Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le Juge de l’Exécution
07 juillet 2026
N° RG 25/04677 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NLJM
Minute N° 26/0154
AFFAIRE : [G], [W] [Y]
C/ [Z] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 05 mai 2026 devant Alexey VARNEK, juge de l’exécution, assisté de Sophie PASSEMARD, greffière.
A l’issue des débats, le juge de l’exécution a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 juillet 2026.
Signé par Alexey VARNEK, juge de l’exécution et Houria CHABOUA, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [G], [W] [Y],
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], de nationalité Française, Kinésithérapeute, demeurant et domicilié [Adresse 1]
Représenté par Maître Anna ROSSO ROIG, avocat au barreau de Marseille
DEFENDERESSE :
Madame [Z] [E],
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 2]
Représentée par Maître Peggy LIBERAS, avocat au barreau de Toulon
Grosse délivrée le :
à : Me Peggy LIBERAS - 1026
Me Anna ROSSO ROIG
Copie délivrée le :
à : [G], [W] [Y] (LRAR + LS)
[Z] [E] (LRAR + LS)
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Il est constant que par exploit délivré le 10 juin 2025, Monsieur [G] [Y] a fait assigner Madame [Z] [E] par devant la présente juridiction.
L’affaire était retenue à l’audience du 5 mai 2026.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Monsieur [G] [Y] a sollicité de :
écarter des débats les pièces adverses numéro 9 et 10 ;ordonner la suppression de certains passages des écritures adverses ;la déclarer irrecevable en l’intégralité de ses prétentions ;déclarer sans objet l’intégralité des demandes visant la saisie litigieuse ;statuer sur les frais irrépétibles et les dépens.
Par conclusions déposées à l’audience, auxquelles il y a lieu de renvoyer pour l’exposé des moyens et prétentions, Madame [Z] [E] a sollicité de :
débouter le demandeur de ses prétentions ;condamner le demandeur à la somme de 5.000 € au titre de dommages-intérêts ;condamner le demandeur à la somme de 3.000 € titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de préciser que les demandes tendant à dire, juger, constater ou donner acte ne constituant pas des prétentions au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, la juridiction n’est pas tenue d’y répondre.
Par ailleurs, la défenderesse n’ayant maintenu aucune fin de non-recevoir ou de moyen relatif à la saisie litigieuse, dont il est constant que sa mainlevée a été ordonnée, il n’y a pas lieu de statuer sur ces points.
Sur les demandes relatives aux pièces et écritures
Il résulte de l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu’en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
En l’espèce, les pièces n°s 9 et 10 produites par Madame [Z] [E] supportent bien la mention « officiel », de sorte que la demande tendant à les voir écartées des débats sera rejetée.
Par ailleurs, il résulte de l’article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, que pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
En l’espèce, il y a lieu de constater que les propos incriminés situés en page trois des écritures de la défenderesse ne présentent aucun caractère injurieux, outrageant ou diffamatoire, de sorte que la demande tendant à leur suppression sera également rejetée.
Sur la demande indemnitaire reconventionnelle
Il résulte de l’article 32-1 du Code de procédure civile que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 €, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
L’abus du droit d’agir doit être considéré soit comme une légèreté blâmable dans l’exercice de ce droit, soit comme une intention de nuire.
En l’espèce, aucun abus n’étant caractérisé, cette demande sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il résulte de l’article 696 du Code de procédure civile, ensemble l’article 700 du même Code, que le juge peut condamner la partie perdante à payer les dépens de l’instance, ainsi que des frais irrépétibles à hauteur de ce que commandent l’équité et la situation économique des parties.
En l’espèce, Monsieur [G] [Y] succombant à l’instance, il convient de le condamner aux entiers dépens.
S’agissant des frais irrépétibles, l’équité commande de condamner Monsieur [G] [Y] à verser à Madame [Z] [E] la somme de 1.000 €.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [G] [Y] de l’intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Y] à verser à Madame [Z] [E] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [G] [Y] aux entiers dépens ;
REJETTE tous autres chefs de demandes.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON, LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX.
LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXECUTION
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