Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON11/12/2025JUGEMENT DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F4324 Procédure 2025RJ1301
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société CGLAM [Adresse 1]
Date d'ouverture : 29 juillet 2025
Juge-Commissaire : Monsieur BALDACCHINO Eric Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume
Administrateur judiciaire : la SELARL AJ [J] & Associés représentée par Maître [S] [K] [J] ou Maître [T] [J] Mandataire judiciaire : la SELARLU [O] représentée par Maître [F] [O]
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 29 juillet 2025 par requête de l'administrateur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques DELILLE, Président,
Monsieur Hervé OUMEDIAN, Juge,
Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 11 décembre 2025.
L'administrateur judiciaire indique que malgré les mesures de redressement mises en place, la société CGLAM n'a pas réussi à générer un niveau d'activité suffisant pour rétablir une rentabilité lui permettant d'envisager un plan d'apurement du passif. En outre, les mesures de publicité n'ont suscité aucune offre de reprise et une impasse de trésorerie est attendue dès le mois de décembre. Dans ces conditions, il est sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le mandataire judiciaire se joint à l'avis de l'administrateur judiciaire, le redressement apparaissant manifestement impossible eu égard aux résultats déficitaires de la période d'observation.
A la barre, le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de l'administrateur. Il indique ne pas avoir reçu d'acompte ni de réservations pour les jours à venir.
Dans son rapport écrit, le juge commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du Code de Commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Sur rapport du juge commissaire, Le débiteur entendu, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) la société CGLAM Inscrit au RCS sous le numéro 928 074 491 RCS LYON Société par actions simplifiée [Adresse 1]-restaurant.
Cessation des paiements : 30/06/2025
NOMME la SELARLU [O] représentée par Maître [F] [O] en qualité de Liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur BALDACCHINO Eric, Juge-Commissaire et Monsieur BRUN d'ARRE Guillaume, Juge-Commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
MET fin à la mission de la SELARL AJ [J] & Associés représentée par Maître [S] [K] [J] ou Maître [T] [J] en qualité d'administrateur judiciaire.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 11/12/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jacques DELILLE
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jacques DELILLE
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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