Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 26/00711 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDVA
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 24 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier
DEBATS : à l'audience publique du 07 Juillet 2026
ENTRE :
S.C.I. [Q]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par M. [R] [K], gérant
ET :
Monsieur [G] [O]
demeurant [Adresse 2] ([Localité 1])
ayant pour avocat Maître Nathalie MANTIONE de la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 05/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
UDAF DE LA [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
JUGEMENT :
réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 24 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 19 décembre 2025, le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] a :
constaté la résiliation du bail d'habitation portant sur le logement sis [Adresse 4] signé le 27 février 2024, entre la S.C.I. [Q] et Monsieur [G] [O], suite à l'abandon des lieux par le locataire ;ordonné la reprise du logement par la S.C.I. [Q] ;condamné Monsieur [G] [O] à payer à la S.C.I. [Q] la somme de 1 750,00 euros correspondant aux loyers et charges arrêtés au 04 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal, outre les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée à Monsieur [G] [O], ainsi qu'à son curateur, l'UDAF de la [Localité 1] le 5 janvier 2026.
Par courrier simple reçu le 03 février 2026, Monsieur [G] [O] a formé opposition à l'ordonnance précitée s'agissant uniquement de sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
Les parties ont été convoquées par courrier recommandé à l'audience du 31 mars 2026 devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de SAINT-ETIENNE.
L'affaire a été renvoyée à deux reprises pour être finalement retenue à l'audience du 07 juillet 2026.
Lors de celle-ci, Monsieur [G] [O], assisté de l'UDAF, n'a pas comparu. Son conseil a fait parvenir au tribunal un courrier par lequel il indique se désister de son opposition.
La S.C.I. [Q], représentée par son gérant lors de l'audience, a indiqué accepté le désistement et préciser vouloir récupérer son logement au plus vite et maintenir ses demandes au titre des dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement du demandeur à l'opposition
Selon l'article 394 du code de procédure civile, « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ». L'article suivant précise « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur ».
Enfin l'article 404 du même code dispose que « le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement ».
En l'espèce, le demandeur à l'opposition ne s'est pas présenté à l'audience, et a fait connaître, par l'intermédiaire d'un courrier de son conseil, vouloir se désister de son opposition à l'ordonnance du 19 décembre 2025.
La S.C.I. [Q], défenderesse à l'opposition, a indiqué accepté l'opposition.
Ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du 19 décembre 2025.
Sur les autres demandes
Monsieur [G] [O] succombe à l’instance et supportera donc la charge des dépens.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision non susceptible de recours, rendue par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que Monsieur [G] [O] se désiste de sa demande ;
RAPPELLE que le désistement d'opposition emporte acquiescement à l'ordonnance du 19 décembre 2025, laquelle retrouve son plein effet ;
CONDAMNE Monsieur [G] [O] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi la décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
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