Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 01/10/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* [1]
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître LAMBERT Pierre-Olivier - SOLWOS Avocats - [Adresse 5] substitué par Maître BOUILLY Angélique COMPARANTE
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* PCM PLUS
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par
Maître GAUTELIER Maeva - [Adresse 4]. COMPARANTE
**Collégiale Débats en audience publique le 09/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier A] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier G] Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier V]
Assistés lors des débats par Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I], greffier associé.
Décision contradictoire et en premier ressort.
OBJET DU PROCES
La société [1] a la charge de la commercialisation et de la gestion d'offres de diffusion d'annonces sur le site leboncoin.fr et notamment d'abonnements annuels à destination des professionnels de l'immobilier.
La société [2] agit en tant que revendeur de la société [1] en proposant aux agences immobilières indépendantes d'adhérer à ses services afin de bénéficier de la mutualisation de certains outils et prestations utiles à leur activité ; elle agit donc en tant qu'intermédiaire technique et commercial, sans que son nom n'apparaisse sur les annonces diffusées.
Les sociétés [1] et [2] entretiennent une relation commerciale depuis mai 2020.
Modifiant sa stratégie commerciale, la société [1] décidait, dès 2022, d'assurer directement la commercialisation de ses abonnements, mettant ainsi un terme aux relations commerciales qu'elle entretenait avec l'ensemble de ses clients revendeurs au nombre desquels figurait la société [2].
C'est ainsi que, par courrier recommandé en date du 19 octobre 2023, la société [1] informait la société [2] de sa décision de mettre un terme à leurs relations commerciales à compter du 31 décembre 2024.
En attendant, le 06 novembre 2023, les sociétés [1] et [2] signaient une « Lettre-Accord » fixant les conditions commerciales et financières applicables pour l'année 2024.
Deux bons de commande, signés électroniquement par les parties, ont alors été établis courant décembre 2023 relatifs à la souscription d'abonnements, l'un pour un montant de 2.785.885,92 euros TTC, le second pour un montant de 8.314,56 euros TTC.
Ces abonnements faisaient l'objet d'une facturation mensuelle.
Les 3 dernières factures, pour un montant cumulé de 774.097,74 euros, demeurent cependant impayées
De nombreuses relances et échanges de courriels ont eu lieu entre les 2 sociétés, mais sans parvenir à un accord.
Le 10 juillet 2025, la société [1] déposait auprès de ce Tribunal une requête aux fins de saisie conservatoire qui a donné lieu à une ordonnance dans ce sens pour la somme de 774.097,74 euros
Une saisie conservatoire était ensuite pratiquée entre les mains de la [3] CORSE pour un montant de 179.088,14 euros.
Par exploit de commissaire de Justice de la SCP SOUHAMI – CHRISTINA-COILLOT en date du 02 octobre 2025, la société [1] a fait citer à comparaître la société [2] devant notre juridiction à l'audience du 13 novembre 2025.
C'est en l'état que se présente cette affaire devant le Tribunal de céans.
DEMANDES DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont échangées, le Tribunal rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit :
La société [1], par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1342 et 1343-5 du Code Civil, Vu l'article L.442-1 du Code de Commerce, Vu les Conditions Générales de Vente de la société [1], Vu la jurisprudence,
DECLARER la société [1] recevable et fondée en ses demandes.
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme de 774.097,74 euros correspondant aux factures impayées, relatives aux prestations de service réalisées.
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] les pénalités de retard prévues d'un montant de 75.764,37 euros à parfaire au jour du jugement
CONDAMNER la société [2] à payer à la société [1] la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
CONDAMNER la société [2] à régler à la société [1] la somme de 4.800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.
REJETER l'ensemble des demandes de la société [2].
DEBOUTER la société [2] de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 2.531.928 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son prétendu préjudice économique.
DEBOUTER La société [2] de sa demande subsidiaire tendant à l'octroi de délais de paiement dans la limite de 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil.
DEBOUTER plus généralement la société [2] de l'ensemble de ses demandes.
La société [2], par ses conclusions, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1104, 1343-5 et 1353 du Code Civil, Vu l'article L.442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
A titre principal,
DEBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre reconventionnel,
CONDAMNER la société [1] à payer à la société [2] la somme de 2.531.928 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de l'intégralité du préjudice économique subi par cette dernière ;
A titre subsidiaire,
ACCORDER à la société [2] des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, dans la limite de 24 mois, selon un échéancier fixé par le Tribunal ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la société [1] à payer à la société [2] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens ;
DEBOUTER la société [1] de toutes demandes contraires.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE LA SOCIETE [1]
Vu l'article 1103 du Code Civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »,
Attendu que la société [1] produit au dossier les documents suivants :
Bon de commande n° Q-245032 du 12/12/2023 d'un montant de 2.785.885,92 € TTC, accompagné des Conditions Générales de Vente,
Bon de commande n° Q-246619 du 19/12/2023 d'un montant de 8.314,56 € TTC, accompagné des Conditions Générales de Vente,
Que ces documents ont été dûment signés électroniquement par les parties,
Attendu que la société [1] produit par ailleurs 3 factures des mois d'octobre, novembre et décembre 2024, pour un montant cumulé de 774.097,74 € TTC, soit les 3 dernières factures avant le terme des relations commerciales entre les parties,
Que ces factures, qui n'ont à aucun moment été contestées par la société [2], demeurent impayées,
Attendu en tout état de cause que l'existence de cette créance fondée en son principe a déjà été reconnue par l'ordonnance rendue le 16 juillet 2025 par le Président du Tribunal de commerce, qui souligne que ladite créance est fondée tant en son principe que dans son quantum,
En conséquence, le Tribunal condamnera la société [2] à régler à la société [1] la somme de 774.097,74 €.
SUR LES PENALITES DE RETARD ET L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT
Attendu qu'il est stipulé à l'article 5 des CGV intitulé « Conditions de paiement » que : « Il est rappelé qu'en application de l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans qu'un rappel de la part de [1] soit nécessaire, au paiement d'intérêts de retard exigibles à partir du jour suivant cette même date et jusqu'à son complet paiement sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement, et d'un indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros »,
La demande de la société [4] étant ainsi fondée contractuellement,
En conséquence, la société [2] sera condamnée à payer à la société [1] des intérêts de retard cumulés pour les 3 factures, soit la somme de 75.764,37 euros, outre des frais de recouvrement de 40 € x 3 = 120 €
SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DE LA SOCIETE [2]
La société [2] demande, à titre reconventionnel, à être indemnisée du préjudice économique subi du fait de la rupture de ses relations avec la société [1], préjudice qu'elle évalue à la somme de 2.531.928 €.
Attendu qu'elle se fonde, à l'appui de sa demande, sur l'article L.442-1 du Code de commerce, qui dispose que :
« I. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie,
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties,
II. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé par le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois. »,
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.442-1 ci-dessus que la durée du préavis à respecter est à apprécier d'une part en fonction de l'ancienneté des relations d'affaires entre les parties, et d'autre part de la dépendance économique de la société [2] à l'égard de la société [1],
Attendu qu'en l'espèce, les relations avaient démarré en mai 2020, soit 3 ans et 5 mois avant l'envoi du courrier par [1] à [2] lui notifiant sa décision de mettre un terme à leurs relations commerciales à compter du 31 décembre 2024,
Qu'il est de jurisprudence constante qu'un délai de préavis d'une année pour des relations commerciales récentes, comme cela est le cas en l'espèce ne saurait être considéré comme étant caractéristique d'une rupture qui puisse être qualifiée de brutale, ces délais étant souvent inférieurs à une période de 12 mois, le délai de 14 mois étant par conséquent conforme à l'usage en la matière,
Attendu qu'à l'appui de sa demande reconventionnelle, la société produit une attestation de son expert-comptable faisant état de la perte de sa marge nette à partir de l'année 2023 afin de mettre en évidence la dépendance progressive de son activité eu égard à ses liens avec la société [1],
Attendu toutefois que si ladite attestation, établie par [2] et signée par l'expertcomptable, est bien de nature à établir l'existence alléguée du préjudice économique subi, en revanche elle ne permet toutefois pas de conclure que cette perte de marge résulterait d'un comportement fautif de la société [1],
Attendu qu'au vu de l'article 1353 du Code Civil, la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque les faits dont il entend tirer les conséquences juridiques,
Qu'en l'espèce, faute pour la demanderesse d'apporter des éléments probants faisant état d'un comportement fautif de la société [1] en lien avec le préjudice économique invoqué,
En conséquence, sa demande indemnitaire reconventionnelle sera rejetée.
SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE PAR LA DEFENSE TENDANT A L'OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues »,
Attendu que la société défenderesse sollicite ainsi l'octroi de délais de paiement de 24 mois sur le fondement de l'article précité,
Toutefois, l'octroi de tels délais suppose que le Tribunal soit en mesure d'apprécier concrètement la situation du débiteur et sa capacité à s'acquitter de sa dette dans le délai sollicité,
En l'espèce, la défenderesse qui fait état d'une importante baisse de son chiffre d'affaires ne produit aucun élément comptable ou financier permettant d'établir sa capacité prévisionnelle à régler chaque mois les échéances nécessaires à l'apurement intégral de sa dette dans le délai de 24 mois sollicité,
La société [2], dans ses écritures se contente d'affirmer qu'elle « dispose d'un modèle économique viable, sous réserve de ne pas être contrainte à un paiement immédiat incompatible avec son compte d'exploitation » mais sans toutefois produire ledit compte d'exploitation prévisionnel permettant au Tribunal d'apprécier ladite viabilité de son nouveau modèle économique invoqué,
En conséquence, la demande tendant à l'octroi de délais de paiement sera rejetée.
SUR LA DEMANDE EN VERTU DE L'ARTICLE 700 DU CPC
La carence de la société [2] cause à la société [1] un préjudice de trésorerie certain en la mettant dans l'obligation d'introduire une action en justice et de constituer avocat ; il ne serait pas équitable de laisser ces frais à sa charge et il lui sera alloué la somme de 1.500 €.
SUR LES DEPENS
Attendu que le défendeur succombe entièrement, celui-ci sera condamné au paiement des dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, statuant publiquement, en premier ressort et par décision contradictoire, après en avoir délibéré,
Condamne la société [2] à payer à la société [1] la somme de 774.097,74 euros correspondant aux factures impayées,
Condamne la société [2] à payer à la société [1] les intérêts de retard prévus d'un montant de 75.764,37 euros à parfaire,
Condamne la société [2] à payer à la société [1] la somme de 120 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la société [2] à payer à la société [1] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Déboute la société [2] de l'ensemble de ses demandes, à titre principal et/ou reconventionnel,
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Condamne la société [2] aux dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 € dont TVA 9,54 €.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 01/10/2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier S] [Magistrat/Greffier A]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier I], greffier associe.