Texte intégral
N° RG 26/07132 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCLE
Nom du ressortissant :
[V]
PROCUREUR [D] LA REPUBLIQUE
C/
[V]
[T] [D] L'ISERE
COUR D'APPEL [D] LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 17 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [I] [V]
né le 07 Août 2002 à [Localité 2] (GUINEE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 3]
Comparant, assisté de Me Camille DACHARNY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. [T] [D] L'ISERE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Septembre 2026 à 17h55 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 3 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 16 février 2024, et d'un arrêté portant interdiction de retour pour deux ans notifié le 3 août 2026 par le préfet de l'Isère.
Par ordonnance du 7 août 2026, confirmée en appel le 9 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [I] [V] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 1 er septembre 2026, confirmée en appel le 03 septembre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [I] [V] pour une nouvelle durée de trente jours.
Suivant requête du 14 septembre 2026, [I] [V] a saisi notamment au visa de l'article L. 742-8 du CESEDA le juge du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande de mainlevée de sa rétention administrative à raison du délai écoulé depuis la dernière ordonnance de prolongation sans notification d'un arrêté de transfert, delai qu'il estime supérieur à l'exigence temporelle de 15 jours qui s'appliquerait selon lui depuis le constat de l'accord implicite de l'Allemagne .
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 septembre 2026 à 15H40, a ordonné la mainlevée immédiate du placement en rétention administrativede [I] [V].
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 15 septembre 2026 à 17H55 avec demande d'effet suspensif en soutenant que la décision défére est contestatble tant en ce qui concerne la recevabilité de la demande que son bien-fondé.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 16 septembre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2026 à 10 heures 30.
[I] [V] a comparu et a été assisté de son avocat.
A l'audience, M. l'avocat général a indiqué se désister de son appel.
La préfecture de l'Isère, représentée par son conseil, a déclaré prendre acte du désistement du ministère public.
Le conseil de [I] [V] a pris acte du désistement.
[I] [V] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Attendu qu'il y a lieu de constater que le ministère public, seul appelant de la décision entreprise, se désiste de son appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel du ministère public et disons être dessaisi.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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