Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/09581 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z4LU
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 04 Mai 2026
S.C.I. PHEREM
C/
[Q] [D]
[O] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 04 Mai 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. PHEREM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEURS
M. [Q] [D], demeurant [Adresse 2]
Mme [O] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparants
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Février 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 04 Mai 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 28 février 2020, la SCI Pherem a donné à bail à M. [Q] [D] et Mme [O] [E] un local à usage d'habitation situé à [Adresse 3], [Adresse 4], 1er étage, moyennant un loyer mensuel de 830 euros, une provision pour charges mensuelle de 30 euros ainsi qu’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer en principal.
Par jugement du 26 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a, notamment, constaté la résiliation du bail liant les parties à la date du 29 décembre 2022, ordonné l'expulsion du logement de M. [Q] [D] et Mme [O] [E], condamné solidairement ces derniers à payer à la SCI Pherem la somme de 8.225,70 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 4 janvier 2023 ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 909,61 euros à compter du 1er février 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Un état des lieux de sortie amiable et contradictoire a été dressé entre les parties le 17 avril 2024.
Par acte signifié le 7 août 2025, la SCI Pherem a fait assigner M. [Q] [D] et Mme [O] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes, sans écarter l’exécution provisoire :
7.762,68 euros au titre des loyers, charges et des frais de remise en état après déduction du dépôt de garantie,500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et malicieuse,500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l'audience du 20 octobre 2025, date à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, la Sci Pherem, représentée par son conseil, maintient ses demandes initiales.
Régulièrement assignés par remise de l'acte à domicile et à personne, M. [Q] [D] et Mme [O] [E] n'ont pas comparu et n’étaient pas représentés.
Par jugement du 5 janvier 2026, le juge a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 16 février 2026 afin notamment que la SCI Pherem fasse valoir ses observations sur la fin de non-recevoir relevée d'office par le juge tirée de l'autorité de la chose juge s'agissant de la demande en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation échus jusqu'au 17 avril 2024, s'explique sur la somme de 22.500 euros créditée le 20 mars 2025 sur le compte locatif de M. [Q] [D] et Mme [O] [E] et produise tout justificatif y afférant, le cas échéant les pièces relatives à la procédure de surendettement des défendeurs.
A l’audience de renvoi, la SCI Pherem comparaît, représentée par son conseil. Elle indique que le montant réclamé de 7.762,68 euros correspond au solde de l’arriéré locatif restant dû au titre des dégradations locatives après déduction du règlement de 22 600 euros effectué par les défendeurs et du dépôt de garantie.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
M. [Q] [D] et Mme [O] [E] n’étaient pas présents ni représentés.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Postérieurement à la résiliation du bail intervenue en l'espèce le 29 décembre 2022, le locataire qui se maintient dans les lieux sans droit ni titre n’est plus redevable de loyers mais d'indemnités d'occupation jusqu'à la libération du logement se matérialisant par la remise des clés.
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ».
Selon l'article 16 dudit code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
En la cause, la Sci Pherem verse aux débats un décompte arrêté au 20 mars 2025 portant, outre sur les réparations et dégradations locatives, sur les loyers, charges et indemnités d'occupation échus pour la période de 1er août 2022 au 17 avril 2024.
Cependant, force est de constater que M. [Q] [D] et Mme [O] [E] ont d'ores et déjà été condamnés par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en date du 26 juin 2023 à payer à la SCI Pherem la somme de 8.225,70 euros représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtée au 4 janvier 2023, ainsi qu'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 909,61 euros à compter du 1er février 2023 et jusqu'à la libération effective des lieux.
Aussi, la SCI Pherem dispose d’ores et déjà d’un titre exécutoire portant sur la créance de loyers, charges et indemnités d'occupation, de sorte que la demande en paiement à ce titre se heurte à l’autorité de la chose jugée et doit être déclarée irrecevable.
En revanche, elle est recevable et bien fondée à réclamer les sommes de 183 euros et de 59,01 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023 et pour la période du 1er janvier 2024 au 17 avril 2024.
M. [Q] [D] et Mme [O] [E] seront donc condamnés solidairement à payer la somme de 242,01 euros au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les années 2023 et 2024.
Sur la demande en paiement au titre des réparations et dégradations locatives
En application des dispositions combinées des articles 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Il doit également répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, sauf à prouver qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.
Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l’inexécution par le preneur de ses obligations. Son indemnisation n’est pas subordonnée à l’exécution effective de ces réparations et il appartient au juge d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe.
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La preuve de manquements du locataire à ses obligations résulte normalement de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, établis conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés, ou à défaut par huissier de justice, à l’initiative de la partie la plus diligente.
En la cause, la SCI Pherem verse aux débats un état des lieux d’entrée amiable et contradictoire en date du 14 mars 2020, lequel laisse apparaître un logement loué dans l’ensemble en bon état, sauf la porte d’entrée, les sols dans l’entrée, le séjour, la cuisine, le dégagement et les WC en état d’usage.
La SCI Pherem produit également un état des lieux de sortie amiable en date du 1 avril 2024 signé par M. [Q] [D], ainsi que les factures de travaux suivantes :
- facture émanant de la société Sadeb en date du 29 avril 2024 d’un montant de 93,62 euros TTC portant sur le remplacement du siphon du lavabo défectueux,
- facture du 10 juin 2024 établie par M. [I] [C] pour un montant total de 10 044,39 euros TTC portant sur la réfection des murs, sols et plafonds du logement.
Il résulte de la comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie que les frais de remplacement des sols dans le hall d’entrée, la buanderie et le bureau 1 (entre-étage), le séjour, la cuisine, le dégagement et les WC doivent rester à la charge de la SCI Pherem dès lors que les sols dans ces pièces étaient en état d’usage lors de la prise à bail, que des traces, des griffes ainsi que des traces de décoloration étaient relevés dans l’état des lieux d’entrée, et que les tâches et traces de meuble constatées lors de l’état des lieux de sortie correspondent à l’usure normale des lieux après quatre années d’occupation. Il en est de même s’agissant du coût de remise en état de la porte d’entrée qui était également à l’état d’usage avec des traces lors de l’entrée dans les lieux et que l’état défraîchi de la porte constaté lors de la sortie relève de la vétusté. La bailleresse ne peut solliciter la remise à neuf de ces éléments aux frais des locataires sortants. Seuls les frais de remplacement des lames de parquet manquantes et cassées dans le séjour pour un montant de 400 euros seront supportés par les locataires sortants s’agissant d’une dégradation qui leur est imputable.
S’agissant des murs et des plafonds, l’état des lieux de sortie relève que :
- dans l’entrée : mur face peinture état moyen, traces nombreuses, accroc important, mur gauche état moyen, traces nombreuses,
- dans la cuisine : mur face en bon état sauf quelques taches, accroc, quelques traces, mur gauche état moyen, quelques traces, tâché, plafond : état moyen, quelques taches-fissures, traces nombreuses,
- dans le séjour : murs en bon état, plafond : état moyen, traces d’humidité,
- dans la chambre 1 côté salle de bain : mur face : état moyen, quelques traces, taches d’humidité, mur gauche : bon état sauf fissure légère, quelques traces, plafond : état moyen, trou de cheville, écaillé,
- dans la chambre 2 : mur accès et mur droite : état moyen, terni, défraîchi, accroc important, traces nombreuses, mur face et mur gauche : mauvais état, trace d’humidité,
- dans la chambre 3 avec placard : murs en bon état sauf quelques traces et trous rebouchés,
- dans le bureau 1 : mur gauche : état moyen, trace très étendue,
- dans le bureau 2 : mur accès : état moyen, trace d’enduit, traces nombreuses, mur droite : état moyen, accroc important, rayures, traces noires, mur gauche : trace d’enduit, traces nombreuses,
- dans le dégagement 1 : mur droite : état moyen, traces noires, mur gauche : coup/choc,
- dans la salle de bain : mur droite et mur face : mauvais état, trace d’humidité, plafond : mauvais état : trace d’humidité, moisissure,
- dans les WC : murs en bon état sauf couleur ou motif atypique
La SCI Pherem sollicite la remise à neuf des revêtements muraux de l’ensemble des pièces du logement. Toutefois, il résulte de l’état des lieux de sortie que l’état des murs de l’habitation (traces, accroc, rayures, état terni et défraîchi) résulte de la vétusté normale des lieux après quatre années d’occupation. Les frais de remise en peinture doivent donc être supportés par la bailleresse. Seuls des frais de lessivage des murs présentant des tâches et diverses traces évalués à la somme de 600 euros seront mis à la charge des locataires sortants ainsi que le coût de réparation du mur gauche dégradé (coup) situé dans le dégagement 1 évalué à 200 euros.
Les frais de remise en peinture des murs de la salle de bain et des chambres 1 et 2 doivent également être supportés par la SCI Pherem dans la mesure où il n’est pas établi que les traces d’humidité et de moisissure constatées sur les murs et le plafond de la salle de bain sont imputables à un usage anormal des lieux par les locataires.
Les frais de nettoyage de la baie vitrée dans le séjour (90 euros) et de réparation de la porte coulissante du placard dans la chambre 1 côté salle de bain (90 euros), ainsi que le coût de remplacement du vitrage manquant de la porte du bureau 2 R+1 (70 euros) et du siphon défectueux du lavabo de la salle de bain (93,62 euros) sont justifiés par l’état des lieux de sortie à hauteur de 343,62 euros selon la facture du 10 juin 2024 et celle du 29 avril 2024 émanant de la société Sadeb et seront donc supportés par les locataires sortants.
En revanche, le remplacement des deux stores dans le séjour n’est pas justifié en l’absence de toute mention dans l’état des lieux de sortie, de même que la remise en peinture de la porte de la chambre 2 R+1 qui est notée en bon état dans l’état des lieux de sortie et de la porte de la chambre 1 côté salle de bain qui est en état d’usage. Seuls des frais de lessivage de ladite porte notée comme sale sont justifiés à hauteur de 20 euros.
Le remplacement des deux marches d’accès situées au niveau du dégagement et des wc incombe à la bailleresse dès lors qu’il ressort de l’état des lieux d’entrée que les deux marches présentaient déjà un état d’usure avec des griffes ou des traces de décoloration.
Les frais de mise en peinture de la porte de la cuisine doivent également rester à la charge de la SCI Pherem en l’absence de mention dans l’état de la porte lors de l’état des lieux de sortie, de même que le remplacement des plaques de cuisson vitrocéramique dès lors que l’état moyen desdites plaques relevé lors de la sortie (abîmé, rayé, léger éclat) relève de l’usure normale de l’équipement après quatre années d’utilisation, que la présence de petits coups avait été relevée lors de l’état des lieux d’entrée et qu’il n’est pas établi que les plaques ne fonctionnaient pas lors du départ des locataires.
L’état des lieux de sortie ne mentionne pas l’état de saleté des meubles de la cuisine, sauf quelques taches au niveau du rayon du meuble sous évier. Dès lors, les frais de nettoyage du mobilier de cuisine facturés à hauteur de 120 euros ne sont pas justifiés et doivent rester à la charge de la SCI Pherem.
Ainsi, le montant total des réparations et dégradations locatives à la charge de M. [Q] [D] et Mme [O] [E] s'élève à 1 563,62 euros.
Au final, la créance de la SCI Pherem s’établit comme suit :
- taxes d’enlèvement des ordures ménagères : 242,01 euros
- réparations et dégradations locatives : 1 563,62 euros
- dépôt de garantie à déduire : 830 euros
Soit un total de 975,63 euros.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En la cause, il est expressément prévu à l’article VIII du contrat de location la solidarité entre les copreneurs.
Les défendeurs seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 975,63 euros, au titre de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour la période du 1er janvier 2024 au 17 janvier 2024 et des réparations et dégradations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :
Selon l'article 1231-6 du code civil, « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »
Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, la SCI Pherem ne démontre ni la mauvaise foi de M. [Q] [D] et Mme [O] [E] ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les demandes accessoires :
M. [Q] [D] et Mme [O] [E], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens de la présente instance.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la S.C.I Pherem au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare irrecevables les demandes en paiement formées par la SCI Pherem au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 4 janvier 2023 et au titre des indemnités d’occupation du 1er février 2023 au 17 avril 2024 ;
Condamne solidairement M. [Q] [D] et Mme [O] [E] à payer à la SCI Pherem la somme de 975,63 euros correspondant à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2023 et pour la période du 1er janvier 2024 au 17 janvier 2024, ainsi qu’aux réparations et dégradations locatives, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute la SCI Pherem de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
Dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum M. [Q] [D] et Mme [O] [E] aux dépens de l’instance ;
Rappelle que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Le Greffier, Le Juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;