Texte intégral
GED
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 septembre 2026 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2023J00773 SAS FAMILIA N° RG: 2024L02587
DEMANDEUR
SELARL HERBAUT-[L] mission conduite par Me [V] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS FAMILIA 125 [Adresse 1] comparant par la SELAS DOHKO -Me Sylvain PAILLOTIN [Adresse 2]
DEFENDEURS
M. [M] [E] [Adresse 3] comparant par Me Yves GROSMAN [Adresse 4]
M. [R] [X] [J] [Adresse 5] comparant par Me Yves GROSMAN [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M. Edouard FEAT, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 24 septembre 2026 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge Prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge Mme Dominique MOMBRUN, juge M. Edouard FEAT, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
N° PCL : 2023J00773 N° RG: 2024L02587
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d'huissier de justice, la SELARL HERBAUT-[L] mission conduite par Me [V] [L] a assigné M. [E] [M] et M. [X] [J] [R] en vue de l'éventuelle application de sanctions,
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que le tribunal a homologué le 10/06/2026 la transaction intervenue entre les parties, Que la SELARL HERBAUT-[L] mission conduite par Me [V] [L] se désiste de la présente instance,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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