Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies exécutoires
délivrées à :
- Me Bruno MARTIN #P490
- Me Lucas SEBBAN #C1796
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3ème chambre
3ème section
N° RG 26/08678
N° Portalis 352J-W-B7K-DDI25
N° MINUTE :
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. DH INTERNATIONAL
4 ter avenue Hoche
75008 PARIS
représentée par Maître Bruno MARTIN de la SELEURL BRUMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P490
DÉFENDERESSE
Société BLACKBOX GLOBAL LUXURY GROUP
Office 5, JLT, P.O BOX
123422 Dubaï (EMIRATS ARABES UNIS)
représentée par Maître Lucas SEBBAN de la SELARLU LUCAS SEBBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1796
Décision du 08 Juillet 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 26/08678 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDI25
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,
assisté de Stanleen JABOL, greffière ;
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat du 24 février 2020, la société DH International a concédé à la société Blackbox Global Luxury Group (ci-après dénommée “la société Blackbox”) une sous-licence exclusive d'exploitation des marques “[I] [M] avec bande en noir et blanc” ainsi que des noms de domaine éponymes afin de lui permettre la fabrication et la commercialisation de montres pour hommes et femmes sous lesdites marques, pour une durée de 5 ans et 10 mois.
Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2023, la société DH International a fait assigner la société Blackbox à l’audience d’orientation du 1er février 2024 de ce tribunal en paiement des redevances prévues au contrat et en responsabilité contractuelle.
Par jugement du 17 juin 2026, le tribunal a :
- rejeté les demandes reconventionnelles de la société Blackbox Global Luxury Group, à titre principal en résiliation du contrat litigieux au 11 mars 2020 et, à titre subsidiaire, en révision de ce contrat, sur le fondement de l’imprévision ;
- constaté la résiliation du contrat de licence du 24 février 2020 entre les parties à effet au 30 septembre 2023 ;
- rejeté la demande de délais de paiement de la société Blackbox Global Luxury Group ;
- condamné la société Blackbox Global Luxury Group à verser 331 305,80 USD ou sa contre-valeur en euros à la société DH international au titre des redevances contractuelles dues jusqu’au 30 septembre 2023 ;
- interdit à la société Blackbox Global Luxury Group, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour pendant cent quatre-vingts jours, de :
- vendre son stock de montres portant les marques “[I] [M]” objet du contrat de licence du 24 février 2020 entre les parties
- utiliser, vendre, ou diffuser, en quelques lieux, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit les marques “[I] [M]” objet du contrat de licence du 24 février 2020 entre les parties
- utiliser les noms de domaine et sous-noms de domaine objet du contrat de licence du 24 février 2020 entre les parties
- ordonné à la société Blackbox Global Luxury Group, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour pendant cent quatre-vingts jours, de fournir à la société DH international un inventaire détaillé de son stock de montres portant les marques “[I] [M]” objet du contrat de licence du 24 février 2020 entre les parties ;
- ordonné à la société Blackbox Global Luxury Group, dans le délai de trente jours suivant la signification du jugement, puis sous astreinte de 200 euros par jour pendant cent quatre-vingts jours, de :
- restituer, à ses frais, à la société DH international tous les documents et matériels relatifs aux modèles de la saison en cours de vente au public à la date de résiliation et tous ceux relatifs aux modèles de la saison suivante, ainsi que les équipements nécessaires à l'apposition de la marque sur tous les produits tels que déterminés dans le contrat de licence
- restituer à la société DH international tous les contenus et éléments fournis pour l'exécution du contrat ;
- rejeté la demande complémentaire de la société DH international tendant à retirer tous les logos, étiquettes et marquages apposés sur les produits portant les marques “[I] [M]” objet du contrat de licence du 24 février 2020 entre les parties et à lui retourner un inventaire détaillé des quantités de ces produits hors label et non marqués, ainsi que la demande d'interdiction de vente dudit stock ;
- rejeté la demande reconventionnelle de la société Blackbox Global Luxury Group en dommages et intérêts fondée sur le chiffre d’affaires manqué du fait de la résolution du contrat et de sa demande en remboursement ;
- rejeté la demande reconventionnelle de la société Blackbox Global Luxury Group en réparation de la violation par la société DH international de l’article 5.01 du contrat ;
- débouté la société DH international de ses demandes d’indemnisation au titre du préjudice commercial et du préjudice d’image ;
- condamné la société Blackbox Global Luxury Group aux dépens, avec droit pour Maître Bruno Martin, avocat au barreau de Paris, de recouvrer ceux dont il a fait l’avance sans recevoir provision ;
- condamné la société Blackbox Global Luxury Group à verser 8 000 euros à la société DH international au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par requête réceptionné au greffe le 24 juin 2026, la société DH international a saisi le tribunal d’une demande en rectification d’erreur matérielle.
Le président du tribunal a sollicité les observations de la société Blackbox pour le 7 juillet 2026. La société Blackbox n’a communiqué aucune note en délibéré.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 462 alinéa 1 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il y a lieu à rectification d'erreur matérielle lorsque les divergences entre les motifs et le dispositif s'expliquent par une erreur portant sur un calcul ou le report du montant figurant au dispositif, en contradiction avec les motifs (en ce sens Cass., 2ème civ., 4 janv. 1978, n° 76-10.139, Cass., 1ère civ., 11 juill. 2006, n° 05-19.176).
Au cas particulier, la motivation du jugement en cause relativement à la demande principale en paiement des redevances mentionne que :
“54. La société DH international produit un tableau de décomptes mentionnant les sommes dues au titre des échéances contractuelles avec l’intérêt contractuel de retard de 1% applicable (sa pièce n° 19). Il ressort de ce tableau que la société Blackbox reste redevable d’un total de 400 084,41 USD, incluant les intérêts de retard pour la période contractuelle s’étendant de 2020 au 30 septembre 2023. Ce tableau inclut les sommes payées par la société Blackbox en mai et août 2020, mais pas celles payées en mai et juin 2022, devant s’imputer sur la dette la plus ancienne, à savoir la part de 30 000 USD due au titre de la reprise de la redevance à l’ancien licencié et les intérêts de retard sur les 5000 USD restants dus, soit 2150 USD, non les 13 200 USD mentionnés.
55. Il en résulte que la société Blackbox est redevable à la société DH international de la somme totale de 364 034,41 USD (400084,41 - 25 000 - 11 050)”.
Le dispositif du même jugement mentionne : “Condamne la société Blackbox Global Luxury Group à verser 331 305,80 USD ou sa contre-valeur en euros à la société DH international au titre des redevances contractuelles dues jusqu’au 30 septembre 2023”.
Il en résulte que la mention de 331 305,80 USD au sein du dispositif procède d’une erreur matérielle, la somme exacte étant celle de 364 034,41 USD résultant des motifs.
Les dépens de la présente rectification sont laissés à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
ORDONNE la rectification du jugement entre les parties (RG 24/00732) comme suit :
- au dispositif, après les mots “Condamne la société Blackbox Global Luxury Group à verser”, le chiffre “331 305,80 USD” est remplacé par le chiffre “364 034,41 USD” ;
Le reste sans changement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, la décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
Fait et jugé à Paris le 08 juillet 2026
La greffière Le président
Stanleen JABOL Jean-Christophe GAYET
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