Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
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ORDONNANCE
du juge de la mise en état
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29 Octobre 2026
Grosse le : 29 Octobre 2026
à : Me Camier, Me Derbise
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Expéditions le :
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à expert : copies
N° RG 25/02148 - N° Portalis DB26-W-B7J-IN3O 1ère Chambre - JM4
DEMANDEUR(S)
DEFENDEUR(S)
Association REGAIN (SIRET 398 935 577 00039)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Hélène CAMIER de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat postulant au barreau d’AMIENS, Maître Nathalie POULAIN de la SELARL LGP AVOCATS, avocat plaidant au barreau d’ARRAS
S.C.I. SECLINVEST (RCS D’[Localité 2] 911 102 077)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS
Nous, Madame Karine MARKIEWICZ, juge au tribunal judiciaire d’AMIENS, juge de la mise en état ;
Par ordonnance contradictoire ;
Exposé des faits et de la procédure
La société civile immobilière Seclinvest a confié à l’association Regain la réalisation de travaux de plâtrerie et de peinture de l’un de ses bâtiments situé à [Localité 4] (Nord), travaux devisés pour un montant de 62 295 euros TTC, précision étant faite que « toute journée supplémentaire d’intervention serait facturée sur une base de 1 038,25 euros TTC ».
L’association Regain expose que la facture initiale émise a été réglée, mais que deux factures d’interventions supplémentaires, pour des montants de 41 530 euros et 14 535,50 euros, n’ont pas été honorées, et ce malgré mise en demeure du 8 juillet 2024 et démarches amiables réalisées.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2025, l’association Regain a assigné la société civile immobilière Seclinvest devant le tribunal judiciaire d’Amiens, aux fins de voir :
Condamner la société civile immobilière Seclinvest à lui régler la somme de 56 065,50 euros à titre principal, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 juillet 2024 ; Condamner la société civile immobilière Seclinvest à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de sa résistance abusive ; Condamner la société civile immobilière Seclinvest au paiement d’une indemnité à hauteur de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 26 janvier 2026, l’association Regain a sollicité du juge de la mise en état de :
Désigner un médiateur ; Juger que la rémunération du médiateur sera à la charge exclusive de la société Seclinvest ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur, laquelle devra être consignée par la société Seclinvest ; A défaut, rejeter la demande de médiation et renvoyer l’affaire à une mise en état ultérieure pour les conclusions de la société Seclinvest avec injonction ; Dire que les dépens de l’incident suivront ceux du fond. La société civile immobilière Seclinvest a notifié des conclusions d’incident le 23 février 2026 aux termes desquelles elle a demandé au juge de la mise en état de :
Constater l’accord des parties pour procéder à une médiation ; Désigner un médiateur issu du centre de médiation Picardie ayant comme mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose, en précisant que la médiation portera sur la totalité du litige ; Juger que la rémunération du médiateur sera entièrement prise en charge par la société Seclinvest. Par ordonnance en date du 26 mars 2026, le juge de la mise en état a, notamment, ordonné une médiation civile, désigné l’association Médiation Picardie, prise en la personne de madame [X] [V] en qualité de médiateur, dit que le coût de la médiation sera pris en charge directement par la société civile immobilière Seclinvest, et a renvoyé l’affaire à l’audience dématérialisée de mise en état du 24 septembre 2026, disant que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.
Selon conclusions notifiées par RPVA le 5 août 2026, en vue de l’audience de la mise en état du 24 septembre 2026, l’association Regain demande au juge de la mise en état de constater son désistement d’instance et d’action et de dire que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens, sauf les frais de médiation intégralement à la charge de la société Seclinvest, conformément à l’ordonnance rendue le 26 mars 2026.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 août 2026, la société civile immobilière Seclinvest a sollicité du juge de la mise en état de :
Constater qu’elle accepte pleinement le désistement ;Constater que le désistement d’instance et d’action de l’association Regain est parfait ; Constater l’extinction de l’instance introduite par l’association Regain sous le numéro RG 25/02148 ; Constater que les frais irrépétibles et les dépens demeurent à la charge des parties. Le délibéré a été fixé au 29 octobre 2026.
En application de l’article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé pour un plus ample exposé aux conclusions notifiées par l’association Regain et la société civile immobilière Seclinvest, respectivement en dates des 5 et 24 août 2026.
MOTIVATION
Sur le désistement
Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Au cas d’espèce, les parties à l’instance sont parvenues à la régularisation d’un protocole d’accord en date du 19 mai 2026. Le désistement d’instance et d’action de l’association Regain est accepté par la société civile immobilière Seclinvest, de sorte que ce désistement est parfait. Il emporte l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Sur les dépens
Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.
Au regard de l’accord intervenu entre les parties qui résulte de leurs conclusions concordantes sur ce point, il sera dit que chacune d’entre elles conservera la charge de ses propres frais et dépens.
S’agissant du sort des frais de médiation, sur lequel il a déjà été statué selon ordonnance du juge de la mise en état en date du 26 mars 2026, il sera rappelé qu’ils demeurent à la charge de la société civile immobilière Seclinvest.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’association Regain et son caractère parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro de répertoire général 25/02148 et le dessaisissement de la juridiction ;
RAPPELLE que, conformément à l’ordonnance du juge de la mise en état du 26 mars 2026, les frais de médiation ont été mis à la charge de la société civile immobilière Seclinvest ;
LAISSE aux parties la charge de leurs frais et dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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