Texte intégral
Rôle 2026 006382
Jugement du 28 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Marc-Olivier CAFFIER Monsieur Yan BOUTEILLER
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre JOST
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 28 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE (SAS) [Adresse 1] représentée par Me Mathilde PROSÉ, avocate au barreau de Rouen
En défense ARCONANCE (SARL) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 9 juillet 2026, la société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE a fait délivrer assignation à la société ARCONANCE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire.
La société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société ARCONANCE pour la somme de 43.797,93 € au titre de créances commerciales, intérêts, indemnités et frais de justice. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société ARCONANCE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société ARCONANCE, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 29 mars 2021, une activité d'acquisition et vente de biens immobiliers et fonciers. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
La société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE est créancière à son égard pour la somme totale de 43.797,93 € au titre de créances commerciales, intérêts, indemnités et frais de justice.
Ces créances ont été authentifiées au moyen d'une ordonnance de référé rendue le 21 janvier 2026 par le tribunal de commerce de Rouen et signifiée le 13 février 2026 avec commandement aux fins de saisie-vente.
A défaut de paiement, neuf procès-verbaux de saisies-attribution ont été signifiés entre le 25 février et le 5 mai 2026 auprès des banques CIC et BNP PARIBAS. Huit se sont révélés infructueux, la saisie-attribution diligentée le 5 mars 2026 n'a permis de recouvrer que la somme de 2.529,66 €.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la société LA COMPAGNIE CLEROISE DE MACONNERIE se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société ARCONANCE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : ARCONANCE (SARL) [Adresse 2]
Fixe au 21 janvier 2026 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Philippe PIGANEAU.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [A] [C] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [A] [C] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 28 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 22 septembre 2026 à 16 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [U] [V] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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