Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55800 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDTQI
N° : 3
Assignation du :
06 Août 2026
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 octobre 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S. ETABLISSEMENTS [D] [F] - CPAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sandra ROBERT, avocat au barreau de PARIS - #L0017 pour la SELARL CSR
DEFENDERESSE
La S.A.S. DP PIANOS
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 20 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 06 août 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 20 Octobre 2026, la S.A.S. ETABLISSEMENTS [D] [F] - CPAC se désiste de son instance et de son action, compte tenu de l’arrêt des poursuites individuelles résultant de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société DP PIANOS par jugement du TAE de [Localité 1] du 1er septembre 2026.
La S.A.S. DP PIANOS n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. ETABLISSEMENTS [D] [F] - CPAC se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 20 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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