Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/05424 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHNA
CPAM DE GIRONDE
C/
SAS [3] [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Madame Sabine BEUCHEE, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 06 Septembre 2024
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES
Références : 21/00053
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GIRONDE
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Madame [T] [A] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SAS [3] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES substitué par Me Teodora NADISAN, avocat au barreau de NANTES
EXPOSÉ DU LITIGE
La caisse primaire d'assurance maladie de Gironde (la caisse) a pris en charge l'accident survenu le 14 avril 2017 à M. [O] [D] [R], salarié intérimaire au sein de la SAS [3] [Localité 3] (la société) en tant que peintre en bâtiment, au titre de la législation sur les risques professionnels.
La date de consolidation a été fixée au 19 novembre 2019.
Par décision du 12 février 2020, la caisse a notifié à la société le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [D] [R] évalué à 18 % à compter du 20 novembre 2019.
Le 18 mars 2020, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 10 novembre 2020.
La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes le 11 janvier 2021.
Par jugement du 6 septembre 2024, après avoir sollicité l'avis du docteur [L], médecin consultant, ce tribunal a :
- déclaré inopposable à la société dans ses rapports avec la caisse le taux d'IPP de 18 % consécutif à l'accident du travail de M. [D] [R] du 14 avril 2017 ;
- condamné la caisse aux dépens exposés postérieurement au 31 janvier 2018 et au paiement des frais de la consultation judiciaire.
Par déclaration adressée le 17 septembre 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 11 septembre 2024.
Par ses écritures parvenues au greffe le 24 décembre 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
- d'infirmer le jugement prononçant l'inopposabilité du taux d'incapacité de la rente à la société ;
- de déclarer opposable à la société le taux d'IPP de M. [D] [R] au titre de son accident du travail du 14 avril 2017 ;
- de confirmer que le taux de 18 % a été correctement fixé.
Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 6 juin 2025 auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil à l'audience, la société demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris ;
- lui déclarer inopposable le taux d'IPP de 18 % accordé par la caisse suite à l'accident du travail du 14 avril 2017 de M. [D] [R] ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'opposabilité du taux d'IPP
La société soutient que le document médical qui lui a été communiqué par la caisse pour évaluer les séquelles fait état de l'examen clinique de M.[R] par le médecin conseil en date du 20 janvier 2019 soit 10 mois avant la consolidation qui a été fixée au 20 novembre 2019 de sorte que le taux d'IPP fixé avant la consolidation lui est inopposable.
La caisse soutient qu'elle a bien adressé le rapport d'évaluation des séquelles du 20 janvier 2020 au médecin de la société, qu'il a été transmis au médecin désigné par le tribunal le 24 mai 2024 et que le taux d'IPP de 18% a bien été fixé après la consolidation de sorte qu'il doit être déclaré opposable à la société.
Il convient tout d'abord de rappeler que le tribunal a retenu que le rapport d'évaluation des séquelles n'avait pas été transmis au médecin désigné par la société ni au médecin consultant malgré le rappel du greffe.
Or, la société reconnaît que ce rapport a été communiqué à son médecin.
En outre, la caisse justifie avoir adressé ce rapport au médecin consultant désigné par le tribunal, le 24 mai 2024 à 14h14, par l'applicatif Bluefiles qui garantit le respect du secret médical, soit avant l'audience du 28 mai 2024.
Il résulte de l'article L. 441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que le médecin traitant peut transmettre à la caisse un certificat médical final qui constate la guérison ou les conséquences définitives de l'accident ou de la maladie.
L'article L. 442-6 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant.
Avant de fixer cette date, la caisse prend l'avis du médecin conseil.
Ainsi, à réception du certificat médical final, le médecin conseil de la caisse confirmera ou infirmera la date de consolidation établie par le médecin traitant.
La consolidation constitue une étape déterminante dans le traitement d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Elle marque le moment où l'état de santé est considéré comme suffisamment stabilisé pour permettre l'évaluation d'éventuelles séquelles permanentes.
C'est à partir de cette étape que peut être évalué le taux d'incapacité permanente.
Il résulte de ces textes que la date de consolidation est fixée par le médecin conseil puis que ce dernier évalue le taux d'IPP en considération des séquelles subsistant à cette date.
En l'espèce, par courrier en date du 14 janvier 2020 adressé à M. [D] [R], le correspondant risques professionnels de la caisse écrit :
« Objet : consolidation par médecin-accident du travail du 14 avril 2017
Monsieur,
J'ai reçu un certificat médical final établi par votre médecin. Après avis du docteur [C] [I], médecin conseil, je vous informe que votre état en rapport avec l'accident cité en objet est déclaré consolidé à la date du 19 novembre 2019.
L'examen de vos séquelles est en cours et vous serez informé de la décision prise pour une éventuelle indemnisation. »
Suivant la notification de la décision en date du 12 février 2020 relative au taux d'incapacité permanente, celui-ci a été fixé par la caisse au vu des conclusions médicales du médecin conseil rédigées ainsi qu'il suit : « Suite à un effort, séquelles de hernie discale opérée à type de persistance d'une lombo-sciatique bilatérale prédominant à gauche avec retentissement fonctionnel notable chez un assuré actuellement sans emploi de 25 ans. »
Il y a lieu de relever que la société ne conteste pas que le rapport d'évaluation qui a été adressé à son médecin est daté du 20 janvier 2020 et qu'il est donc postérieur à la consolidation. Elle ne conteste pas non plus que le médecin conseil a réalisé un examen clinique de M. [D] [R].
Il résulte tant du déroulement de la procédure que des éléments susvisés que contrairement à ce que soutient la société, l'examen du médecin conseil n'a pas pu avoir lieu avant l'intervention chirurgicale et 10 mois avant la date de consolidation du 20 novembre 2019 alors que c'est le médecin-conseil qui fixe date de la consolidation, qu'il évoque bien des séquelles d'une hernie discale opérée, qu'il indique l'âge de l'assuré soit 25 ans à la date de la consolidation du 20 novembre 2019 pour être né le 5 juillet 1994, ce qu'il n'aurait pas pu faire s'il avait évalué les séquelles le 20 janvier 2019, soit 10 mois avant la date de la consolidation, dans l'ignorance encore de celle-ci; qu'il s'en déduit que l'examen du médecin conseil n'a pu être effectué qu'à la date du 20 janvier 2020 comme l'indique la caisse et non à celle du 20 janvier 2019 comme s'en prévaut la société, cette date ne pouvant résulter que d'une erreur matérielle qui ne peut bénéficier à la société.
Par ailleurs, la société ne produit aucun élément de nature à remettre en cause le taux d'IPP de 18% qui sera déclaré opposable à la société.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement dans toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Déclare opposable à la SAS [3] [Localité 3], dans ses rapports avec la caisse primaire d'assurance-maladie de la Gironde, le taux d'incapacité permanente partielle de 18 % consécutif à l'accident du travail de M.[O] [D] [R] du 14 avril 2017 ;
Condamne la SAS [3] [Localité 3] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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