Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
AFFAIRE: Compagnie d’assurance SMABTP c/ Compagnie d’assurance GENERALI IARD, Compagnie d’assurance MAF, Société ZURICH INSURANCE PLC, DEVENUE ZURICH INSURANCE EUR OPE AG
MINUTE N°
Du 05 Novembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 25/04215 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZM5
Grosse délivrée à
la SELEURL BRIAND AVOCAT
Me Tiffany BALLE - 362
Me Laurent CINELLI - 613
Me Aurélie GIORDANENGO - 372
Me Nathalie PUJOL - 288
la SCP SANGUINEDE - DI FRENNA
expédition délivrée à
le
mentions diverses
Renvoi [Localité 1] 21 JANVIER 2027
ORDONNANCE DE MISE EN ÉTAT SUR INCIDENT
Nous, Madame LACOMBE, juge de la mise en état,
assisté de Madame GIVET Greffier
DEMANDERESSE
Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nathalie PUJOL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
Compagnie d’assurance GENERALI IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Nicole SANGUINEDE de la SCP SANGUINEDE - DI FRENNA, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats plaidant, Me Aurélie GIORDANENGO, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
Compagnie d’assurance MAF
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Laurent CINELLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société ZURICH INSURANCE PLC, DEVENUE ZURICH INSURANCE EUR OPE AG
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Société RIVERSTONE INTERNATIONAL IRELAND DAC venant aux droits de la société ZURICH INSURANCE AG, dont le siège social est sis [Adresse 5] (IRELANDE)
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, Me Tiffany BALLE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant
Vu les articles 789 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 11 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 05 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
La décision a été rendue le 05 Novembre 2026 par Madame LACOMBE , assistée de Madame GIVET,, Greffier, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu les exploits du commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 aux termes duquel la société mutuelle d’assurance du bâtiment et des travaux publics recherchée en sa qualité d’assureur dommage ouvrage a fait assigner la société GENERALI IARD et la MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS ( ci-après MAF ) prise en sa qualité d’assureur de la SERL société d’architecture [U] [B] [Y] et la Compagnie d’assurances ZURICH INSURANCE PLC devenue ZURICH INSURANCE EUROPE AG devant le tribunal de céans aux fins , au visa des articles 1102 et suivants du Code civil, de l’article L 242-1 du Code des assurances, des articles 1792 et suivants du Code civil , des dispositions des articles 378 et suivants du Code de procédure civile, de :
-voir condamner in solidum les sociétés GENERALI IARD, la MAF et ZURICH INSURANCE AG d’avoir à la relever et garantir intégralement de toutes les condamnations éventuellement,
prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance initiée par l’UNIVERSITE [Localité 5] COTE
D’AZUR devant la juridiction administrative,
-voir ordonner un sursis à statuer dans l’attente du jugement devant être rendu par le tribunal
Administratif de [Localité 5],
-voir condamner in solidum GENERALI IARD, la MAF et ZURICH INSURANCE AG au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
Vu les conclusions d’incident (RPVA 19 janvier 2026 ) aux termes desquelles la MAF sollicite au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile de voir prononcer un sursis à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu par le tribunal adminsitratif de Nice et de voir dire que l’affaire pourra être remise au rôle par la partie la plus diligente ;
Vu les dernières conclusions d’incident ( RPVA 26 janvier 2026 ) aux termes desquelles la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, sollicite au visa des articles 779 et 378 du Code de procédure civile de voir ordonner un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive rendue par la juridiction administrative à la requête de l'UNIVERSITE COTE D'AZUR et de voir réserver les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident ( RPVA 3 février 2026 ) aux termes desquelles la société GENERALI IARD es qualités d’assureur de la société MARBRERIE AZUREENNE sollicite au visa des articles 378 et suivants et 696 du code de procédure civile de voir rejeter toutes demandes formulées à son encontre comme non-fondée, mal fondées ou injustifiées , de voir ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives et de voir réserver les dépens ;
L'audience sur incident s'est tenue le 11 septembre 2026 au cours de laquelle la société RIVERSTONE INTERNATIONAL IRELAND DAC venant aux droits de la société ZURICH INSURANCE AG a indiqué s’en rapporter sur la demande de sursis à statuer .
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 377 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.
L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
La MAF expose que l’UNIVERSITE [Localité 5] COTE D’AZUR a fait réaliser la réhabilitation du centre sportif et la piscine FIELDING du [Adresse 6] en 2012, qu’un marché de maîtrise d’œuvre a été confié à un groupement constitué du cabinet d’architectes [B] [K] [Y], mandataire du groupement de maîtrise d’œuvre avec la société SUD EQUIP, que le « étanchéité » des plages piscine et de la piscine a été confié à la société ASTEN qui a sous-traité ce lot à la société MC3R, société monégasque, que le lot « carrelage » a été confié à la société MARBRERIE AZUREENNE, assurée par la compagnie GENERALI et actuellement en liquidation judiciaire, que l’UNIVERSITE [Localité 5] COTE D’AZUR, représentée par son président, a saisi le Juge des référés près le Tribunal administratif de Nice sur le fondement des dispositions des articles R.532-1 du Code de justice administrative afin d’ordonner une expertise au contradictoire de la SMABTP, intervenant en qualité d’assureur dommages-ouvrage , que par ordonnance des référés du 24 mars 2021, le Tribunal administratif de Nice a ordonné une expertise au contradictoire de l’ensemble des parties, laquelle a été confiée à Monsieur [E] [Q] concernant les désordres et malfaçons qui affectent la plage de la piscine et son étanchéité en lien avec les déclarations de sinistre établies auprès de l’assurance dommages-ouvrage, que par ordonnance en date du 29 novembre 2022, les opérations de Monsieur [Q] ont été étendues à de nouveaux désordres concernant le bassin de la piscine et ont été rendues contradictoires à la société SUDEQUIP et ses assureurs SMA SA et MMA, que Monsieur [Q] a déposé son rapport le 30 mai 2024 , que sur la base de ce rapport, l’Université [Etablissement 1] a saisi le Tribunal administratif de Nice par requête du 25 juin 2025 (dossier 2503532-6) , que cette procédure est actuellement en cours et vise à obtenir la condamnation de la SMABTP au paiement des sommes permettant la reprise des désordres, que par assignation au fond devant le tribunal judiciaire de Nice en date du 7 octobre 2025, la SMABTP a assigné les assureurs des différents locateurs d’ouvrage à la relever et garantir de toutes les éventuelles condamnations prononcées à son encontre.
Elle fait valoir que les recours exercés par la SMABTP dépendent des éventuelles condamnations qui seraient prononcées contre elle dans le cadre du recours formé par l’UNIVERSITE NCA dans le cadre de l’instance pendante devant le tribunal administratif .
La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS fait valoir qu’il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner un sursis à statuer dans l’attente de la décision définitive rendue par la juridiction administrative.
La société GENERALI IARD sollicite dans l’attente d’une décision définitive des juridictions administratives, de voir prononcer le sursis à statuer.
En l'espèce, il apparait que la juridiction administrative a été saisie par l’UNIVERSITE COTE D’AZUR pour statuer sur la responsabilité de la SMABTP et la voir condamner à payer diverses sommes, que la procédure devant le juge judiciaire concerne des appels en garantie dans l’éventualité d’une condamnation de la SMABTP par la juridiction administrative.
Dès lors , il apparaît ainsi relever d'une bonne administration de la justice d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente d’une décision définitive de la juridiction administrative.
L’affaire sera renvoyée à la mise en état pour avis des parties sur le retrait du rôle de l’affaire dans l’attente de cet événement.
Les dépens de la présente instance sur incident seront réservés .
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
ORDONNONS un sursis à statuer dans l'attente d’une décision définitive de la juridiction administrative ,
RAPPELONS que le sursis à statuer peut être révoqué ou abrégé suivant les circonstances en application de l'article 379 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
RESERVONS les dépens,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 21 JANVIER 2027 pour avis des parties sur le retrait du rôle de l’affaire.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment