Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04203 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JQP3
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 05 Mai 2026
[B] [L]
C/
[E] [N] épouse [V]
[B] [V]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Adam LAKEHAL - [Localité 2]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [E] [N] épouse [V]
M. [B] [V]
Me Adam LAKEHAL - [Localité 2]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [L]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [E] [N] épouse [V]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] [Adresse 5]
comparante en personne
Monsieur [B] [V]
demeurant [Adresse 4] - [Localité 3] [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 03 Février 2026
Date des débats : 03 Février 2026
Date de la mise à disposition : 05 Mai 2026
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date des 9 et 10 mai 2023, avec effet au 10 mai 2023, Monsieur [B] [L] a donné à bail à Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] n° 2 – [Localité 3] [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 730 euros, hors charges.
Par acte extrajudiciaire du 14 mai 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 16 mai 2025, Monsieur [L] a fait délivrer aux locataires un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 2.339,16 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mai 2025 inclus.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 30 septembre 2025, Monsieur [L] a fait assigner les époux [V] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen, sous le bénéfice de l’exécution provisoire aux fins de :
– juger et constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire conventionnelle insérée dans le bail pour défaut de paiement des loyers,
– ordonner sans délai leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
– dire et juger que l’indemnité d'occupation qui sera fixée sera annuellement révisée en fonction de la clause insérée dans le bail tant que les occupants n’auront pas quitté les lieux litigieux,
– dire et juger que les intérêts dus sur le montant des loyers et accessoires seront calculés conformément aux dispositions du contrat de bail et pour le surplus des sommes réclamées, courront au taux légal à compter du commandement de payer en date du 14 mai 2025,
– condamnation solidaire au paiement :
* de la somme de 4.687,59 euros au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au jour de l’assignation, quittancement du mois de septembre 2025 inclus,
* d’une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu’au départ effectif, soit à la somme de 766,13 euros,
– condamnation solidaire au paiement de la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’au paiement des entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer.
À l’audience du 3 février 2026, au cours de laquelle l’affaire a été appelée, Monsieur [L], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, tout en actualisant sa demande en paiement au titre de la dette locative à la somme de 3.887,59 euros, selon décompte arrêté au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus. Il ajoute s’opposer à la demande de délai de paiement formée par les défendeurs.
Madame [V], comparante en personne, sollicite des délais de paiement à hauteur de la somme mensuelle de 500 euros, en sus du loyer courant et ce, à partir de mars 2026. Elle explique que le couple a un enfant de 20 ans à charge, qu’elle est aide-soignante intérimaire et perçoit mensuellement environ 1.700 euros et 1.740 euros pour son époux. Elle ajoute que, deux échéances ont été réglées en décembre 2025, dont l’une concernant janvier 2026. Enfin, elle indique que le couple souhaite quitter les lieux et pense avoir déménagé pour le 1er avril 2026.
Monsieur [V], ne comparaît pas et ne se fait pas représenter, bien qu’ayant été assigné à comparaître par acte de commissaire de justice remis par dépôt à étude.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.
MOTIFS
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés :
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 23 alinéa 1er de la loi précitée consacre trois catégories de charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, qui sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée,
2° Des dépenses d’entretien courant et menue réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée […],
3° Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
En l’espèce, le bailleur au soutien de sa demande en paiement produit aux débats :
– le contrat de bail des 9 et 10 mai 2023, avec effet au 10 mai 2023,
– le contrat d’assurance habitation souscrit par les locataires par l’intermédiaire du mandataire du bailleur en date du 9 mai 2023, avec effet au 10 mai 2023, lequel prévoit une cotisation mensuelle révisable à hauteur de 21 euros, frais de courtage inclus, hors la contribution ‘attentats’ annuelle,
– le commandement de payer du 14 mai 2025, portant sur la somme en principal de 2.339,16 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mai 2025 inclus,
– l’avis de taxes foncières relatifs aux lieux litigieux au titre de l’année 2025,
– un décompte locatif actualisé, depuis l’origine du bail et arrêté au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus et faisant état d’un solde locatif débiteur de la somme en principale de 3.887,59 euros.
Il s’infère de ces éléments que, les époux [V] ne sont pas à jour du règlement de leurs loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance habitation, ce qu’ils ne contestent pas par ailleurs et qu’ils sont débiteurs de la somme de 3.887,59 euros selon décompte arrêté au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus.
Par conséquent, les époux [V] seront solidairement condamnés à payer à Monsieur [L] la somme de 3.887,59 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance habitation impayés au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.339,16 euros à compter du 14 mai 2025 (date du commandement de payer) et sur le surplus, à compter de la signification de la présente décision.
Sur la demande reconventionnelle de délai de paiement :
L’article 1343-5 du code civil prévoit que, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Il est admis, en application de ce texte, que les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des délais de grâce peuvent être accordés, ou non, au débiteur.
En l’espèce, Madame [V] sollicite des délais de paiement et propose l’apurement de la dette locative par le biais de mensualités à hauteur de 500 euros chacune.
Bien qu’elle ne justifie pas de la situation économique et financière du couple, le bailleur, qui s’oppose à la demande de délai, ne fait pas non plus part de sa propre situation économique et financière.
De sorte qu’il convient d’accorder aux époux [V] des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil et selon les modalités décrites au dispositif dans la limite de 24 mois.
Il y a lieu de rappeler qu’en cas d’impayé d’une échéance, l’entièreté de l’arriéré locatif sera dû.
Sur la demande en résolution du bail pour défaut de paiement des loyers et charges :
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de deux mois pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, un commandement de payer a bien été signifié aux époux [V], par acte de commissaire de justice en date du 14 mai 2025 et portant sur la somme en principal de 2.339,16 euros au titre des loyers et charges impayés, terme de mai 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, quoique les locataires aient effectué un règlement en date du 7 juillet 2025 et portant sur la somme de 800 euros, ce dernier n’a pas permis d’apurer l’entièreté des causes du commandement de payer augmentées au surplus des échéances courantes de loyers et charges échues durant ce délai ; dès lors, à l’issue du délai de deux mois, la dette locative s’élève à la somme de 3.129,83 euros, terme de juillet 2025 inclus.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire contenue au bail.
Dès lors, il convient de constater la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire y étant insérée à la date du 15 juillet 2025.
Sur les conséquences de la résolution du bail :
Sur l’expulsion :
En application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 d’application immédiate, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En application de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, modifié par la loi précitée du 27 juillet 2023, nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné au même premier alinéa lorsque les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l’aide des procédés mentionnés au deuxième alinéa.
En l’espèce, les époux [V], occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 15 juillet 2025, date de la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire, devront libérer les lieux.
Toutefois, il ressort des développements précédents qu’il est notoire que, les époux [V] ne sont pas entrés dans le logement litigieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et ce, dans la mesure où ces derniers ont initialement contracté un bail avec Monsieur [L], portant sur les lieux litigieux.
Par ailleurs, bien que, les époux [V] soient occupants sans droit ni titre des lieux depuis la résolution du bail suivant acquisition de la clause résolutoire à la date du 15 juillet 2025 et qu’ils s’y maintiennent depuis, cet élément ne suffit pas à caractériser une mauvaise foi de leur part.
Par conséquent, à défaut de libération volontaire des lieux, le bailleur pourra faire procéder à l’expulsion des époux [V] et à celle de tous occupants de leur chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les délais prévus par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, soit à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à libérer les lieux, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L.412-7 dudit code, notamment du sursis dit de la trêve hivernale.
Dès lors, la demande d’expulsion sans délais formée par le bailleur sera rejetée.
Sur l’indemnité d’occupation :
Étant occupants sans droit ni titre des lieux, les époux [V] causent un préjudice à Monsieur [L] qui sera réparé par l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer révisé qu’ils auraient réglé à défaut de résolution du bail et qui sera fixée à la somme de 766,13 euros par référence au terme de juillet 2025, à compter du 15 juillet 2025 (date de résolution du bail), sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux.
Cette indemnité n’est pas susceptible d’indexation ni de révision compte tenu de son caractère mixte indemnitaire et compensatoire. La demande formée de ce chef par le bailleur sera rejetée.
La part correspondant aux charges pourra toutefois être réajustée aux charges réelles justifiées comme il sera précisé au dispositif du jugement.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Les époux [V], parties succombantes au litige, seront condamnés in solidum au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer qui leur a été délivré, ainsi qu’à payer à Monsieur [L] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] à payer à Monsieur [B] [L] la somme de 3.887,59 euros au titre des loyers, charges, indemnités d’occupation et cotisations d’assurance habitation dus au 27 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 2.339,16 euros à compter du 14 mai 2025 et sur le surplus à compter de la signification de la présente décision ;
ACCORDE à Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] des délais de paiement, à charge pour eux de s’acquitter de leur dette en 7 mensualités de 500 euros chacune et une 8e du solde de la dette en principal, majoré des intérêts et frais, la première étant exigible dans le mois suivant la présente décision, sauf meilleur accord des parties ;
RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier et interdit la mise en œuvre de nouvelles procédures pendant le délai de grâce ;
DIT qu’à défaut de versement d’une seule mensualité majorée (loyer et recouvrement de la dette) à son échéance, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;
CONSTATE la résolution du bail conclu en date des 9 et 10 mai 2023, avec effet au 10 mai 2023, entre d’une part, Monsieur [B] [L] et d’autre part, Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V], portant sur une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] n° 2 – [Localité 3] [Adresse 5], à la date du 15 juillet 2025, par l’effet de la clause résolutoire ;
DIT que Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] sont occupants sans droit ni titre des lieux depuis le 15 juillet 2025 ;
DIT que Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] devront libérer les lieux dans le respect du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et sans préjudice des articles L.412-2 et suivants du même code ;
AUTORISE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, Monsieur [B] [L] à faire expulser Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] et tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
RAPPELLE que par application des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, cette expulsion ne pourra être pratiquée avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux et sans préjudice du sursis à expulsion prévu par l’article L. 412-6 du même code ;
DÉBOUTE Monsieur [B] [L] de sa demande d’expulsion sans délai ;
CONDAMNE solidairement Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] à payer à Monsieur [B] [L] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à la somme de 766,13 euros, à compter du 15 juillet 2025, sous déduction des sommes déjà décomptées au jour de l’audience et ce, jusqu’à la libération définitive des lieux ;
DIT que cette indemnité sera payable selon les mêmes modalités que le loyer initial ;
DIT que la part de cette indemnité correspondant aux charges pourra être réajustée dans le cas où les charges réelles justifiées de l’année dépasseraient le montant des provisions versées ;
REJETTE la demande de révision de l’indemnité d’occupation mensuelle formée par Monsieur [B] [L] ;
REJETTE toutes les autres et plus amples demandes formées par les parties ;
CONDAMNE Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] in solidum au paiement des dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer qui leur a été délivré ;
CONDAMNE Madame [E] [N] épouse [V] et Monsieur [B] [V] in solidum à payer à Monsieur [B] [L] la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
DIT que copie de la présente décision sera adressée à la préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
La greffière, La juge des contentieux de la protection,