Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/04791 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5S6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026
Date de saisine : 23 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : RG n° 25/53617 rendue par le TJ de [Localité 1] le 05 Février 2026
Appelante :
S.A.R.L. STARBUN 17, représentée par Me Alexandra DAYAN de l'AARPI D&R AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E2126 - N° du dossier E[Immatriculation 1]
Intimée :
S.C.P.I. ALTIXIA COMMERCES, RCS de Paris sous le n°844615997, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 36076
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous,Marie-Hélène MASSERON, présidente,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Par ordonnance en date du 5 février 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant la société Altixia commerces, bailleresse, et la société Medusa [Localité 1] (aujourd'hui Starbun 17), locataire, portant sur des locaux situés [Adresse 1] à Paris (17e arrondissement).
Par déclaration en date du 5 mars 2026, la société Starbun 17 a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Dans ses conclusions remises et notifiées le 9 juillet 2026, elle demande qu'il soit pris acte de son désistement d'instance et d'action et de l'acceptation de ce désistement par la société Altixia.
Elle soutient qu'un protocole d'accord transactionnel a été régularisé entre les parties.
La société Altixia commerces a constitué avocat mais n'a pas conclu.
Sur ce,
Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance et d'action est fait sans réserve et l'intimée n'a pas formé de demande incidente ni d'appel incident.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appelante, et, par voie de conséquence, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
A défaut de meilleur accord, les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante.
PAR CES MOTIFS
Disons parfait le désistement d'instance et d'action de la société Starbun 17 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que la société Starbun 17 supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Paris, le 8 Septembre 2026
La greffière La présidente
Copie au dossier
Copie aux avocats
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