Texte intégral
2026 AI TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026
Rôle 2023/1521
Prononcé publiquement le Mercredi Quatorze Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :
Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Pierre MARGOLLE, Monsieur Hervé MIZON Qui en ont délibéré.
Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière
Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.
ENTRE
* La SAS RH PERFORMANCES, ayant son siège [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Avocat plaidant Maître Amandine SIEMBIDA, Avocate au Barreau de COMPIEGNE, y demeurant [Adresse 2], comparant en personne et pour Avocat postulant Maître Alexandre DUCQ-SANSONETTI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 3], non comparant Demanderesse en principal
* La SARL HOMZA SERVICES, ayant son siège [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, comparant en personne, assisté de son Conseil, Maître Sarah CASTELAIN, Avocate au Barreau de BETHUNE, demeurant [Adresse 5], comparant en personne.
Défenderesse au principal,
EXPOSE DES FAITS
Par lettre de mission en date du 23 février 2022, la SARL HOMZA SERVICES, a confié à la SAS RH PERFORMANCES, une mission de recrutement d'un chargé de webmarketing.
La lettre de mission prévoyait des honoraires de 9.000 euros hors taxe pour ce recrutement, se décomposant de la manière suivante :
* 1/3 des honoraires en début de mission, soit 3.000 euros hors taxe
* 1/3 des honoraires sur présentation de la liste ciblée de candidats, soit 3.000 euros hors taxe
* Le solde des honoraires lors de l'accord sur les éléments du contrat de travail entre le candidat recruté et la société HOMZA
Les conditions financières prévoyaient également que si la mission était annulée après la rencontre des candidats, aux deux premiers acomptes dus, s'ajoutait 50% du solde des honoraires prévus au contrat. Conformément aux stipulations contractuelles, la société HOMZA SERVICES a versé à la société prestataire, au démarrage de la mission, la somme de 3.000 euros hors taxes à titre d'acompte.
Au cours de l'exécution du contrat, la société RH PERFORMANCES a adressé à sa cliente des rapports d'activité par courriels, détaillant la progression de ses recherches. Ainsi :
* Le 11 mars 2022, elle informait avoir identifié 60 candidats, rejeté 13 profils, fixé deux rendez-vous avec des candidats (Messieurs [H] [O] et [P] [N]) et planifié plusieurs entretiens téléphoniques.
* Le 15 mars 2022, elle transmettait le dossier de candidature de M. [O].
* Le 25 mars 2022, elle communiquait un nouveau rapport mentionnant 78 profils identifiés sur la mission, rejetait 16 profils, informait la rencontre de deux autres candidats au 29 mars (Messieurs [I] [E] et [X] [Z]), précisait qu'elle était en train d'organiser des entretiens téléphoniques avec 2 candidats (Monsieur [M] [F] et Madame [D] [B]) et mentionnait que la société HOMZA SERVICES avait rencontré Monsieur [H] [O] ce 25 mars 2022.
* Le 29 mars 2022, elle invitait la société HOMZA SERVICES à prendre contact avec Monsieur [I] [E]
2026 B
* Le 4 avril 2022, elle indiquait avoir identifié 97 candidats pour cette mission, rejeté 25 profils, échangé avec 2 candidats (Monsieur [M] [F] et Madame [T] [U]), organisé deux rendez-vous téléphonique ([V] [R] et [D] [B]), et avoir adressé à la société HOMZA SERVICES les candidatures de Messieurs [O] et [E].
* Le 14 avril 2022, elle présentait la candidature de Monsieur [G] [S] et proposait des disponibilités de rencontre
* Le 21 avril 2022, elle présentait la candidature de Madame [T] [U] et proposait des disponibilités de rencontre
* Le 17 juin 2022, elle proposait la candidature de Monsieur [C] [K]
* Le 28 juin 2022, elle proposait la candidature de Madame [J] [Y]
* Le 13 juillet 2022, elle proposait la candidature de Madame [W] [A]
* Le 8 septembre 2022, elle proposait la candidature de Madame [L] [Q]
* Le 9 septembre 2022, elle proposait la candidature de Monsieur [YZ] [XK] Madame [L] [Q]
La société HOMZA SERVICES, dans ses correspondances :
* Confirmait avoir rencontré Monsieur [H] [O] le 25 mars 2022, lui avoir adressé un test le 6 avril 2022, et avoir eu un retour de test en date du 11 avril 2022
* Informait, en date du 6 avril 2022, avoir planifié un rendez-vous téléphonique avec Monsieur [I] [E] le 8 avril 2022, puis, en date du 13 avril 2022, avoir fixé un rendez-vous pour le 14 avril 2022
* Confirmait le 6 avril 2022 que la société RH PERFORMANCES pouvait poursuivre la procédure avec Madame [T] [U]
* Exprimait, le 25 avril 2022, ses retours concernant Messieurs [I] [E] (qualifié d'excellent profil), [G] [S], [H] [O] et Madame [T] [U].
Le 17 juin 2022, la société RH PERFORMANCES adressait à la société HOMZA SERVICES la facture n° 2022LIL-532 correspondant à la seconde partie de sa mission.
Faute de retour, la société RH PERFORMANCES a relancé la société HOMZA SERVICES le 14 septembre 2022, signalant les risques de désistement des candidats. La société HOMZA SERVICES a alors annoncé la suspension du recrutement. Le 15 septembre 2022, la société RH PERFORMANCES a établi une facture de frais d'annulation n°2022LIL-766 de 1.500 euros hors taxe.
Le 6 décembre 2022, la société RH PERFORMANCES adressait à la société HOMZA SERVICES une mise en demeure pour le règlement des factures impayées n° 2022LIL-532 de 3.000 euros hors taxe et n°2022LIL-766 de 1.500 euros hors taxe. La société HOMZA SERVICES, par courrier de son conseil en date du 8 février 2023, s'opposait au règlement des sommes réclamées. Le 17 mars 2023, la société RH PERFORMANCES réitérait sa mise en demeure par la voie de son conseil. Le 30 mars 2023, le conseil de la société HOMZA SERVICES confirmait le refus de la cette dernière de régler les deux factures incriminées.
EXPOSE DE LA PROCEDURE
Le 14 juin 2023, le Président du Tribunal de Commerce d'Arras a fait droit à la requête de la société RH PERFORMANCES et ordonné l'injonction de payer à la société HOMZA SERVICES la somme de 5.400,00 euros en principal, augmenté de 220 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, et des dépens. Maître [QL] [QI], Commissaire de Justice associé au sein de la SELARL LEXIS à [Localité 1], a signifié le 3 aout 2023 cette ordonnance à la société HOMZA SERVICES. Le 18 aout 2023, cette dernière a formé opposition à l'injonction de payer. Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société RH PERFORMANCES demande
au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1109, 1240 et 1315 du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu la jurisprudence citée,
* Juger la société RH PERFORMANCES recevable et bien fondée ;
* Condamner la société HOMZA SERVICES à verser à la société RH PERFORMANCES la somme de 5.400 euros TTC au titre de :
* La facture n° 2022LIL-532 du 17 juin 2022 de 3.000 € H.T. (soit 3.600 € TTC),
* La facture n° 2022LIL-766 du 15 septembre 2022 de 1.500 € H.T. (soit 1.800 € TTC).
* Condamner la société HOMZA SERVICES à verser à la société RH PERFORMANCES la somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner la société HOMZA SERVICES au paiement de la somme de 40 € par facture impayée, soit 80 € au total, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner la société HOMZA SERVICES au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 décembre 2022, date de la première mise en demeure ;
* Débouter la société HOMZA SERVICES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société HOMZA SERVICES au paiement de la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société HOMZA SERVICES aux entiers dépens, comprenant le coût de la présente instance et les frais engendrés par la procédure en injonction de payer;
* Rappeler que la décision à venir est assortie de l'exécutoire provisoire.
Par ses conclusions confirmées à l'audience sans ajout ni retrait, la société HOMZA SERVICES demande au Tribunal de :
A titre principal :
* Dire et juger que les factures dont le règlement est sollicité par la société RH PERFORMANCE sont inopposables à la société HOMZA SERVICES ;
A titre subsidiaire :
* Dire et juger que c'est à bon droit que la société HOMZA SERVICES se prévaut de l'exception d'inexécution à l'encontre de la société RH PERFORMANCE ;
En toute hypothèse :
* Débouter la société RH PERFORMANCES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Condamner la société RH PERFORMANCES à une indemnité de procédure de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la société RH PERFORMANCE aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été successivement appelée et renvoyée à la demande de l'une ou l'autre des parties, aux audiences collégiales des 29 novembre 2023, 31 janvier 2024, 3 avril 2024, 19 juin 2024, 9 octobre 2024, 11 décembre 2024, 26 mars 2025 et 3 septembre 2025.
Après avoir entendu les parties qui ont exposé oralement leurs dernières conclusions lors de l'audience du 3 septembre 2025, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré.
MOYENS DES PARTIES
Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, la société RH PERFORMANCES :
* Rappelle qu'en vertu de l'article 1103 du Code civil, le contrat tient lieu de loi entre les parties, et fait valoir, au visa d'une jurisprudence constante, que la mission d'un cabinet de recrutement constitue une obligation de moyens. Elle soutient avoir pleinement exécuté les prestations contractuelles, consistant en la recherche, la sélection et la présentation de candidats.
La société RH PERFORMANCES expose, que conformément au contrat, le deuxième tiers des honoraires (3.000 € HT) devenait exigible dès la présentation d'au moins deux candidatures.
La société RH PERFORMANCES souligne notamment avoir transmis, dans le délai contractuel, les dossiers de M. [H] [O] (15 mars 2022) et M. [I] [E] (29 mars 2022), et fait valoir que la société HOMZA SERVICES a expressément reconnu, dans son courriel du 25 avril 2022, la réception des candidatures et la tenue d'entretiens.
La société RH PERFORMANCES ajoute avoir dû émettre, en raison de l'arrêt unilatéral de la mission par la société HOMZA SERVICES, une facture d'annulation de 1.500 € HT conformément aux conditions générales.
Estimant avoir pleinement exécuté ses obligations, RH PERFORMANCES demande donc la condamnation de la société HOMZA SERVICES au paiement des factures impayées, soit 5.400 € TTC.
* Soutient, au visa de l'article 1240 du Code civil et de la jurisprudence, que la résistance injustifiée et abusive de la société HOMZA SERVICES au paiement d'une créance certaine, liquide et exigible lui a causé un préjudice financier. Malgré deux mises en demeure (6 décembre 2022 et 17 mars 2023), les factures sont restées impayées pendant plus de 18 mois. La société RH PERFORMANCES sollicite à ce titre la condamnation de la société HOMZA SERVICES à la somme de 1.500 € pour préjudice financier.
* Demande que la société HOMZA SERVICES soit condamnée au paiement des frais, dépens, et à lui verser la somme de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées cidessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Le Tribunal, qui s'en rapporte pour plus ample énoncé des moyens et prétentions des parties aux écritures de celles-ci, se bornera à rappeler que, à l'appui de sa demande, la société HOMZA SERVICES conclut au rejet intégral des demandes formées par la société RH PERFORMANCES, et :
2026 D
* Soutient à titre principal que les modalités financières invoquées par la société RH PERFORMANCES ne lui sont pas opposables, les conditions générales et particulières du contrat n'ayant pas été paraphées par son dirigeant, contrairement à ce que prévoyait expressément la proposition commerciale. La société HOMZA SERVICES en déduit que la demanderesse ne peut se prévaloir des éléments contractuels et soutient à cet effet que la société RH PERFORMANCES doit être déboutée de ses demandes.
* Invoque une exception d'inexécution, estimant que la SAS RH PERFORMANCES n'a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment :
* L'engagement de présenter une shortlist de candidats en cinq semaines, alors que les candidatures ont été transmises de manière échelonnée sur près de six mois et qu'aucune shortlist conforme n'a été établie ;
* La méconnaissance du cahier des charges, les candidats proposés s'étant révélés indisponibles, insuffisamment qualifiés ou en inadéquation géographique et salariale avec les besoins exprimés ;
* L'absence de réalisation de la phase d'immersion au sein de la société HOMZA, pourtant présentée comme essentielle dans la méthodologie du prestataire et incluse dans la prestation ;
* L'absence d'accès à l'outil de suivi « ADmen View », pourtant prévu dans la proposition commerciale.
La société HOMZA SERVICES estime que ces défaillances caractérisent une exécution imparfaite de la prestation, justifiant la suspension de ses propres obligations et la réduction du prix, conformément à l'article 1217 du Code civil. Elle sollicite en conséquence le rejet de la demande de paiement de la somme de 5.400 euros TTC au titre des factures litigieuses et des frais subséquents.
La société RH PERFORMANCES réplique que les griefs formulés par la société HOMZA SERVICES sont infondés, dès lors que :
* Les retraits des candidats ne peuvent lui être imputés ;
* La société HOMZA SERVICES a elle-même tardé de manière anormale à recontacter les candidats ;
* L'immersion contractuelle a été réalisée et transmise dès le 2 mars 2022 ;
* La demanderesse soutient, en outre, que la société HOMZA SERVICES avance des affirmations inexactes, notamment sur la rémunération proposée au candidat [K], en contradiction avec le contrat (35.000 € annuels).
* L'outil « ADmen View » n'était qu'un simple support de suivi non essentiel et jamais réclamé en cours d'exécution du contrat.
* Conteste toute résistance abusive, rappelant avoir informé de l'exception d'inexécution, exposé ses griefs et les motifs de son refus de paiement dans un courrier du 8 février 2023. La société HOMZA SERVICES ajoute que la société RH PERFORMANCES ne justifie d'aucun préjudice dû au retard de paiement des factures litigieuses.
* Demande que la société RH PERFORMANCES soit condamnée au paiement des frais, dépens, et à lui verser la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées cidessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
* Sur l'opposition à injonction de payer
L'article 1416 du Code de Procédure Civile stipule que « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ».
En l'espèce l'ordonnance d'injonction de payer du 14 juin 2023 a été signifiée par acte d'huissier de justice à la société HOMZA SERVICES le 3 aout 2023.
La société HOMZA SERVICES a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé du 18 aout 2023, reçu le 23 aout 2023 par le Greffe du Tribunal, à savoir dans le délai d'opposition prescrit par l'article 1416 du Code de Procédure Civile.
En conséquence le Tribunal recevra la demande d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
* Sur l'inoppos abilité des factures
L'article 1364 du Code civil dispose : « la preuve d'un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée ».
L'article 1367 du Code civil stipule : « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte ».
Et, en dehors des exceptions prévues par la loi, l'acte sous seing privé n'est soumis à aucune autre condition de forme autre que la signature de ceux qui s'obligent.
2026 E
En l'espèce, le 23 février 2022, la société HOMZA SERVICES a signé la lettre de mission émise par la société RH PERFORMANCES pour procéder au recrutement d'un chargé de web marketing. La nature de la mission n'est pas critiquée. Cette lettre de mission prévoyait en page 15 le paiement d'honoraires, les modalités d'échelonnement du règlement en cours de mission et au terme de celle-ci, que la mission ait abouti ou qu'elle ait été annulée. La première échéance de paiement a été régularisée par la société HOMZA SERVICES, conformément à la lettre de mission, et son paiement n'est pas contesté. La société HOMZA SERVICES soutient toutefois que le contrat signé par les parties lui est inopposable puisqu'il ne comporte pas de paraphes édictés par la convention.
Le Tribunal rappelle que la seule condition de forme devant être remplie pour que l'acte sous signature privée produise un effet probatoire, est qu'il soit signé par les parties à l'acte, ce qui est le cas en l'espèce. Ainsi, l'absence de paraphe du contrat ne constitue pas une condition de validité du contrat, et, dès lors que :
* Aucune disposition légale n'exige cette formalité,
* La volonté des parties est clairement établie,
* La société HOMZA SERVICES ne fait pas état et/ou n'apporte pas la preuve que le document aurait été altéré ou que certaines pages ne reflèteraient pas son engagement
Le Tribunal constatera la validité du contrat et déboutera le société HOMZA SERVICES de sa demande d'inopposabilité des clauses contractuelles.
* Sur l'exception d'inexécution
L'article 1219 du Code civil dispose que : « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. »
En l'espèce, la société RH PERFORMANCES et la société HOMZA SERVICES ont signé un contrat en date du 23 février 2022. Par ce contrat, la société RH PERFORMANCES s'obligeait à identifier, rechercher, sélectionner et présenter à minima deux candidats sous 5 semaines au poste de chargé de webmarketing, conformément aux besoins définis par la société HOMZA SERVICES. La société HOMZA SERVICES s'engageait à payer les honoraires fixés contractuellement. La mission a débuté et la société HOMZA SERVICES s'est acquittée de la facture de démarrage de la mission conformément au contrat. La société RH PERFORMANCES a régulièrement adressé des comptes rendus de sa mission et des échanges par courriels sont nés de ces rapports. La lettre de mission prévoyait le règlement du 2 ème tiers des honoraires à présentation d'une shortlist d'à minima deux candidats. Le 17 juin 2022, la société RH PERFORMANCES, conformément au contrat, émettait une seconde facture qui mentionnait en libellé l'envoi de quatre candidatures. La société HOMZA SERVICES ne s'est pas acquittée de cette facture de 3.000 euros HT. Elle n'a pas non plus régularisé la facture de 1.500 euros HT émise le 15 septembre 2022 suite à l'arrêt de la mission. Après mise en demeure de régler la somme de 5.400 euros TTC (4.500 euros HT) adressée le 6 décembre 2022, le conseil de la société HOMZA SERVICES, par courrier en date du 30 mars 2023, faisait état de graves défaillances dans l'accomplissement de la mission de recrutement et confirmait le refus de régler les factures. Le 14 juin 2023, le Tribunal de commerce d'Arras ordonnait l'injonction de payer à la société HOMZA SERVICES. Cette dernière formait opposition à cette injonction.
Dans ses conclusions, au soutien de ses prétentions, la société HOMZA SERVICES fait valoir que la société RH PERFORMANCES s'était engagée, par contrat, à réaliser une phase d'immersion dans l'entreprise pour identifier les besoins et déterminer les attentes de la société HOMZA SERVICES. La société HOMZA SERVICES prétend que cette phase d'immersion n'a jamais été réalisée, et qu'en conséquence, aucun rapport d'immersion n'a pu être transmis. Cette dernière en déduit que la société, par ce manquement, n'a pu appréhender les besoins de sa cliente, et qu'elle a elle-même mis en échec le recrutement. La société HOMZA SERVICES soutient que la société RH PERFORMANCES n'a pas rempli cet engagement contractuel. Or, le Tribunal constate que la société RH PERFORMANCES produit un rapport qui justifie de la rencontre des deux co-contractants, et qui précise le profil du candidat, ses missions et les compétences requises pour le poste. Ce rapport a été transmis le 2 mars 2022, par courriel, à la société HOMZA SERVICES. Le Tribunal relève que la société HOMZA SERVICES ne conteste ni la réalité de ce document, ni sa réception. Le Tribunal retient que ce courriel mentionnait que la première facture de prestation allait être adressée à la société HOMZA SERVICES, que cette dernière n'a pas relevé à cette date de manquement dans la phase initiale de la mission confiée à la société RH PERFORMANCES, et s'est acquittée de cette facture. Le Tribunal, observe par ailleurs que, dans ses courriels du 13 avril 2022 et du 25 avril 2022, la société HOMZA SERVICES émet des retours positifs concernant le profil des premiers candidats, ce qui traduit la bonne appréciation de ses besoins par le prestataire, la société RH PERFORMANCES. La société HOMZA SERVICES n'apporte pas la preuve que la société RH PERFORMANCES a failli dans la phase initiale de sa mission qui consistait en la détection des besoins et attentes définis conjointement par les parties, et relatée dans le document intitulé « brief ».
La société HOMZA SERVICES écrit par ailleurs que la société RH PERFORMANCES s'était engagée, par contrat, à présenter une liste d'un minimum de 2 candidats dans un délai de 5 semaines débutant dès validation du brief et soutient qu'elle n'a pas rempli ses obligations contractuelles.
2026 F
Le Tribunal relève que la société HOMZA SERVICES, dans ses écrits, indique que la candidature de Monsieur [CB] lui avait été adressée le 15 mars 2022 et celle de Monsieur [E] le 29 mars 2022. Force est de constater que la société RH PERFORMANCES a respecté son engagement de transmettre à minima 2 candidatures dans les délais impartis.
La société HOMZA SERVICES soutient de surcroit que le processus de sélection de Monsieur [K] manquait de sérieux, puisque les prétentions de rémunération de ce dernier (entre 34.000 et 37.000 euros) ne correspondaient pas à la rémunération pour le poste à pourvoir de 25.000 euros. Le Tribunal constate que la lettre de mission signée par les parties fait état, en page 5, d'une rémunération brute annuelle de 35.000 euros pour ce profil de poste, et que le rapport dénommé « brief » et transmis le 2 mars 2022 à la société HOMZA SERVICES mentionnait une rémunération de 35k€. Le Tribunal retient que les prétentions financières de Monsieur [K] étaient conformes au cahier des charges et que sa candidature ne pouvait, sur ce point, être considérée comme non sérieuse.
La société HOMZA SERVICES fait également reproche à son co-contractant de ne pas lui avoir mis à disposition l'outil de suivi ADmen View conformément à la lettre de mission signée en date du 23 février 2022. La société RH PERFORMANCES concède n'avoir pas donné accès à cet outil mais souligne qu'il n'est en rien un élément essentiel de la prestation, et qu'il n'a jamais été sollicité par la société HOMZA SERVICES. Le Tribunal relève que, à défaut d'avoir rendu disponible l'information par un outil informatique, la société RH PERFORMANCES justifie du suivi de l'avancement de la prestation par la transmission de nombreux courriels, et que la société HOMZA SERVICES ne démontre pas que le non-accès à cet outil constitue un motif suffisamment grave pour lui permettre de justifier de l'exonération de son obligation.
La société HOMZA SERVICES fait état de deux désistements (Monsieur [I] [E] et Monsieur [H] [CB]) avant le terme du processus de recrutement, et soutient que ces évènements mettent en cause le sérieux du processus de recrutement de la société RH PERFORMANCES, et par conséquence, que cette dernière n'a pas respecté ses engagements contractuels.
Le Tribunal note que ces affirmations ne sont étayées d'aucune pièce et rappelle que l'obligation de la société RH PERFORMANCES n'est pas une obligation de résultat d'aboutir à une embauche, mais une obligation de moyens. La société RH PERFORMANCES doit fournir une prestation diligente pour proposer un candidat qui correspond au profil recherché, mais elle n'est pas garant de la conclusion du contrat de travail. Dans le courriel que la société HOMZA SERVICES a adressé le 25 avril 2022 à la société RH PERFORMANCES, elle indiquait pour Monsieur [I] [E] « excellent profit, j'ai eu deux entretiens avec cette personne, un entretien visio est prévu avec [QE] demain à 18h. Personnellement je suis favorable à l'intégration du candidat », et pour Monsieur [H] [CB] « le profil est plutôt bon mais en comparaison avec Monsieur [I] [E], on sent un décalage qui nous montre que le profil n'est pas adapté aux ambitions de notre entreprise. Je vais également contacter [H] ce jour ».
Ces appréciations font apparaître que les exigences de diligences professionnelles étaient satisfaites concernant ces deux candidats puisque la société HOMZA SERVICES validait leur profil. S'agissant d'une obligation de moyen, le retrait des candidats ne peut être imputé à la société RH PERFORMANCES.
La société HOMZA SERVICES allègue que certains candidats ne disposaient pas des compétences requises. Le Tribunal retient que la société HOMZA SERVICES n'apporte aucun élément de preuve permettant de justifier ses dires, et que son appréciation n'est pas étayée.
Le Tribunal observe enfin que la société HOMZA SERVICES n'a pu justifier d'un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier de ne pas exécuter son obligation.
En conséquence, le Tribunal déboutera la société HOMZA SERVICES de sa demande de se prévaloir de l'exception d'inexécution.
* Sur la confirmation de l'ordonnance portant injonction de payer
L'article 1101 du Code civil dispose : « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre où éteindre des obligations ».
En l'espèce, les sociétés RH PERFORMANCES et HOMZA SERVICES ont signé le 23 février 2022 un contrat pour le recrutement d'un chargé de webmarketing. La société HOMZA SERVICES a procédé au règlement d'une première facture. La société RH PERFORMANCES a émis une seconde facture d'un montant de 3.000 euros HT, puis, lors de de l'arrêt de la mission sollicitée par la société HOMZA SERVICES, une dernière facture d'un montant de 1.500 euros HT. L'établissement de ces factures est conforme aux dispositions du contrat. La société HOMZA SERVICES n'a pas régularisé lesdites factures. Après une mise en demeure de payer lesdites factures, la société HOMZA SERVICES, par courrier de son conseil, s'opposant au règlement des sommes réclamées, a saisi le Tribunal de commerce d'Arras. Le 14 juin 2023 le Président du Tribunal de Commerce d'Arras a ordonné à la société HOMZA SERVICES injonction de payer à la société RH PERFORMANCES la somme de la somme de 5.400,00 euros en principal (4.500 euros HT). La société HOMZA SERVICES a formé opposition qui a été reçue par le Greffe du Tribunal le 18 aout 2023.
2026 G
Le Tribunal rappelle que la société RH PERFORMANCES et la société HOMZA SERVICES sont liées par un contrat. Le Tribunal constate également qu'aucune des parties n'a remis en cause les conditions de formation, d'existence ou de validité du contrat, tant pour les conditions de consentement, de capacité que de contenu. Le contrat produit donc ses effets. Et s'agissant d'un contrat synallagmatique tel que défini à l'article 1106 du Code civil, il fait naître des obligations réciproques entre les parties. Le Tribunal retient ainsi que la société HOMZA SERVICES a failli à son obligation de paiement. La société HOMZA SERVICES justifie son refus d'exécuter son obligation de paiement en se prévalant à titre principal de l'inopposabilité des factures, et à titre subsidiaire d'une exception d'inexécution. Se rapportant aux motivations ci-dessus, le Tribunal déboutera la société HOMZA SERVICES de ses demandes d'inopposabilité de règlement des factures 2022LIL-532 et 2022LIL-766, et d'exception d'inexécution.
En conséquence, le Tribunal rejettera l'opposition faite à l'ordonnance d'injonction de payer demandée par la société HOMZA SERVICES, et fera droit à la demande de la société RH PERFORMANCES de confirmer injonction de payer et condamnera la société HOMZA SERVICES au paiement de la somme en principal de 5.400,00 euros TTC correspondant à la facture 2022LIL-532 de 3.600 euros TTC et à la facture 2022LIL-766 de 1.800 euros TTC.
* Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
L'article 1353 du code civil dispose : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
En l'espèce, la société RH PERFORMANCES soutient avoir subi un préjudice du fait de la résistance abusive de la société HOMZA SERVICES. Le Tribunal constate que la société RH PERFORMANCES n'apporte aucun élément permettant de caractériser concrètement son préjudice ni d'en expliquer l'étendue, et notamment elle n'apporte pas la preuve qu'il a subi un préjudice autre que le retard de paiement qui sera compensé par l'octroi d'intérêts de retard. La société RH PERFORMANCES n'établit pas non plus que la société HOMZA SERVICES a outrepassé son droit de faire valoir ses prétentions en justice, où du caractère malveillant de la procédure engagée. La demande se borne à solliciter une somme forfaitaire, sans développement circonstancié ni production de pièces propres à en justifier le montant.
Il en résulte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier l'existence d'un préjudice distinct ni d'en évaluer l'importance. La demande de dommages et intérêts pour résistance abusive sera en conséquence rejetée comme insuffisamment justifiée.
* Sur la demande d'indemnité forfaitaire de recouvrement
L'article L441-10 du Code de commerce stipule :
« I.-Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours après la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours après la date d'émission de la facture.
Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au ler juillet de l'année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.»
Et au terme de l'article D 441-5 du Code de commerce : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
En l'espèce, la société HOMZA SERVICES ne s'est pas acquittée du règlement de deux factures émises par la société RH PERFORMANCES, factures qui mentionnent la pénalité forfaitaire de 40 euros par facture en cas de retard de paiement. Cette indemnité dont le montant est conforme aux dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce, est due de plein droit en cas de retard de paiement.
2026 H
En conséquence, le Tribunal condamnera la société HOMZA SERVICES au paiement d'une somme de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
* Sur la demande de paiement des intérêts de retard au taux légal
L'article 1231-6 du code civil stipule : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.»
En l'espèce, la société RH PERFORMANCES, par son conseil, a adressé une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception à la société HOMZA SERVICES, en date du 6 décembre 2022. La mise en demeure est explicite, et en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, fait courir les intérêts, au taux légal, sans que le créancier ait à démontrer un préjudice.
En conséquence, le Tribunal fera droit à la demande de la société RH PERFORMANCES de paiement des intérêts de retard au taux légal, à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2022.
* Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du Code de procédure civile stipule : « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Conformément au II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
En l'espèce, la société RH PERFORMANCES demande à ce que le Tribunal rappelle que la décision soit assortie de l'exécution provisoire.
Le Tribunal retient, qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision, rendue dans une instance introduite postérieurement au 1er janvier 2020, est exécutoire de droit à titre provisoire, nonobstant appel et sans qu'il y ait lieu à motivation spéciale.
* Sur l'application de l'article 700 du CPC
L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations ».
En l'espèce la société HOMZA SERVICES succombe principalement.
En conséquence le Tribunal condamnera la société HOMZA SERVICES au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Sur les dépens
L'article 696 du Code de procédure civil dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » En l'espèce la société HOMZA SERVICES succombe principalement.
En conséquence le Tribunal condamnera la société HOMZA SERVICES au paiement des frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
* Reçoit la demande d'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer formée par la SARL HOMZA SERVICES
* Déboute la SARL HOMZA SERVICES de sa demande d'inopposabilité de règlement des factures numéros 2022LIL-532 et 2022LIL-766
* Rejette l'exception d'inexécution soulevée par la SARL HOMZA SERVICES
* Condamne la SARL HOMZA SERVICES à payer à la SAS RH PERFORMANCES la somme de 5.400 euros TTC en règlement des factures 2022LIL-532 et 2022LIL-766
* Rejette la demande de dommages et intérêts formée par la SAS RH PERFORMANCES
* Condamne la SARL HOMZA SERVICES au paiement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 80 euros à la SAS RH PERFORMANCES
* Condamne la SARL HOMZA SERVICES au paiement des intérêts de retard au taux légal à compter du 6 décembre 2022 à la SAS RH PERFORMANCES
* Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit du chef des demandes de la SAS RH PERFORMANCES
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* Déboute la SARL HOMZA SERVICES du surplus de ses prétentions
* Condamne la SARL HOMZA SERVICES à payer 2.000 euros à la SAS RH PERFORMANCES par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* Condamne la SARL HOMZA SERVICES aux entiers dépens, en ce compris les frais et débours de greffe taxés et liquidés à la somme de 98,55 €uros
M. PARMENTIER Commis-Greffier
M. DESREUMAUX Président de Chambre
Grosse délivrée à Maître Alexandre DUCQ SANSONETTI Avocat au Barreau d'ARRAS Le 14 Janvier 2026.