Texte intégral
DE NICE
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 Chambre 2
N° minute : 2026/3738 N° RG : 2025CG00486 SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING contre Mme [L] [D] [R] [T]
DEMANDEUR
SA CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING [Adresse 1] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 2] et par Me Gilbert MANCEAU [Adresse 3]
DEFENDEUR
Mme [L] [D] [R] [T] [Adresse 4] comparant par Me Helene CHOLLET [Adresse 5] et par Me Jean-Baptiste BISSON [Adresse 6]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 6 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. CAILLEUX Sylvain, Président, M. GAMBET Yoann, M. VELLA Laurent, Assesseurs.
Prononcée le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a conclu, le 4 juin 2018, un contrat d'affacturage avec la société STM BATIMENT.
Madame [L] [T], dirigeante de STM BATIMENT, s'est portée caution solidaire des engagements de cette société dans la limite de 100.000 €.
Des factures cédées au factor ont ensuite été contestées ou rejetées par plusieurs débiteurs, notamment pour prestations non effectuées ou non acceptées.
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING indique avoir résilié le contrat d'affacturage le 20 avril 2023 et mis STM BATIMENT en demeure de régler le solde débiteur du compte courant.
La société STM BATIMENT a été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2023, puis en liquidation judiciaire le 13 décembre 2023.
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a déclaré sa créance à la procédure collective pour 132.742,66 €, puis a assigné Madame [L] [T] en sa qualité de caution.
Madame [L] [T] conteste son engagement, invoquant notamment une erreur liée à l'existence d'une garantie OSEO et le caractère disproportionné du cautionnement.
Elle fait également état de sa situation financière personnelle et du cumul des engagements sollicités par le groupe Crédit Agricole.
Le litige porte ainsi principalement sur la validité et l'opposabilité du cautionnement souscrit par Madame [L] [T], ainsi que sur le montant pouvant être réclamé par la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :
Par assignation en date du 26 février 2025, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a assigné Madame [L] [T] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner Madame [L] [T] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 100.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2023 et anatocisme ;
Condamner Madame [L] [T] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [L] [T] aux dépens de la procédure.
Dans ses conclusions exposées à la barre, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING demande au tribunal de :
Dire et juger irrecevables les prétentions de Madame [L] [T], subsidiairement sur ce point, l'en débouter ;
Condamner Madame [L] [T] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 100.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2023 et anatocisme ;
Condamner Madame [L] [T] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [L] [T] aux dépens de la procédure.
Dans ses conclusions en réponse, Madame [L] [T] demande au tribunal de :
Déclarer nul l'engagement de caution de Madame [L] [T] à l'égard de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ;
Débouter la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de l'ensemble de ses demandes ;
Subsidiairement,
Recevoir les demandes reconventionnelles de Madame [L] [T] ;
Constater la faute de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à l'égard de Madame [L] [T] ;
Prononcer la déchéance des intérêts et pénalités réclamés par la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ;
Condamner de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 100.000 € en réparation du préjudice subi ;
Rejeter la demande de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING de condamnation de Madame [L] [T] au paiement de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Très subsidiairement,
Dire que l'engagement de caution de Madame [L] [T] est limité à 52.276 € et en conséquence limiter la condamnation de Madame [L] [T] à cette somme ; Constater l'existence d'un dossier de surendettement déposé auprès de la commission de la
Banque de FRANCE ;
En conséquence, rejeter les demandes de condamnation de Madame [L] [T] aux pénalités et intérêts de retard ;
Très subsidiairement,
Ordonner le report du paiement de la créance pendant deux années ;
Infiniment subsidiairement
Ordonner l'échelonnement de la créance pendant deux années.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS :
Sur le moyen tiré du vice du consentement de la caution :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soutient que Madame [L] [T] a souscrit un engagement de caution clair et non équivoque.
Elle estime que l'existence d'une garantie OSEO/BPI consentie à son profit est sans incidence sur la validité du cautionnement.
Elle fait valoir que cette garantie constitue une sûreté distincte dont la caution ne peut se prévaloir pour remettre en cause son engagement.
En ce qui la concerne, Madame [L] [T] soutient que son consentement a été vicié.
Elle prétend avoir souscrit son engagement dans la conviction que le risque supporté par le créancier était largement couvert par la garantie OSEO/BPI.
Elle estime qu'elle n'aurait pas contracté dans les mêmes conditions si elle avait été pleinement informée de la portée réelle de cette garantie et demande au tribunal de prononcer la nullité du contrat de cautionnement.
SUR CE
Attendu que l'erreur n'est une cause de nullité que lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant.
Attendu que la garantie OSEO/BPI invoquée par Madame [L] [T] constitue une convention distincte conclue entre le créancier et l'organisme garant.
Que cette garantie n'a ni pour objet ni pour effet de modifier l'étendue de l'engagement personnel souscrit par la caution.
Que Madame [L] [T] ne démontre pas avoir reçu de la part du créancier des informations erronées ou trompeuses relatives à la portée de son engagement.
Qu'ainsi, l'erreur alléguée porte sur les conséquences économiques de l'opération et non sur un élément essentiel du cautionnement.
Il convient de rejeter la demande tendant à voir prononcer la nullité du cautionnement pour vice du consentement.
Sur la disproportion alléguée du cautionnement :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soutient que l'engagement de caution souscrit par Madame [L] [T] était adapté à sa situation patrimoniale lors de sa conclusion.
Elle fait valoir que la caution a rempli une fiche patrimoniale permettant au créancier d'apprécier sa solvabilité.
Elle estime que les éléments produits ne permettent pas de caractériser une disproportion manifeste entre l'engagement souscrit et les biens et revenus de la caution.
Elle ajoute qu'en tout état de cause, le patrimoine actuel de Madame [L] [T] lui permettrait de faire face à son obligation.
En ce qui la concerne, Madame [L] [T] soutient que son engagement de caution était manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment de sa souscription.
Elle prétend que ses ressources personnelles et son patrimoine ne lui permettaient pas d'assumer un engagement de 100.000 €.
Elle fait valoir qu'elle avait déjà souscrit d'autres engagements financiers et que sa situation économique ne justifiait pas un tel niveau de garantie.
Elle en déduit que le cautionnement doit être déclaré inopposable sur le fondement des dispositions protectrices applicables à la caution personne physique.
SUR CE
Attendu que dans sa rédaction applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique lorsque, lors de sa souscription, cet engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, sauf si le patrimoine de la caution, au moment où celle-ci est appelée, lui permet de faire face à son obligation.
Attendu qu'il appartient à la caution qui invoque la disproportion de rapporter la preuve du caractère manifestement excessif de son engagement au regard de sa situation patrimoniale lors de la souscription.
Que cette appréciation doit être effectuée au regard de l'ensemble des biens, revenus et charges de la caution à la date de l'engagement, ainsi que des informations dont disposait le créancier.
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [L] [T] a renseigné une déclaration patrimoniale préalablement à la souscription de son engagement.
Que les éléments communiqués ne permettent pas d'établir que l'engagement litigieux, limité à la somme de 100.000 €, excédait de manière manifeste ses capacités financières au jour de sa conclusion.
Que la seule importance du montant garanti ne saurait suffire à caractériser une disproportion manifeste.
Que Madame [L] [T] ne produit pas d'éléments suffisamment probants permettant de démontrer que ses revenus, son patrimoine ou sa capacité contributive rendaient impossible ou manifestement excessive la souscription de cet engagement.
Qu'en conséquence, le moyen tiré de la disproportion du cautionnement ne peut être accueilli.
Il convient de rejeter la demande tendant à voir déclarer inopposable à Madame [L] [T] son engagement de caution pour disproportion manifeste.
Sur le respect de l'obligation annuelle d'information de la caution :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soutient qu'en l'absence d'information annuelle seule la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information peut être prononcée.
Elle fait valoir que l'engagement de caution est limité à la somme de 100.000,00 €, inférieur à la dette en principale et que les intérêts continuent de courir à compter de la date de mise en demeure du 20 avril 2023.
Elle estime dès lors être fondée à se prévaloir de l'intégralité de sa créance.
En ce qui la concerne, Madame [L] [T] soutient ne pas avoir reçu les informations annuelles auxquelles elle pouvait prétendre en sa qualité de caution à compter du 31 mars 2022.
Elle prétend que la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ne justifie pas de l'envoi régulier de ces informations ;
Elle en déduit que le créancier ne peut réclamer les intérêts et accessoires de la créance pour les périodes concernées postérieures au 31 mars 2022. SUR CE
Attendu que le créancier professionnel est tenu d'informer chaque année la caution personne physique du montant du principal, des intérêts, commissions, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie.
Que cette obligation a pour finalité de permettre à la caution de mesurer l'étendue de son engagement et d'apprécier l'opportunité de maintenir celui-ci lorsqu'elle dispose de la faculté d'y mettre fin.
Attendu qu'il appartient au créancier professionnel de rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité.
Que la sanction du défaut d'information annuelle n'est pas la décharge de la caution de son obligation principale mais la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information régulièrement délivrée jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Attendu que la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING ne rapporte pas la preuve de l'envoi des informations annuelles pour la période litigieuse.
Qu'elle encourt en conséquence la déchéance de son droit aux intérêts échus au cours de cette période.
Que cette déchéance demeure sans incidence sur le principal de la créance garantie et les intérêts légaux postérieurs au 20 avril 2023, date de mise en demeure.
Attendu que la somme réclamée par la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING n'est constituée que de la dette en principal qui est de 104.553,54 € et qu'elle est limitée à l'engagement de la caution soit à la somme de 100.000 €.
Il n'y a donc pas lieu de prononcer la déchéance des intérêts concernés entre le 31 mars 2022 et le 20 avril 2023 puisqu'ils ne sont pas inclus dans la somme réclamée.
Sur l'obligation d'information de la caution en cas d'incident de paiement du débiteur principal :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soutient avoir respecté l'ensemble de ses obligations à l'égard de Madame [L] [T].
Elle fait valoir avoir régulièrement informé la caution de l'évolution de la situation du débiteur principal.
Elle estime être fondée à poursuivre l'exécution du cautionnement.
En ce qui la concerne, Madame [L] [T] soutient ne pas avoir été informée des incidents de paiement affectant la société STM BATIMENT.
Elle prétend que le créancier a tardé à l'aviser de la défaillance du débiteur principal.
Elle estime que ce manquement doit priver le créancier d'une partie de ses droits à son encontre.
SUR CE
Attendu que l'établissement de crédit ayant obtenu le cautionnement d'une personne physique est tenu d'informer celle-ci, dès le premier incident de paiement non régularisé, de la défaillance du débiteur principal.
Que cette information doit permettre à la caution de prendre les mesures qu'elle estime utiles afin de préserver ses intérêts.
Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que Madame [L] [T] a été informée de la défaillance du débiteur principal conformément aux exigences légales. Qu'aucun manguement du créancier à son obligation d'information n'est établi.
Il convient de rejeter ce moven.
Sur le manquement allégué du créancier à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soutient n'être tenue d'aucune obligation générale de conseil à l'égard de la caution.
Elle fait valoir que Madame [L] [T], dirigeante de la société STM BATIMENT, disposait d'une parfaite connaissance de la situation financière et des besoins de l'entreprise.
Elle estime que la caution doit être regardée comme une caution avertie, de sorte qu'elle n'était tenue d'aucun devoir particulier de mise en garde.
Elle ajoute qu'en tout état de cause, aucun risque d'endettement excessif résultant de l'opération garantie n'est démontré.
En ce qui la concerne, Madame [L] [T] soutient que la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde.
Elle prétend ne pas avoir été suffisamment alertée sur les risques financiers liés à son engagement de caution ;
Elle estime que le créancier professionnel aurait dû attirer son attention sur l'importance du risque encouru et sur les conséquences patrimoniales susceptibles de résulter de la défaillance de la société STM BATIMENT.
Elle en déduit que la responsabilité du créancier est engagée.
SUR CE
Attendu que le devoir de mise en garde n'existe qu'à l'égard d'une caution non avertie lorsque l'engagement souscrit apparaît inadapté à ses capacités financières ou lorsque l'opération garantie présente un risque particulier d'endettement.
Attendu qu'il résulte des pièces produites aux débats que Madame [L] [T] était dirigeante de la société STM BATIMENT lors de la souscription du cautionnement.
Qu'à ce titre, elle disposait d'une connaissance privilégiée de la situation économique, financière et des besoins de financement de la société dont elle garantissait les engagements.
Que cette qualité caractérise une caution avertie, sauf circonstances particulières non démontrées en l'espèce ;
Que la caution ne démontre pas davantage l'existence d'un risque d'endettement excessif qui aurait imposé au créancier une mise en garde particulière.
Qu'ainsi aucun manquement du créancier à une obligation de conseil ou à un devoir de mise en garde n'est caractérisé.
Il convient en conséquence de rejeter le moyen tiré du manquement de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde.
Sur la limitation du montant de l'engagement de caution de Madame [L] [T] : Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soutient que Madame [L] [T] s'est portée caution solidaire des engagements de la société STM BATIMENT.
Elle fait valoir que la défaillance du débiteur principal lui permet de poursuivre la caution dans les limites prévues par l'acte de cautionnement.
Elle sollicite la condamnation de Madame [L] [T] au paiement des sommes dues au titre de son engagement.
En ce qui la concerne, Madame [L] [T] soutient que son engagement est strictement limité au montant stipulé dans l'acte de cautionnement soit 52.276,00 € correspondant à 50 % du montant mentionné à titre chirographaire dans la déclaration de créance à hauteur de 104.554,00 €.
Elle prétend que le créancier ne peut lui réclamer une somme supérieure au plafond contractuellement convenu à l'article 1 des conditions générales de la garantie.
Elle fait valoir que son obligation ne saurait excéder les limites expressément acceptées lors de la souscription de son engagement.
SUR CE
Attendu que le cautionnement ne se présume pas et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
Attendu qu'il résulte de l'acte de cautionnement produit aux débats que Madame [L] [T] s'est engagée en qualité de caution solidaire de la société STM BATIMENT dans la limite maximale de la somme de 100.000 €.
Que cet engagement fixe le montant maximal pouvant être réclamé à la caution au titre de la garantie souscrite.
Attendu que la créance déclarée par la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING au passif de la société STM BATIMENT excède ce montant.
Attendu que le tribunal constate que la créance de la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à l'égard de Madame [L] [T], limitée au montant maximal de 100.000 € prévu à l'acte de cautionnement, est certaine, liquide et exigible.
Il convient en conséquence de condamner Madame [L] [T] au paiement de la somme de 100.000 € outre les intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2023, date de mise en demeure.
Sur la demande de capitalisation des intérêts (anatocisme) :
Attendu que la partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.
Attendu que cette capitalisation est de droit, dès lors que les intérêts sont dus au moins pour une année entière.
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 26 février 2025, date de la demande.
Sur les effets de la procédure de surendettement de Madame [L] [T] :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING soutient que l'ouverture d'une procédure de surendettement au bénéfice de Madame [L] [T] est sans incidence sur le principe de sa créance.
Elle fait valoir que l'engagement de caution demeure valable et que sa créance est certaine, liquide et exigible.
Elle estime que la procédure de surendettement ne fait pas obstacle à ce que le tribunal statue sur le bien-fondé de sa demande.
En ce qui la concerne, Madame [L] [T] soutient que sa situation financière a conduit à l'ouverture d'une procédure de surendettement.
Elle fait valoir que cette procédure révèle son impossibilité manifeste de faire face à ses dettes.
Elle estime que cette situation doit être prise en considération dans l'appréciation des demandes formées à son encontre.
SUR CE
Attendu que l'ouverture d'une procédure de surendettement n'a ni pour objet ni pour effet d'éteindre les créances régulièrement détenues contre le débiteur.
Que cette procédure est destinée à organiser les modalités d'apurement des dettes du débiteur personne physique.
Attendu qu'il appartient au tribunal de statuer sur l'existence, le montant et l'exigibilité de la créance invoquée par le créancier.
Que la recevabilité d'un dossier de surendettement ou l'adoption de mesures de traitement du surendettement n'affecte pas, en elle-même, la validité de l'engagement de caution ni le principe de la dette.
Qu'il n'appartient pas au tribunal de commerce de modifier ou d'aménager les mesures relevant de la compétence de la commission de surendettement ou du juge des contentieux de la protection.
Qu'en conséquence, la seule existence d'une procédure de surendettement ne constitue pas un moyen de nature à faire obstacle à la reconnaissance de la créance invoquée par la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING.
Il convient de rejeter ce moyen.
Sur la demande de report ou d'échelonnement de la dette :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING sollicite la condamnation de Madame [L] [T] au paiement des sommes dues au titre de son engagement de caution.
Elle soutient qu'aucune circonstance particulière ne justifie l'octroi de délais de paiement.
Elle estime que la situation du débiteur principal et l'ancienneté de la créance justifient un règlement immédiat.
En ce qui la concerne, Madame [L] [T] sollicite le bénéfice de délais de paiement.
Elle fait valoir que sa situation financière est particulièrement dégradée.
Elle expose être dans l'impossibilité de régler immédiatement l'intégralité des sommes réclamées.
Elle demande en conséquence que sa dette soit reportée ou échelonnée sur une période compatible avec ses capacités financières.
SUR CE
Attendu que compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues.
Qu'il convient de tenir compte tant de la situation économique du débiteur que des intérêts légitimes du créancier.
Attendu qu'il résulte des pièces produites que Madame [L] [T] rencontre des difficultés financières caractérisées.
Que l'octroi de délais de paiement apparaît compatible avec les intérêts du créancier.
Il convient d'autoriser Madame [L] [T] à s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales et consécutives.
Dire qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, l'intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Madame [L] [T] à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et déboutera la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING du surplus de sa demande formée de ce chef.
Attendu qu'il convient de mettre les dépens à la charge de Madame [L] [T].
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute Madame [L] [T] de l'ensemble de ses prétentions ;
Condamne Madame [L] [T] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 100.000 € (cent mille euros) outre les intérêts au taux légal à compter du 20 avril 2023 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 26 février 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière ;
Dit que Madame [L] [T] pourra s'acquitter de sa dette par 24 versements mensuels égaux et consécutifs, le premier paiement devant intervenir dans les trente jours de la signification du présent jugement ; et que, faute par la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible ;
Condamne Madame [L] [T] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 1.000,00 € (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de procedure civile et déboute la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING du surplus de sa demande formée de ce chef ;
Condamne Madame [L] [T] aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 72,68 € (soixante-douze euros et soixante-huit centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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