Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01044 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EUB
AFFAIRE : SCI CHARPENNES 2019 C/ SAS GESTORIA SANTE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI CHARPENNES 2019
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]
DEFENDERESSE
SAS GESTORIA SANTE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 13 Juillet 2026 - Délibéré au 5 Août 2026.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 07 Mai 2026, la SCI CHARPENNES 2019 a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la SAS GESTORIA SANTE.
A l’audience de ce jour, Maître [J] [T] a, pour la SCI CHARPENNES 2019, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation à l’exception de la demande au titre des frais irrépétibles.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à la SCI CHARPENNES 2019 de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS GESTORIA SANTE, de laisser les dépens à la charge de la SCI CHARPENNES 2019 et de rejeter sa demande au titre de frais irrépétibles ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à la SCI CHARPENNES 2019 de son désistement d’instance à l’encontre de la SAS GESTORIA SANTE.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01044 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4EUB et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS la SCI CHARPENNES 2019 aux dépens de la présente instance.
REJETONS la demande la SCI CHARPENNES 2019 présentée en application de l’article 700 du de Code procédure Civile
Ainsi prononcé par Madame Stéphanie BENOIT, Vice-Présidente assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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