Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/08106 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3TOI
Minute : 26/00074
ok
S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice la sté FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
C/
Madame [C] [U]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Dominique TOURNIER
Copie délivrée à :
Mme [C] [U]
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 1] pris en la personne de son syndic en exercice la sté FONCIA CHADEFAUX LECOQ, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [C] [U], demeurant [Adresse 4] - [Localité 3]
non comparant, ni représenté
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Madame [U] [C] est propriétaire d'un appartement et d'une cave sis [Adresse 5] à [Localité 1] ;
Par acte de commissaire de justice délivré le 23 mai 2025 , Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 1] représenté par son syndic la SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ a fait assigner Madame [U] [C] devant le Tribunal de proximité d'Aulnay- sous- Bois aux fins d'obtenir, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
" 4070,28 euros en principal, appel de charges suivant décompte arrêté au 12 mai 2025 appel du deuxième trimestre 2025 inclus, majoré des intérêts légaux à compter du 10 février 2025 sur la somme de 2892,93 euros puis à compter du 11 avril 2025 sur la somme de 3734,23 euros puis à compter de l'assignation pour le surplus ;
" 1800 euros à titre de dommages et intérêts ;
" 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront les frais de sommation de payer ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 novembre 2025 ;
A cette audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, déclare maintenir ses demandes dans les termes de l'acte introductif d'instance et précise qu'il s'agit d'une troisième procédure et qu'à titre indicatif précise que la dette a augmentée;
Madame [U] [C] assignée en la forme d'un acte déposé à l'étude du commissaire de justice n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 19 janvier 2026 ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne dont pas individualisées, et aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, à l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit :
- relevé de propriété faisant apparaître que Madame [U] [C] est propriétaire d'un appartement et d'une cave sis [Adresse 5] à [Localité 1] ;
-La mise en demeure du 03 septembre 2024;
-Les appels individuels de charges du 1er/10/2022 au 23 décembre 2024 ;
- un décompte actualisé arrêté du 10 février 2025;
-Les procès-verbaux de l'assemblée générale des02 juillet 2025 et 21 novembre 2024,
-Le contrat du syndic
Il ressort de ces documents et de l'audience que Madame [U] [C] est redevable de la somme de 3119,89 euros au titre des charges de copropriété expurgée des frais et arrêté au 12 mai 2025 inclus et qu'en conséquence, elle sera condamnée à son paiement avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
Sur les frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi 13 juillet 2006 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d'hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Aux termes de cet article, seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés " frais de relance ", de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
Si les frais d'huissier, en dehors de ceux exposés dans le cadre du procès qui seront récupérés au titre des dépens, constituent des frais nécessaires, les honoraires de l'avocat de la copropriété qui peuvent être indemnisés au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent de tels frais.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] [Localité 1] réclame le paiement de la somme totale de 950,39 euros selon décompte arrêté au 12 mai 2025 ;
Cette somme comprend des frais de mise en demeure pour un montant 48 € justifiée par la production des courriers et des avis de réception ces frais étant justifiés, Madame [C] [U] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de syndicat des copropriétaires la somme de 48 euros, Les frais relatifs à des frais de relance et des intérêts de retard étant injustifiés, seront rejetés ;
Les frais de recouvrement réclamés à hauteur de 700 euros correspondant à des frais de transmission de dossier avocat huissier, relèvent de l'activité du syndic relative au recouvrement des sommes dues et constituent un acte élémentaire d'administration de la copropriété. Cette demande du syndicat des copropriétaires ne peut qu'être rejetée.
Les autres frais pour un montant total de 155,27euros pourront être considérés au titre des dépens ;
En conséquence, Madame [C] [U] sera condamnée à payer la somme de 48 euros au titre des frais nécessaires prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée au syndicat des copropriétaires qui sera débouté du surplus de sa demande,
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, la carence réitérée du copropriétaire, qui a été condamné par à plusieurs reprise par le tribunal de proximité , a causé au syndicat des copropriétaires, dont les charges constituent l'unique ressource, un préjudice distinct de celui causé par le retard dans l'exécution, en mettant en péril l'équilibre de la trésorerie et en aggravant ses charges de gestion.
Ce préjudice sera valablement indemnisé par la condamnation de Madame [U] [C] à payer au syndicat des copropriétaire la somme de 300 euros de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [U] [C] perdant le procès sera condamnée aux dépens.
Compte-tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de les condamner à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [U] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ la somme de 3119,89 euros, selon décompte arrêté au 12 mai 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [U] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ la somme de 48 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée précitée ;
CONDAMNE Madame [U] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ la somme de 300 euros
CONDAMNE Madame [U] [C] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 1] représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA CHADEFAUX LECOQ la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Madame [U] [C] aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer délivrée le 11 avril 2025;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Le 19 janvier 2026
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
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