Texte intégral
N° RG 26/01105 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGYG
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET EN MATIERE GRACIEUSE
DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
26/00082
Ordonnance du Juge de l'Execution de [Localité 1] du 02 mars 2026
APPELANTS :
Monsieur [X] [O]
né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 1] (76)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN postulant
assisté par Me Sylvie MOMBELLET, avocat au barreau de ROUEN plaidant
Madame [N] [O]
née [Date naissance 2] 2001 à [Localité 3] (14)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN postulant
assistée par Me Sylvie MOMBELLET, avocat au barreau de ROUEN plaidant
INTIMES :
Madame [Z] [K] épouse [F]
demeurant [Adresse 2]
agissant en qualité de tutrice de l'enfant mineur [S] [F] née le [Date naissance 3] à [Localité 1] venant aux droits de [J] [F] décédée le [Date décès 1]
Non comparante et non régulièrement représentée
Monsieur [Q] [D]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
agissant en qualité de représentant légal de son fils [V] [M] né le [Date naissance 4] à [Localité 1] venant aux droits de [J] [F] décédée le [Date décès 1]
Non comparant et non régulièrement représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été plaidée et débattue en chambre du conseil du 02 juillet 2026 en double rapporteurs sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président, et Madame ALVARADE, Magistrat honoraire.
Les magistrats rapporteurs a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire
Madame TILLIEZ, Conseillère
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
DEBATS :
Madame DUPONT greffier
ARRET :
non contradictoire
Rendu le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS DE LA PROCEDURE ET EXPOSE DES PRETENTIONS
Par requête datée du 20 février 2026 Mme [N] [O] et M. [X] [O], représentés par leur conseil, ont sollicité auprès du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen l'autorisation de prendre':
1° une hypothèque judiciaire provisoire au profit de Mme [N] [O] à titre conservatoire sur les biens immobiliers sis à [Localité 5] (76) cadastré section AC n° [Cadastre 1], propriété de Mme [J] [F] pour sûreté de la créance de Mme [N] [O] qu'ils demandent de fixer à la somme de 30 000 euros contre la succession de Mme [J] [F]';
2° une hypothèque judiciaire provisoire au profit de Mme [N] [O] et M. [X] [O] à titre conservatoire sur les biens immobiliers sis à [Localité 5] (76) cadastré section AC n° [Cadastre 1], propriété de Mme [J] [F] pour sûreté de la créance de Mme [N] [O] et M. [X] [O] qu'ils demandent de fixer à la somme de 27 707,30 euros contre la succession de Mme [J] [F].
Par ordonnance rendue le 2 mars 2026 le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la requête.
Par déclaration d'appel datée et enregistrée le 16 mars 2026 au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen Mme [N] [O] et M. [X] [O] ont interjeté appel de cette ordonnance.
Conformément à l'article 952 du code de procédure civile, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen n'ayant pas fait droit à la demande de rétractation, le greffe de cette juridiction a transmis à celui de la cour d'appel la déclaration d'appel concernant l'ordonnance rendue le 2 mars 2026.
L'affaire a été évoquée à la cour lors de l'audience en chambre du conseil du 2 juillet 2026.
L'avis du ministère public près la cour d'appel a été sollicité, lequel a pu indiquer en date du 18 juin 2026 qu'il s'en rapportait.
Mme [Z] [K] épouse [F], agissant en qualité de tutrice de l'enfant mineur [S] [F] venant aux droits de [J] [F] décédée a été informée par le greffe de la cour de l'audience du 2 juillet 2026 au cours de laquelle l'appel de l'ordonnance du 2 mars 2026 sera examiné.
M. [Q] [D], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur [V] [F] venant aux droits de [J] [F] décédée a été informée par le greffe de la cour de l'audience du 2 juillet 2026 au cours de laquelle l'appel de l'ordonnance du 2 mars 2026 sera examiné.
Mme [N] [O] et M. [X] [O], représentés par leur conseil, ont soutenus leurs conclusions datées du 2 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé des moyens.
Mme [N] [O] et M. [X] [O] demandent à la cour de':
recevoir [N] [O] et [X] [O] en leur appel et les dire bien fondé':
infirmer l'ordonnance rendue le 2 mars 2026 en ce qu'elle a rejeté la demande de Mme [N] [O] et M. [X] [O] aux fins d'être autorisés d'inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à titre conservatoire sur les biens immobiliers sis à [Localité 6] cadastré section AC n°[Cadastre 1] propriété de feu Mme [J] [Z] [A] [F], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 7], pour sûreté de leur créance respective de 30 000 euros concernant la créance de Mme [N] [O] contre la succession de Mme [J] [F] et 27 707,30 euros concernant la créance de Mme [N] [O] et de M. [X] [O] contre la succession de Mme [J] [F] aux droits de laquelle viennent Mme [S] [F] née le [Date naissance 3] à [Localité 1] représentée par Mme [Z] [K] épouse [F] en qualité de tutrice et M. [V] [M] né [Date naissance 4] à [Localité 1] représentée par M. [Q] [D] en qualité de représentant légal de son fils';
Statuant à nouveau,
autoriser [N] [O] et [X] [O] à prendre :
1/ une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, au profit de Mme [N] [O], à titre conservatoire sur les biens immobiliers sis à [Localité 6] cadastré section AC n°[Cadastre 1] propriété de Mme [J] [Z] [A] [F], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 7], de nationalité française, pour sûreté de leur créance qu'ils vous demandent de fixer à la somme de 30 000 euros concernant la créance de Mme [N] [O] contre la succession de Mme [J] [F]';
2/ une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, au profit de Mme [N] [O] et M. [X] [O], à titre conservatoire sur les biens immobiliers sis à d'[Localité 8] cadastré section AC n°[Cadastre 1] propriété de Mme [J] [Z] [A] [F], née le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 7], de nationalité française, pour sûreté leur créance qu'ils vous demandent de fixer à la somme de 27'707,30 euros concernant la créance de Mme [N] [O] et de M. [X] [O] contre la succession de Mme [J] [F]
Statuer ce que de droit sur les dépens qui ne peuvent être émis à la charge de Mme [N] [O] et de M. [X] [O].
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L.511-1 et R.121-23 du code des procédures civiles d'exécution.
Vu les article 496, 950, 952 et 953 du code de procédure civile.
L'ordonnance entreprise rendue le 2 mars 2026 par la juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a rejeté la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire des requérants (Mme [N] [O] et M. [X] [O]) aux motifs qu'elle porte sur un bien qu'ils disent appartenir à M. [J] [F] qui est décédée, en soutenant avoir une créance sur sa succession, sans plus de précisions.
Devant la cour Mme [N] [O] et M. [X] [O] rappellent qu'ils sont les enfants de M. [I] [O], décédé le [Date décès 2] 2024, lequel vivait avec Mme [J] [F] qui est décédée le [Date décès 3] 2024, que des fonds leur ont été prêtés donnant lieu à une reconnaissance de dettes, qui ont permis à Mme [J] [F] d'acquérir une quote-part (31,51 %) de l'indivision d'un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 9] (76). Ils précisent que la somme totale de 57 707,30 euros devant leur être remboursée par la succession de Mme [J] [F] n'est pas assurée par la vente de l'immeuble en raison de sa valeur maximale estimée à 150 000 euros, raison pour laquelle ils sollicitent une inscription d'hypothèque provisoire sur l'immeuble relevant de la succession de Mme [J] [F], situé à [Localité 5] (76), dont ses deux enfants mineurs sont héritiers ([S] [F] et [V] [D]).
Dans ces conditions il y a lieu de considérer que c'est à bon droit que le premier juge a rejeté la demande d'inscription d'hypothèque judiciaire, dès lors que les requérants, qui ont des droits indivis sur l'immeuble situé à [Localité 9], dont ils reconnaissent une possibilité de vente jusqu'à 150 000 euros, est susceptible de les garantir de manière suffisante quant à leurs créances de 57'707,30 euros, compte tenu des droits d'environ un tiers sur ce bien détenus par la succession de Mme [J] [F], étant par ailleurs considéré qu'ils ne justifient pas de circonstances susceptibles de menacer le remboursement de leurs créances par rapport aux deux mineurs venant aux droits de leur mère décédée, lesquels ont pu indiquer par l'intermédiaire de leur conseil qu'ils ne contestaient pas devoir la somme de 57 707,30 euros (courrier officiel ' pièce n° 12 des appelants).
En conséquence l'ordonnance entreprise ayant rejeté la requête doit être confirmée.
Par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [N] [O] et M. [X] [O], qui succombent, supporteront la charge des éventuels dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 2 mars 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen ';
Y ajoutant,
Condamne Mme [N] [O] et M. [X] [O] aux dépens d'appel.
Le greffier Le président
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