Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
N° RG 26/02694 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EEH
ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026
A l’audience publique du 14 Septembre 2026, devant Nous, Florent SZEWCZYK, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique [P] [Y], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [P] [Y]
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
Mme [C] [X]
née le 18 Août 1988
actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [P] [Y],
régulièrement convoquée,
comparante assistée de Me Charline DUCHADEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Mme [C] [X] régulièrement avisée, non comparante
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L. 3211-1, L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2,
Vu l'admission de Madame [C] [X] en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, par décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de Charles [Y] prononcée le 05 septembre 2026 en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique,
Vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [P] [Y] maintenant l'intéressée en hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation de 3 jours instituée par les dispositions de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique,
Vu la requête du directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [P] [Y] greffe le 10 septembre 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du Ministère public du 11 septembre 2026,
La patiente a demandé à être entendue par le juge du tribunal judiciaire et l'audience avec audition de l'intéressé a été fixée au 14 septembre 2026 au sein du centre hospitalier et mise en délibéré le même jour,
L'intéressée était comparante et était assistée de Maître Charline DUCHADEAU, avocate au barreau de Bordeaux ;
Vu la comparution de l'intéressée et ses explications à l'audience au terme desquelles elle indique que ça a été très difficile au début puisque elle voulait partir. Elle n’était pas du tout dans l’acceptation des soins mais a beaucoup évolué depuis. Elle comprend la position de l’équipe médicale et est plus d’accord. C’est sa 5ème hospitalisation. Elle a très peu de visite. Ses fils sont venus la voir une heure et demie hier mais ils sont très jeunes c’est compliqué. Ils ont été dans le parc. Elle a son téléphone mais n’a droit à aucune sortie. Les sorties vont augmenter peu à peu progressivement mais elle n’a pas vu le médecin et aux dernières nouvelles elle devait rester enfermée dans le secteur. Elle le prend comme quelque choses de nécessaire pour aller mieux. Elle essaye de prendre ce temps pour en sortir quelque chose de positif et s’ils le font c’est que c’est nécessaire.
Son conseil expose que madame est dans l’adhésion aux soins, le sevrage est en train de passer, elle est consciente de ses troubles et elle veut s’en sortir pour ses enfants de 7 et 5 ans. Le fait d’avoir peu de visite et d’être en secteur fermé à Carreire 6 n’est pas facile mais elle sait que c’est nécessaire. Elle est d’accord pour le maintien de la mesure et elle espère sortir le plus rapidement possible.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)»
Aussi, selon l'article L. 3212-3 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts. »
Enfin, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique « I. L’hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge, préalablement saisi par le directeur de l'établissement (…) ait statué sur cette mesure (…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète».
Il résulte des éléments figurant au dossier que l'intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de [P] [Y] suite à une alcoolisation massive et à une tentative de suicide par précipitation de sa voiture, dans le contexte d’un trouble psychiatrique connu pour lequel elle est hospitalisée depuis fin août 2026. Dès le début de son hospitalisation, Madame [C] [X] se mettait en danger à plusieurs reprises dans le service et dans le parc (avec consommation de solution hydro-alcoolique et de dissolvant notamment). La patiente alléguait des velléités suicidaires, présentant alors un risque majeur de mise en danger immédiate.
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.
L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 10 septembre 2026 relève que l'état mental de l'intéressée nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, la patiente banalisant ses gestes suicidaires récents et ses conduites de mise en danger et n’ayant qu’une conscience des troubles très limitée sur le plan addictologique. La poursuite de son hospitalisation est nécessaire, malgré une amélioration récente de ses troubles, au regard de la dangerosité de ses conduites de mise en danger et de la persistance d’un risque auto-agressif majeur.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressée de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressée pparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 14 Septembre 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à Mme [C] [X],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [C] [X],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
Mme [C] [X],
Me Charline DUCHADEAU,
Mme [E] [M]
Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER [P] [Y],
Ministère public.
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : ho.ca-bordeaux@justice.fr
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02694 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4EEH
Ordonnance en date du 14 Septembre 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
la Directrice du Centre Hospitalier Spécialisé [P] [Y],
signature
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