Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00902 SAS FREEWAY N° RG : 2025L03861
Par jugement en date du 25 octobre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FREEWAY et a désigné SELARL [X] mission conduite par Me [L] [O] [X] [Adresse 1] CEDEX en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif,
de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de
SAS FREEWAY [Adresse 2] RCS : 917854366
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 février 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge présidant l'audience, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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