Texte intégral
2026002266
Audience du Tribunal de commerce de SEDAN, tenue le 17 Septembre 2026, où siégeaient Messieurs T. COLLET, Président, B. SACHET et X. AMIOT, Juges, assistés de la SELARL HARDY, Greffier, en présence de Madame M. BORDE, Vice-Procureure de la République ;
Attendu que par requête en date du 10 Septembre 2026, déposée le 14 Septembre 2026, sous le numéro D 2026004415, la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES DE BRETAGNE sollicite du Tribunal la rectification de l'erreur matérielle entachant son jugement du 3 Septembre 2026 (rôle 2026001977), en ce qu'il a fixé au 6 Août 2026 la date de cessation des paiements, alors que la demande d'ouverture mentionnait la date du 28 Juillet 2026, tel qu'exposait lors de l'audience statuant sur la demande d'ouverture de la procédure collective ;
Vu la requête et les articles 480 et 462 du Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier texte, la décision qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; qu'au terme du second texte, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel et de rectifier les erreurs ou omissions contenues dans sa décision ; qu'en cas de saisine par requête, il statue sans audience ;
Attendu que le jugement du 3 Septembre 2026 (rôle 2026001977) mentionne le 6 Août 2026, comme date de cessation des paiements alors que, lors de la demande d'ouverture, comme lors des plaidoiries intervenues à l'audience du 3 Septembre 2026, la date du 28 Juillet 2026 fut indiquée comme étant celle à laquelle le passif exigible de la société ne pouvait être couvert par son actif disponible, de sorte qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle au profit de cette dernière date comme étant celle de la cessation des paiements de la SAS LA COMPAGNIE DES INSECTES DE BRETAGNE ;
Attendu qu'il échet de laisser les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Par ces motifs, statuant publiquement, sur requête et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rectifions
l'erreur matérielle contenue dans le jugement en date du 3 Septembre 2026 (rôle 2026001977) et précisons « Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28 Juillet 2026 » ;
Ordonne
la mention de la présente décision rectificative sur la minute du jugement du 3 Septembre 2026 (rôle 2026001977);
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Greffier
Le Président.
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