Texte intégral
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00122 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DBMZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP
GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, lors des débats
Madame Pauline BAGUR, lors du délibéré
DEMANDERESSE
S.C.I. [U], SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle RAYGADE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC, avocat postulant, Maître Nicolas SIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [T] [M], domicile élu chez Maître [H] [Y], Notaire, [Adresse 2]
défaillant
S.A. FIDELIDADE-[W] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX,
S.A.R.L. BATI RAMI 47, dont le siège social est sis [Adresse 4]
défaillante
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 20 Août 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique en date du 31 octobre 2024, la SCI [U] a acquis de monsieur [T] [L] [M] un bien immobilier situé [Adresse 5] à Cours-de-Pile (24520), cadastré section AK numéro [Cadastre 1], au prix de 445 000 €.
Suivant déclaration faite en mairie le 31 octobre 2023, les travaux de construction avaient été achevés au 1er novembre 2022.
Suite à leur emménagement, les co-gérants de la SCI [U], monsieur et madame [C], ont fait état de désordres affectant le bien immobilier, concernant la microstation d’assainissement, le carrelage de la terrasse extérieure, la clôture et les murs extérieurs, et les volets roulants.
Monsieur [C] a mandaté la société Istia, en la personne de madame [J] [O] [D], afin de procéder à une expertise amiable contradictoire. Un rapport d’expertise a été établi en date du 27 février 2026.
Aucun accord n’étant intervenu entre les parties, par actes des 22, 23 et 28 juillet 2026, la SCI [U] a fait assigner monsieur [T] [L] [M], la SARL Bati [Adresse 6] et la société Fidelidade - [W] [Z] SA - devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application des articles 145, 232 et suivants, 263 et 489 du code de procédure civile, :
juger que la SCI [U] justifie d’un motif légitime à la désignation d’un expert judiciaire ;ordonner que l’exécution de son ordonnance aura lieu au seul vu de la minute ;désigner un expert judiciaire tel qu’il lui plaira, avec pour mission de :se faire communiquer les conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions ou rôle joués par les protagonistes ;convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], en faire la description et procéder à tous constats utiles ;relever et décrire l'ensemble des désordres listés expressément dans le rapport d'expertise amiable du 27 février 2026 ;relever et décrire l'ensemble des désordres affectant (i) le système d’assainissement, (ii) la terrasse extérieure, (iii) la clôture et les murs extérieurs, et (iv) le côté intérieur des volets roulants ;en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités sont imputables et dans quelles proportions ;identifier les intervenants à l'origine des travaux en cause ;indiquer les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux nécessaires ;préciser et évaluer les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités ;faire toute constatation utile à l’examen des prétentions des parties ;répondre à tout dire ou observation des parties ;mettre, en temps utile et aux termes des opérations d’expertise, par une note de synthèse, les parties en mesure de faire valoir leurs dernières observations, qui seront annexées au rapport ;rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties ;plus généralement, donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
dire que dès le prononcé de l’ordonnance, le greffe la notifiera à l’expert dans les formes prévues à l’article 267 du code de procédure civile, que l’expert devra sans délai faire connaître au juge qui l’a rendue, son acceptation ;dire que le rapport définitif de l’expert devra être déposé dans un délai de trois mois à compter de la consignation de la provision fixée par le juge ;fixer la provision à consigner au greffe à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti à l’ordonnance à intervenir ;réserver les dépens.
A l’audience du 20 août 2026, la SCI [U] maintient ses demandes. Elle expose que lors de la construction de l'immeuble, les travaux de pose assainissement, parking et tranchées techniques (pose d'une microstation notamment), maçonnerie et plâtrerie-carrelage, auraient été confiés par monsieur [M], lui-même maçon de profession, à la société Bati [Adresse 8] [Cadastre 2].
Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 août 2026, la société Fidelidade - [W] [Z] SA - demande au juge des référés, au visa des dispositions des articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, de :
juger qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves quant au mérite de la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la SCI [U], et sous les plus expresses réserves quant aux responsabilités et l’applicabilité des garanties du contrat d’assurance souscrit par la SARL Bati Rami 47 ;condamner sous astreinte de 300 € par jour de retard passé le délai d’1 mois après signification de la décision à intervenir :monsieur [T] [L] [M] à communiquer la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), la SARL Bati Rami [Cadastre 2] à produire l’attestation d’assurance correspondant au contrat souscrit à la suite de la résiliation, à effet du 15 avril 2026, du contrat Bati Solution souscrit auprès de la société Fidelidade - [W] [Z] SA ;réserver les dépens.
La SARL Bati Rami 47, assignée à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, et monsieur [T] [L] [M], assigné à domicile élu en l’étude de maître [H] [Y], notaire, n’ont pas constitué avocat.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
L’existence d’une contestation sérieuse ne peut être opposée à la demande d’expertise sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du rapport d’expertise amiable établi par madame [J] [O] [D] de la société Istia (pièce 14 de la demanderesse) que l’immeuble acquis par la SCI [U] présente les désordres suivants :
- “la terrasse extérieure (affaissement, absence de joints de fractionnement, carreaux désolidarisés) présentant un risque pour la sécurité des usagers et compromettant la solidité de l’ouvrage”,
- “la lézarde de 4,5 mm liée à un tassement différentiel présente sur la clôture et compromettant la solidité de l’ouvrage”,
- “un éclat d’enduit à l’angle sud-ouest affectant l’enveloppe du bâtiment”,
- “des infiltrations d’eau au droit de certains coffres de volets roulants notamment ceux exposés à l’ouest”,
- “des fissurations d’enduit en façade présentant un dommage esthétique”.
Il ressort également du compte-rendu d’intervention Simbiose établi par la société Abas le 30 janvier 2026 (pièce 10 de la demanderesse) que le bon fonctionnement du filtre de la microstation ne pouvait être garanti au regard des préconisations techniques applicables.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande de la requérante et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Il sera également fait droit à la demande de communication de pièces formulée par la société Fidelidade - [W] [Z] SA.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
Enfin, l'article 489 du code de procédure civile dispose que "en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute."
Les circonstances de l'espèce ne commandent pas qu'il soit fait droit à la demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise portant sur l’immeuble situé [Adresse 5] à Cours-de-Pile (24520), cadastré section AK numéro [Cadastre 1], appartenant à la SCI [U] ;
Désigne à cet effet monsieur [G] [B] [[Adresse 9], Tel : [XXXXXXXX01], courriel : [Courriel 1]], expert près la cour d’appel de [Localité 1], avec la mission de :
se faire remettre tous documents utiles par les parties, entendre au besoin tous sachants,se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées,- relever et décrire l'ensemble des désordres listés dans l’assignation et les pièces jointes affectant (i) le système d'assainissement, (ii) la terrasse extérieure, (iii) la clôture et les murs extérieurs, et (iv) le côté intérieur des volets roulants ;
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non-conformités sont imputables et dans quelles proportions ;
- préciser la date d’apparition des désordres ;
dire notamment si les désordres étaient existants au moment de la vente, s’ils étaient apparents pour un acquéreur profane ;indiquer s’ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l’immeuble ;donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer la part qui leur est imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation ;dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût, en évaluer la durée d’exécution désordre par désordre, après information des parties et communication à ces dernières, quinze jours au minimum avant la réunion de synthèse ou la rédaction d’une note de synthèse ou d’un pré-rapport, des devis et propositions chiffrés concernant les travaux envisagés,donner son avis sur le préjudice subi par la SCI [U], notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel,faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les six mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que la SCI [U] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Enjoint à monsieur [T] [L] [M] de communiquer la déclaration d'ouverture de chantier (DOC), sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai d’un mois après signification de la présente décision, pendant une durée de deux mois ;
Enjoint à la SARL Bati Rami 47 de produire l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit à la suite de la résiliation, à effet du 15 avril 2026, du contrat Bati Solution souscrit auprès de la société Fidelidade -
[W] [Z] SA, sous astreinte provisoire de 100 € par jour de retard passé le délai d'un mois après signification de la présente décision, pendant une durée de deux mois ;
Rejette la demande tendant à voir dire que la présente ordonnance serait exécutoire au seul vu de la minute ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE, par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt six et le dix sept septembre ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente