Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 octobre 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J01006 SASU AM TRUST N° RG: 2026L03666
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE
comparant par M. Fabien ATTIA, vice-Procureur de la République
DEBITEUR
SASU AM TRUST 18 RUE FRANKLIN 93500 PANTIN RCS BOBIGNY : 402723050 2016 B 5407 Représentant légal : M. Jean KOJA 32 AVENUE DE LA GRANDE ARMEE 75017 PARIS, Président comparant en personne et assisté de Me Samuel SCHERMAN 262 RUE DU FAUBOURG SAINT HONORE 75008 PARIS
En présence de :
SELARL FHBX mission conduite par Me [B] [T] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, Administrateur judiciaire de la SASU AM TRUST
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [N] 29 BD DU SUD EST92000 NANTERRE mandataire judiciaire de la SASU AM TRUST
M. [W] [R], salarié
M. [U] [Y], directeur administrateur et financier
Mme Myriam BERDY, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
DEBATS
Audience du 1 octobre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
GED
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03666 N° PC : 2025J01006
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 2 octobre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU AM TRUST et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public avant été entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice, Décide la prorogation de la période d'observation de: SASUAM TRUST
18 RUE FRANKLIN 93500 PANTIN
RCS BOBIGNY : 402723050 2016 B 5407 Etablissements secondaires : GTC LILLE METROPOLE GTCAVIGNON GTC PAU GTC MONT-DE-MARSAN GTC TARBES GTC AUCH GTC EVRY GTC BOBIGNY pour une période de 2 mois. Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire, Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Q] [N], mandataire judiciaire, Maintient SELARL FHBX mission conduite par Me [B] [T], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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