Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
DU :30 Avril 2026 prorogé au 18 Juin 2026 puis au 17 Septembre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 23/00473 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L7SH
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
Société URSSAF
C/
[S] [E]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :17/09/26
à
- Me BOREL
Expéditions conformes délivrées le : 17/09/26
à
- Me RIGAL
-Dossier
ENTRE :
Société URSSAF
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Jean-victor BOREL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substitué par Me AUBEL Juliette,avocate au barreau d’Aix En Provence.
ET :
Monsieur [S] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par: Me Pierre RIGAL, avocat au barreau de MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement par défaut à l’égard de [S] [E] du 29 août 2023, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [S] [E] coupable des faits d’exécution d’un travail dissimulé entre le 01 février 2014 et le 20 février 2018 et pour abus des biens ou du crédit d’une SARL par un gérant à des fins personnelles commis entre le 01 février 2014 et le 20 février 2018,
- décerné mandat d’arrêt à l’encontre du condamné,
- reçu la constitution de partie civile de l’URSSAF PACA,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils.
Par jugement contradictoire du 09 janvier 2024, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré recevable l’opposition de [S] [E],
- mis à néant le jugement du 29 août 2023,
- déclaré [E] [S] coupable des faits qui lui sont reprochés :
D'avoir à [Localité 4] et dans les Bouches-du-Rhône, entre le 1er février 2014 et le 20 février 2018 en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit de l'EURL [H] [F], intentionnellement exercé dans un but lucratif une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, ou accompli des actes de commerce, en l'espèce en exerçant une activité de maçonnerie générale, en ne procédant pas à l'ensemble des déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale et à l'administration fiscale, en l'espèce notamment :
- en minorant les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales, concernant les exercices 2014 à 2017, y compris concernant ses propres salaires
et ce au préjudice de l'URSSAF pour un montant évalué à 2 068 348 euros correspondant à 1 430 379 euros de cotisations éludées augmentées des majorations liées à la fraude, faits prévus par ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
D'avoir à [Localité 4] et dans les Bouches-du-Rhône, entre le 1er février 2014 et le 20 février 2018, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit de l'EURL [H] [F], et employeur de [J] [B], [K] [C] ainsi que de 98 salariés répertoriés en annexe ci-jointe (correspondant à l'annexe 20 du PV n°04-054-2018 de l'URSSAF), omis intentionnellement de procéder à leurs déclarations préalables à l'embauche et de leur remettre des bulletins de salaires, faits prévus par ART.L.8224-1, ART.L.8221-1 AL.1 1°, ART.L.8221-3, ART.L.8221-4, ART.L.8221-5, ART.L.8221-6 C.TRAVAIL. et réprimés par ART.L.8224-1, ART.L.8224-3, ART.L.8224-4 C.TRAVAIL.
D'avoir à [Localité 4] et dans les Bouches-du-Rhône, entre le 1er février 2014 et le 20 février 2018, en tous cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant gérant de droit de l'EURL [H] [F], fait de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, en l'espèce en finançant, aux moyens des fonds de la société, des dépenses étrangères à son objet social, soit en effectuant des paiements par chèques non justifiés en comptabilité pour un montant de 943 312 euros (correspondant à l'annexe 21 du PV n°04-054-2018 de l'URSSAF) soit en dissimulant de tels paiements en comptabilité via des fausses factures de sous-traitants, faits prévus par ART.L.241-3 4°, ART.L.241-9 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.241-3 AL.1,AL.7, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART.131-26-2 C.PENAL,
- reçu la constitution de partie civile de l’URSSAF PACA,
- déclaré [E] [S] responsable du préjudice subi par la partie civile,
renvoyé l’affaire à une audience d’intérêts civils. Par jugement du 09 octobre 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a :
- déclaré recevable l’opposition formée par l’EURL [H] [F] à l’encontre de la contrainte décernée le 06 août 2020 par le directeur de l’URSSAF d’un montant de 2 215 676,65 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre des années 2014 à 2017,
- annulé la contrainte établie le 06 août 2020, vu l’absence de mise en cause par l’organisme des personnes intérêssées par la requalification de la relation de travail ce qui empêchait le tribunal d’apprécier le bien-fondé du redressement.
A l’audience du 30 octobre 2025, l’URSSAF PACA sollicitait la condamnation de l’auteur de l’infraction à lui payer :
- 1 629 249 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier causé par l’infraction de travail dissimulé : soit 1 396 534 euros au titre de la minoration des déclarations sociales afférentes aux rémunérations versées par l’EURL [H] [F] à ses salariés, 33 845 euros au titre de la minoration des déclarations sociales afférentes aux rémunérations perçues par Monsieur [E], 10 751 euros au titre de l’emploi dissimulé de Messieurs [A] et [K], 188 119 euros au titre des majorations de retard,
- 3 703,76 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel lié aux coûts de gestion de ce dossier,
- 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à l’atteinte portée aux finances publiques,
En tout état de cause :
- condamner [S] [E] au paiement à son profit de l’URSSAF PACA de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tout avec exécution provisoire.
[S] [E] concluait au rejet des demandes, en estimant que le montant du préjudice financier n’était pas justifié et pas démontré.
Par jugement contradictoire du 15 janvier 2026, le tribunal a, avant dire droit, invité les parties à justifier du caractère définitif ou non du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 9 octobre 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 19 mars 2026.
A l’audience du 19 mars 2026, précisant que la décision du 9 octobre 2025 était devenue définitive, Maître [T] pour l’URSSAF, a été entendue dans ses observations et confirme les prétentions de l’URSSAF. [S] [E] s’y oppose.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
[S] [E] conteste l’action de l’URSSAF, qui a déjà agi devant le pôle social de [Localité 5]. Il estime que “selon le principe de non contradiction, le jugement civil rendu à une prépondérance sur une action civile en cours.”
Par jugement du pôle social précité du 9 octobre 2025 concerne l’EURL [H] [F] le mandataire judiciaire, Maître [W], et l’URSSAF PACA.
L’URSSAF n’a pas fait appel de sorte qu’il est définitif et dispose de l’autorité de la chose jugée.
Or, les préventions pour lesquels [S] [E] a été condamné sont liées à sa qualité de dirigeant de l’EURL [H] [F]. Ainsi, suite au jugement du pôle social, il n’existe plus de fondement pour une condamnation financière de [S] [E] au profit de l’URSSAF PACA.
L’URSSAF PACA sera donc déboutée de l’ensemble de ses prétentions.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute l’URSSAF PACA de l’ensemble de ses prétentions à l’égard de [S] [E] ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal correctionnel, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment