Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01862 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTQM
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 01 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 1] DE [Localité 2]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [T] [Z]
né le 15 Juin 1994 à [Localité 3] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
Assisté de Me Nathalie SAINTJEAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 2]
Comparant
FAITS ET PROCEDURE :
Monsieur [T] [Z] fait l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le
Par requête en date du 14 Septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient et le directeur de l'établissement hospitalier ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 1er octobre 2026, le patient a comparu, assisté de son conseil, lequel a soulevé l’insuffisance de motivation de l’avis médical motivé du 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la caractérisation suffisante du péril imminent
L’article L3212-1 du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Il résulte de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique que, lorsqu’elle est prononcée en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne soumise aux soins, la décision d’admission du directeur de l’établissement d’accueil doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié dont le médecin auteur ne peut exercer dans l’établissement accueillant le malade.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que le péril imminent doit être caractérisé à la date de l’admission.
En l’espèce, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil en date du 2 avril 2026 a accueilli la demande du directeur de l’hôpital [Etablissement 1] de poursuivre la mesure d’hospitalisation. Cette décision est devenue définitive et purge les éventuels vices antérieurs. La décision initiale d’admission ne peut donc être remise en cause.
L’avis motivé du 14 septembre 2026 rapporte quant à lui une bizarrerie du contact, une anosognosie de la symptomatologie, une réticence et un apragmatisme. Le patient présente des signes en faveur d’une forme schizophrénique déficitaire. Ces éléments caractérisent suffisamment l’existence d’un trouble mental et de la nécessité des soins.
En conséquence, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure sera rejeté et il sera fait droit à la requête de M. le directeur de l'hôpital et la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Autorise le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [T] [Z] ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Vice-Présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
Le Ministère public Le greffier
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