera fait droit, sans plus de débats, à la demande d’expertise selon la mission précisée au présent dispositif.
Sur la demande de communication sous astreinte
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès l’épreuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ».
En l’espèce, contre toute attente, la SARL AGF ne répond pas, dans ses dernières écritures, à la demande de communication des attestations d’assurance. Cette demande est habituelle et parfaitement légitime au regard de la nature des travaux réalisés. Dès lors, sauf à ce qu’elle reconnaisse ne pas disposer d’une assurance conforme au moment des travaux, il ne peut qu’être fait droit à la demande de production de son attestation d’assurance, des conditions particulières de son actuel assureur et de celui au jour de l’ouverture du chantier, et ce sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant 30 jours passé le délai de un mois.
Sur les demandes reconventionnelles
Il résulte des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile que « même en présence d'une contestation sérieuse, le président du Tribunal Judiciaire peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, le constat effectué par commissaire de justice le 10 mars 2026 témoigne d’un état d’achèvement suffisant des travaux, nonobstant l’existence d’éventuels désordres, voire la persistance de fuites, dont la date précise n’est pas clairement établie par les photographies versées aux débats par les demandeurs. En tout état de cause, il ne peut être retenu un éventuel abandon de chantier, voire des travaux non conformes à ceux commandés par devis signés. Surtout, si la date précise de réception demeure, à ce stade, difficile à établir, il apparaît constant que les époux [D] ont pris possession des lieux.
Au regard de ces éléments, la créance à titre de paiement des prestations réalisées, dont se prévaut la SARL AGF, n’apparaît pas sérieusement contestable. Il y sera donc fait droit, sous réserve de réduire cette somme des 5% correspondant à des réserves dont la levée n’a jamais été établie.
Les époux [D] seront donc condamnés à verser à la SARL AGF la somme provisionnelle de 7.809,32 € au titre du solde de la facture n°0000184 (Devis n°[Numéro identifiant 1] du 28/11/2024 signé le 10/12/2024). S’agissant d’une somme provisionnelle, les intérêts légaux s’appliqueront à compter de la signification de la présente décision.
Enfin, la société AGF demande la condamnation des époux [D] au titre d’indemnité de recouvrement dont le fondement demeure incertain. L’obligation dont elle se prévaut est donc sérieusement contestable et ne peut qu’être rejetée au stade des référés.
Sur les accessoires
Compte-tenu de la nature du litige, les dépens seront laissés à la charge provisoire des époux [D].
Il apparaît par ailleurs équitable, vu la demande principale en expertise, de ne prononcer aucune condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, contradictoire, exécutoire par provision, avant dire-droit,
Tous droits et moyens des parties étant réservés ;
Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS une expertise,
Désignons en qualité d'expert :
[Q] [L], [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]
inscrit sur la liste de la cour d'appel de Poitiers lequel aura pour mission de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise, en présentant une enveloppe financière prévisionnelle pour les investigations à réaliser,
Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, dans un délai fixé par l'expert, au plus tard dans le mois suivant la première réunion d'expertise,
Se rendre sur place, [Adresse 6] [Localité 2],
Visiter les lieux et les décrire,
Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation existent, dans ce cas les décrire, indiquer leur nature et la date de leur apparition, en rechercher les causes, et les effets,
Donner un avis sur la date à laquelle l’ouvrage pouvait être réceptionné et, le cas échéant, préciser s’il l’a été et à quelle date,
Décrire la date d'éventuelles aggravations, en détailler les causes et origine, tout en précisant le caractère éventuellement évolutif des désordres,
Préciser si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses équipements, ils le rendent impropre à sa destination ;
Préciser pour chaque désordre s’il provient notamment d’une non-conformité, d’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions, d’une exécution défectueuse ou de la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre,
Indiquer les solutions appropriées pour remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, après information des parties et communication par ces dernières, dans les quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d'une note de synthèse, de devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,
Préciser, le cas échéant, les préjudices subis du fait des désordres,
Indiquer si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres, soit pour prévenir les dommages aux personnes et aux biens, les décrire et en faire une estimation sommaire si nécessaire dans un rapport intermédiaire, les requérants étant alors autorisés à réaliser lesdits travaux à leurs frais avancés,
Disons que l'expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée, et préciser dans son rapport qu'il a donné un exemplaire de son rapport aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Disons qu'il devra convoquer les parties ou leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause estimés par lui nécessaires à l'accomplissement de sa mission et prendre en considération les observations et réclamations des parties, préciser la suite qui leur aura été donnée et lorsqu'elles seront écrites, les joindre à son avis ;
Disons que l'expert pourra recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, demeure et profession, ainsi que s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;
Invitons l'expert à établir un état prévisionnel du coût de l'expertise, à le communiquer au magistrat chargé du contrôle et aux parties dans le mois suivant la première réunion d'expertise ;
Rappelons que l'expert devra à l'issue de ses premières opérations indiquer aux parties les tiers dont la présence à la cause lui apparaît nécessaire, et qu'à cette fin il devra remettre aux parties son avis, conformément aux dispositions de l'article 245 du Code de procédure civile ;
Indiquons que lorsqu’il sera en mesure d'apporter aux parties les premières réponses techniques sur l'existence et les causes des désordres allégués et sur les travaux propres à y remédier, par une note adressée aux parties, l’expert s’efforcera de concilier les parties aux fins de conclusion d’une transaction qui pourra faire l’objet d’une homologation en application des dispositions de l’article 1541-1 du code de procédure civile ;
Informons les parties qu'il est de leur intérêt d'appeler immédiatement en cause tels tiers dont la responsabilité serait mise en évidence au cours des premières opérations d'expertise ;
Disons que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Disons que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire, dans les 12 mois du prononcé de la consignation effective ;
Fixons la consignation à la somme de 3.500 € que Madame [V] [R] et Monsieur [B] [I] devront consigner à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire des Sables d'Olonne par chèque libellé à l'ordre de REGIE TJ SABLES OLONNE ou par virement bancaire, dans le délai de deux mois suivant la présente après quoi elle sera caduque (sauf à ce que celui-ci bénéficie de l'aide juridictionnelle totale) ;
Disons que l’expert qui souhaite refuser sa mission en informera le service des expertises dans les 15 jours suivant la notification de la décision, sans autre avis du greffe ;
Disons que l’expert pourra commencer ses opérations sur justification du récépissé du versement de la provision délivré par le régisseur à la partie consignataire, à moins que le magistrat chargé du contrôle lui demande par écrit de les commencer immédiatement en cas d’urgence ;
Désignons le juge chargé du contrôle des expertises, pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;FAISONS injonction à la SARL AGF de transmettre à Madame [V] [R] et Monsieur [B] [I] son attestation d’assurance et les conditions particulières de son actuel assureur et de celui au jour de l’ouverture du chantier, ce dans le délai de 1 mois à compter de la signification de la présente ordonnance, et passé ce délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant 30 jours ;
CONDAMNONS Madame [V] [R] et Monsieur [B] [I] à verser à la SARL AGF la somme provisionnelle de 7.809,32 € au titre du solde de la facture n°0000184 (Devis n°[Numéro identifiant 1] du 28/11/2024 signé le 10/12/2024) ;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire de Madame [V] [R] et Monsieur [B] [I], demandeurs à l’expertise judiciaire ;
REJETONS l’ensemble des autres demandes formulées par la SARL AGF.
Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président et Dorothée MALDINEZ, cadre greffière.
D. MALDINEZ F. NGUEMA ONDO