Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 29 Septembre 2026
N° RG 24/03122 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EUIW
Minutage électronique
DEMANDERESSE :
Madame [P] [M] épouse [Q]
née le 26 Septembre 1961 à [Localité 1] (CHINE),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocate au barreau de BLOIS
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. ISOSCOP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Thierry OUSACI, avocat au barreau d’ORLEANS
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur [T], [K] [Q]
né le 12 Juillet 1939 à [Localité 2] (Grande Bretagne),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Angela VIZINHO-JONEAU, avocate au barreau de BLOIS
DEBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2026,
JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Céline LECLERC, Vice-Présidente
Assesseurs : Blandine JAFFREZ, Vice-Présidente
Laura HEURTEBISE, Vice-Présidente,
Avec l’assistance de Johan SURGET, Greffier lors des débats et de Gaël FAVREAU, Greffier lors de la mise à disposition
GROSSE ET EXPEDITION à Me Angela VIZINHO-JONEAU
EXPEDITION à Me Thierry OUSACI
Copie Dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [P] [M] épouse [Q] a fait établir trois devis, le 4 octobre 2023, par la société à responsabilité limitée ISOSCOP (ci-après la « SARL ISOSCOP ») afin de réaliser des travaux d’isolation en vue d’acquérir une maison d’habitation située au [Adresse 3], à [Localité 3] (41).
Ces trois devis ont été signés par Madame [P] [M] épouse [Q] et retournés le jour même à la SARL ISOSCOP.
Par acte authentique en date du 24 novembre 2023, Madame [P] [M] épouse [Q] a fait l’acquisition de la maison d’habitation avec son époux, Monsieur [T] [Q].
Le 1er décembre 2023, Madame [Q] s’est acquittée des acomptes suivants :
– 8 027,47 euros TTC, correspondant à l’acompte sur le devis n° 202305014 pour l’isolation des murs et la ventilation ;
– 1 658,48 euros TTC, correspondant à l’acompte sur le devis n° 202305012 pour l’isolation des combles.
Madame [P] [M] épouse [Q] a souhaité que les travaux soient réalisés en janvier 2024 pour l’isolation des combles et, mars 2024 pour l’isolation du sous-sol.
La SARL ISOSCOP a indiqué être en mesure de réaliser les travaux en février 2024 pour les combles et, avril ou mai 2024 pour le sous-sol.
C’est dans ces circonstances que Madame [P] [M] épouse [Q] a assigné la SARL ISOSCOP par acte d’huissier en date du 7 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Blois ; aux fins d’obtenir la résolution du marché de travaux et la restitution des acomptes.
Monsieur [T] [Q] est intervenu volontairement à l’instance aux côtés de son épouse.
Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 juin 2025 par la voie électronique, Madame [P] [Q] demandent au tribunal de :
– CONSTATER la résiliation du marché de travaux conclu entre Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] et la société ISOSCOP et comprenant :
– Le devis n°202305014 du 09.11.2023 relatif à l’isolation des murs par l'intérieur par pose de panneaux RDC et sous-sol,
– Le devis n°202305013 du 09.11.2023 relatif à la mise en œuvre d'une ITE en enduit minéral,
– Le devis n°202305012 du 09.11.2023 relatif à l’isolation de combles par soufflage.
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– PRONONCER la résolution du marché de travaux conclu entre Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] et la société ISOSCOP et comprenant :
– Le devis n°202305014 du 09.11.2023 relatif à l’isolation des murs par l'intérieur par pose de panneaux RDC et sous-sol,
– Le devis n°202305013 du 09.11.2023 relatif à la mise en œuvre d'une ITE en enduit minéral,
– Le devis n°202305012 du 09.11.2023 relatif à l’isolation de combles par soufflage.
EN CONSÉQUENCE :
– CONDAMNER la société ISOSCOP à restituer à Monsieur [T] [Q] et Madame [P] [M] épouse [Q] la somme de 9685,95 euros au titre des acomptes versés avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024 ;
– CONDAMNER la société ISOSCOP à payer à Monsieur et Madame [Q] la somme de 5000 euros en indemnisation de leur préjudice moral et financier ;
– CONDAMNER la société ISOSCOP à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
– CONDAMNER la société ISOSCOP aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Angéla VIZINHO-JONEAU, avocat aux offres de droit ;
– DEBOUTER la société ISOSCOP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires.
Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2025 par la voie électronique, la SARL ISOSCOP demande au tribunal de :
– DECLARER Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] irrecevables et en tous cas mal fondés en toutes leurs demandes, fins et conclusions, plus amples ou contraires,
Les en débouter,
– DECLARER la SARL ISOSCOP recevable et bien-fondée dans ses écritures et demandes ;
– CONSTATER la régularité des trois devis conclus le 09 novembre 2023 entre Madame [P] [M] et la SARL ISOSCOP, à savoir :
– Devis n°202305014 – Isolation des murs par l’intérieur par pose de panneau RDC et sous-sol,
– Devis n°202305013 – Mise en œuvre d’une ITE en enduit minéral,
– Devis n°202305012 – Isolation de combles par soufflage.
– DEBOUTER Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] de leur demande de restitution de la somme de 9685,95€ au titre des acomptes versés au titre des devis susmentionnés,
– CONDAMNER solidairement Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] à payer et à porter à la SARL ISOSCOP la somme totale de 65.520,49€ au titre des trois devis signés se décomposant comme suit :
– Au titre du devis n°202305014 = 26.758,24€ TTC, dont à déduire la somme de 8.027,47€ au titre de l’acompte versé,
– Au titre du devis n°202305013 = 42.919,95€ TTC,
– Au titre du devis n°202305012 = 5.528,25€ TTC, dont à déduire la somme de 1.658,48€ au titre de l’acompte versé.
– DEBOUTER Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] de leur demande au titre du paiement de la somme de 5000 euros à titre de préjudice moral ;
– DEBOUTER Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] de leur demande de paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER solidairement Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] à verser à la SARL ISOSCOP la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER solidairement Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] aux entiers dépens ;
– DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il convient de se référer à ses conclusions s’agissant de l’exposé de ses moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 13 janvier 2026.
À l’audience du 12 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 4 juin 2026, prorogé au 29 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de préciser qu’il ne sera pas statué sur les prétentions tendant à déclarer telle ou telle partie recevable ou irrecevable, sans aucun moyen de droit articulé au soutien de celle-ci et sans qu’aucune partie ne conteste la recevabilité de certaines prétentions.
Sur la demande principale de constat de la résiliation du marché de travaux
Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] sollicitent, à titre principal, de voir constater la résiliation du marché de travaux intervenue par lettre avec accusé de réception en date du 6 mai 2024.
L’article 1229 du Code civil prévoit que : « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre.
Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
La rupture d’un contrat n’est qualifiée de résiliation, excluant toute restitution, que lorsque les prestations ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution.
En l’espèce, aucun travaux n’a été effectué malgré la signature des devis et le paiement des acomptes.
Par conséquent, il convient de rejeter la demande de constat de la résiliation du marché de travaux formulée par les époux [Q].
Sur la demande subsidiaire de résolution du marché de travaux
Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] sollicitent, à titre subsidiaire, la résolution du marché de travaux.
L’article L. 111-1 du Code de la consommation dispose que : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : […]
3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ; […] »
L’article L. 216-1 du Code de la consommation précise notamment qu’ « à défaut d’indication ou d’accord quant à la date de délivrance ou de fourniture, le professionnel délivre le bien ou fournit le service sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ».
L’article L. 216-6 du Code de la consommation prévoit que :
« […] II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :
1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »
En l’espèce, trois devis ont été signés par Madame [P] [M] en date du 9 novembre 2023 :
– devis n° 202305014 pour la somme de 26 758,24 euros (pièce n° 1 demandeurs) ;
– devis n° 202305013 pour la somme de 42 919,95 euros (pièce n° 2 demandeurs) ;
– devis n° 202305012 pour la somme de 5 528,25 euros (pièce n° 3 demandeurs).
Deux factures justifient le paiement, en date du 1er décembre 2023, par Madame [P] [M], des acomptes pour la somme totale de 9 685,95 euros :
– paiement de 8 027,47 euros pour le devis n° 202305014 (pièce n° 4 demandeurs) ;
– paiement de 1 658,48 euros pour le devis n° 202305012 (pièce n° 5 demandeurs).
Deux contrats ont donc été conclus le 1er décembre 2023, le paiement exprimant la volonté des parties de s’engager juridiquement par la combinaison d’une offre (le devis) et d’une acceptation (le paiement).
Il est constant que les devis établis par la société ISOSCOP ne comportent aucune mention relative à la date ou au délai d’exécution des travaux.
Par conséquent, le délai légal d’exécution de trente jours, courant à compter de la conclusion du contrat, a vocation à s’appliquer.
Il ressort des échanges versés aux débats que, le jour même, après le règlement des acomptes, Madame [P] [M] épouse [Q] a demandé à la société ISOSCOP de confirmer le planning d’intervention pour la période de janvier à mars 2024 (pièce n° 6).
Il n’est pas démontré que la société ISOSCOP s’était engagée sur ces dates lors de la signature des devis ou avant le paiement des acomptes.
Il apparaît que l’exécution rapide de ces travaux d’isolation constituait une condition essentielle et déterminante du consentement de Madame [P] [M] épouse [Q], justifiée par le blocage pour d’autres travaux, l’approche de la saison hivernale, ainsi que l’âge avancé et l’état de santé fragile de son époux.
La société ISOSCOP a proposé de commencer les travaux à partir de fin février et jusqu’à avril ou mai 2024, provoquant le désaccord persistant de Mme [Q] (pièce n° 6).
La société ISOSCOP n’a procédé à aucun commencement d’exécution des travaux, ni dans le délai légal de trente jours, ni aux dates qu’elle avait elle-même suggérées.
Par courriel en date du 7 février 2024, Madame [P] [M] épouse [Q] a informé la société ISOSCOP de son souhait de mettre fin à leur collaboration, soit plus de trente jours après le paiement des acomptes en date du 1er décembre 2023.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du conseil de Madame [P] [M] épouse [Q], en date du 6 mai 2024, visant à se désengager du contrat, soit plus de 5 mois après le versement des acomptes, le manquement de l’obligation d’exécution de la société ISOSCOP est pleinement caractérisé (pièce n° 8 demandeurs).
Au regard de l’inaction prolongée et injustifiée de la société ISOSCOP empêchant la finalisation du projet des consorts [Q] et à l’égard de clients vulnérables privés de travaux d’isolation nécessaires à l’approche de l’hiver, l’inexécution contractuelle est suffisamment grave pour justifier l’anéantissement du contrat.
La société ISOSCOP conteste la demande de résolution en soutenant que les consorts [Q] auraient annulé les travaux dès le 1er décembre 2023, soit seulement onze jours après le versement des acomptes, afin de contracter avec une entreprise concurrente.
La société ISOSCOP elle-même produit ce courriel qui a été envoyé par Madame [P] [M] à la société VENDOME PAYSAGES (pièce n° 1 défenderesse) et déclare ne pas avoir eu connaissance de ce message qui ne lui était pas destiné, laissant apparaître une confusion entre les deux sociétés dirigées par le même gérant, Monsieur [I] [A]. La société ISOSCOP ne saurait néanmoins, sans se contredire, se prévaloir d’une correspondance, dont elle affirme n’avoir pas eu connaissance, pour justifier sa propre inaction.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, et notamment de l’affirmation par la société ISOSCOP du fait qu’elle ignorait tout de l’intention de ses clients avant la réception du courriel en date du 7 février 2024 (pièce n° 2 défenderesse), il est constaté qu’entre le 1er décembre 2023, date de la conclusion du contrat et le 1er janvier 2024, date d’expiration du délai légal de trente jours pour effectuer les travaux, la société n’a procédé à aucun commencement d’exécution sans motif légitime.
Le calendrier imposé de manière unilatérale par la société ISOSCOP et contesté par ses clients, ainsi que la recherche par Madame [P] [M] épouse [Q] d’une solution moins onéreuse ou plus rapide, ne permettent pas de déroger à l’obligation de délivrance dans le délai imparti conformément à l’article L. 216-1 du Code de la consommation.
Par conséquent, il conviendra de prononcer la résolution judiciaire du marché de travaux.
Sur la demande de restitution des acomptes
L’article L.216-7 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. »
En l’espèce, la somme de 9 685,95 euros a été payée le 1er décembre 2023 par les époux [Q] au profit de la société ISOSCOP.
Par conséquent, la société ISOSCOP sera condamnée à restituer la somme de 9685,95 euros à la demanderesse au titre de la résolution du marché des travaux.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, et s’agissant d’une restitution de prix consécutive à la résolution d’un contrat, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la mise en demeure. En l’espèce, la somme due sera donc assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, date de la mise en demeure.
Sur la demande en indemnisation au titre du préjudice moral et financier
L'article 1231-1 du Code civil dispose que « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] sollicitent une indemnisation à hauteur de 5000 euros au titre d’un préjudice moral et financier.
Les demandeurs justifient cette prétention par la situation de blocage du chantier dans un contexte d’emménagement à l’âge de 65 ans pour Madame [P] [Q] et 87 ans pour Monsieur [T] [Q] à la date de la présente décision. Ce dernier soutient que son état de santé est fragile et dégradé, et produit un bulletin de situation dressé par un hôpital en date du 20 février 2024 (pièce n° 15). Enfin, Madame [P] [M] épouse [Q] relève qu’elle a contracté deux emprunts afin de financer les travaux et qu’elle a continué à payer le loyer de son domicile situé à [Localité 4] pour la somme de 1670 euros par mois en attendant de pouvoir s’installer dans sa maison d’habitation située à [Localité 3] (pièce n° 16).
Le bulletin de santé ne permet cependant pas d’établir un lien de causalité entre l’état de santé de Monsieur [T] [Q] et les faits objet de la présente procédure.
De la même manière, les pièces produites ne permettent pas de vérifier si les emprunts contractés ont été destinés au financement des travaux litigieux ou à ses conséquences, ni que les loyers du domicile situé à [Localité 4] ont bien été payés d’une part, et pour le montant indiqué d’autre part. Enfin, aucun élément ne permet d’établir qu’il n’a pas été possible d’emménager dans la maison d’habitation malgré le blocage des travaux.
Les tracas engendrés par l’absence de travaux et le refus de restituer les acomptes ont cependant nécessairement engendré des tracas occasionnant un préjudice moral pour Madame [P] [M] épouse [Q] qu’il convient d’indemniser à hauteur de 2000 euros.
Sur les demandes reconventionnelles
La société ISOSCOP sollicite de condamner solidairement les époux [Q] au paiement de la somme totale de 65 520,49 euros correspondant au coût total des travaux qui n’ont pas pu être réalisés.
Au vu de la solution donnée au litige (résolution du contrat pour inexécution fautive de la part de la SARL ISOSCOP), la demande reconventionnelle de la société ISOSCOP sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SARL ISOSCOP, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
En application de l’article 699 du Code de procédure civile, les avocats en la cause seront autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision.
En l’espèce, les avocats de la cause sont autorisés à recouvrer directement ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision.
En application de l’article 700 du Code de procédure civile la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
En l’espèce, la société ISOSCOP sera condamnée à payer à Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] la somme de 1800 euros à ce titre.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est donc exécutoire de plein droit par provision en totalité, l’instance ayant été introduite postérieurement au 1er janvier 2020.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,
PRONONCE la résolution du contrat de marché de travaux conclu entre Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] d’une part et la société ISOSCOP pour les devis en date du 9 novembre 2023 n° 202305012, n° 202305013 et n° 202305014 ;
CONDAMNE la SARL ISOSCOP à payer à Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] la somme de 9685,95 euros au titre de la restitution des acomptes versés, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2024, jour de la mise en demeure ;
CONDAMNE la SARL ISOSCOP à payer à Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
DEBOUTE la SARL ISOSCOP de sa demande reconventionnelle ;
CONDAMNE la SARL ISOSCOP aux dépens ;
AUTORISE l’avocat de la cause à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il aurait fait l’avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ISOSCOP à payer à Madame [P] [M] épouse [Q] et Monsieur [T] [Q] la somme de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT