Texte intégral
JUGE DE L'EXECUTION
Site Napoléon
38, rue François La Vieille
5O1O3
CHERBOURG-EN-COTENTIN
☎ : 02.33.78.15.30
N° RG 25/00009
N° Portalis DBY5-W-B7J-CZ2R
DECISION
DU : 08 Octobre 2026
La Société EQUEURDREVILLE MARKET
C/
La S.A. ENGIE
République Française
Au nom du peuple français
DECISION DU JUGE DE L'EXECUTION
PRONONCÉE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE HUIT OCTOBRE DEUX-MIL-VINGT-SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente, exerçant les fonctions de Juge de l’Exécution, assistée de Carine DOLEY, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026, en présence de [Y] [W], Magistrat à titre temporaire stagiaire, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2026 prorogé au 17 Septembre 2026 puis au 08 Octobre 2026, pour rendre la décision suivante :
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La Société EQUEURDREVILLE MARKET
dont l’enseigne est “COCCIMARKET”
dont le siège social est sis 57 Rue Gambetta - EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE
50120 CHERBOURG-EN-COTENTIN
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Stéphane BATAILLE, membre de la SELARL LEVACHER & ASSOCIES, substitué par Me Françoise TREHEL-LEJUEZ, avocats au barreau de CHERBOURG
ET :
DÉFENDERESSE :
La S.A. ENGIE
dont le siège social est sis 1 Place Samuel Champlain
92400 COURBEVOIE
prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Noémie GERVAIS, substituant Me Célia FOSSEY, avocats au barreau de CHERBOURG
Par acte d'huissier remis le 04 juillet 2024, la société EQUEURDREVILLE MARKET a assigné la société ENGIE à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin aux fins notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 03 juin 2024 qui lui a été dénoncée le 05 juin 2024.
L'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 28 mai 2026.
A cette audience, la société EQUEURDREVILLE MARKET, représentée par son conseil, a repris oralement les moyens et prétentions exposées dans les conclusions régulièrement notifiées à la barre, aux termes desquelles elle maintient la demande de mainlevée de la mesure et sollicite la condamnation de la société ENGIE à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait notamment valoir que la saisie-attribution a été réalisée en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le président du tribunal de commerce de Cherbourg le 08 janvier 2024 ; qu’elle a fait opposition à ladite ordonnance, dont le tribunal de commerce a constaté la caducité par jugement du 03 avril 2026 ; qu’ainsi la mesure n’est fondée sur aucun titre exécutoire.
La société ENGIE, représentée par son conseil, a oralement repris les prétentions et moyens exposés dans les conclusions régulièrement notifiées à la barre. Elle demande en substance au juge de l’exécution de confirmer l’ordonnance d’injonction de payer et de condamner la société EQUEURDREVILLE MARKET à lui payer la somme de 3.793,44 euros en principal, outre les dépens. Elle sollicite également la condamnation de cette dernière aux frais et dépens de la présente instance, aux frais afférents à la procédure d’injonction de payer et au paiement de la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Le délibéré a été fixé au 10 Septembre 2026 prorogé au 17 Septembre 2026 puis au 8 Octobre 2026.
MOTIFS
L'article L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
L'article L 121-2 du même code dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
En l’espèce, la société ENGIE a fait réaliser la saisie-attribution litigieuse en vertu d’une ordonnance portant injonction de payer datée du 08 janvier 2024 portant sur une somme en principal de 3.793,44 euros, laquelle a été signifiée à étude le 09 février 2024 et n’a fait l’objet d’aucune opposition selon le certificat dressé par le greffe du tribunal de commerce le 29 avril 2024.
Il est constant que le débiteur a fait opposition à l’ordonnance le 05 juillet 2024. Ce dernier communique la décision rendue le 03 avril 2026, par le tribunal de commerce qui a “constaté la caducité de l’ordonnance d’injonction de payer” du 08 janvier 2024.
C’est par conséquent, à raison, que la société EQUEURDREVILLE MARKET fait valoir que le titre exécutoire en vertu duquel la mesure d’exécution litigieuse a été pratiquée a été rétroactivement mis à néant.
La demande de la société ENGIE visant à voir condamner le débiteur au paiement des sommes dues ne peut prospérer en l’espèce devant le juge de l’exécution. Il convient de rappeler qu’en application de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire le juge de l’exécution est compétent pour connaître, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. S’il peut à cette occasion, et s’agissant de certains titres exécutoires ou de certaines dispositions des titres exécutoires, apprécier, au fond, le bien-fondé d’un droit de créance, d’une part il ne peut pas délivrer un titre exécutoire, et donc “condamner” une partie, hormis lorsque les cas où il lui est demandé d’indemniser un abus dans le recours à une mesure d’exécution forcée, d’autre part il ne peut pas modifier le dispositif clair d’une décision de justice.
L’ordonnance d’injonction de payer a été mise à néant par l’opposition. Le tribunal de commerce, saisi en application de l'article 1417 du code de procédure civile de l’instance qui s’en est suivie, a constaté que la société ENGIE, créancière, ne comparaissait pas et a fait application de l'article 468 du même code, en déclarant caduque “l’ordonnance d’injonction de payer”. Aucun titre exécutoire ne permet à ce jour de poursuivre l’exécution de la mesure de saisie-attribution dont la mainlevée sera ordonnée.
Il sera cependant rappelé que la saisie-attribution a été diligentée en vertu de l'ordonnance revêtue de l'exécutoire et que la validité de la mesure s'apprécie au moment où elle a été signifiée. Ainsi aucun abus ne saurait être caractérisé.
Ainsi la mainlevée sera ordonnée, les frais de la mesure étant mis à la charge de la société créancière, mais la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article R.121-21 du code des procédures civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l'exécution, par décision rendue publiquement par mise à la disposition du public et des parties par le greffe, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 03 juin 2024 par la société ENGIE sur les comptes bancaires ouverts par la société EQUEURDREVILLE MARKET auprès de la SOCIETE GENERALE ;
Condamne la société ENGIE aux dépens,
Rejette les plus amples demandes et les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE HUIT OCTOBRE DEUX- MIL-VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA PRÉSENTE DECISION A ÉTÉ SIGNEE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis
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