Texte intégral
Minute n°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
N° RG 25/03714 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4FF
4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Cécile PASCAL, Juge déléguée dans la fonction du juge en charge des contentieux de la protection, assistée de Murielle FAURY, greffière ;
DEBATS : à l'audience publique du 16 Juin 2026
ENTRE :
Madame [X] [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Emmanuel BARD, avocat au barreau d’ARDECHE
Monsieur [D] [W]
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2]
représenté par Me Emmanuel BARD, avocat au barreau d’ARDECHE
ET :
Monsieur [C] [L]
né le 06 Août 2002
demeurant [Adresse 4]
non comparant
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat signé le 14 février 2024, Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] ont donné à bail à Monsieur [C] [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 375,00 euros, hors charges. Ce contrat de bail meublé, conclu pour une durée déterminée, a été renouvelé une première fois par acte séparé signé les 01 et 11 mai 2024 pour une durée de 11 mois, soit jusqu'au 31 mars 2025.
Suivant contrat signé le 5 février 2025 par les bailleurs et le 10 avril 2025 par le locataire, le bail meublé portant sur le logement situé [Adresse 5] a été renouvelé, pour une durée indéterminée à compter du 31 mars 2025, moyennant un loyer mensuel de 390,00 euros, hors charges.
Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] ont fait délivrer le 26 mai 2025 à Monsieur [C] [L] une sommation de payer les loyers échus pour un arriéré de 1 170,00 euros.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 1 juillet 2025 et signifiée par dépôt à étude, Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] ont attrait Monsieur [C] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
de prononcer la résiliation du contrat de bail ;d'ordonner l'expulsion de Monsieur [C] [L] ;de condamner Monsieur [C] [L] au paiement des sommes suivantes :1 560,00 euros au titre de sa créance locative arrêtée au 25 juin 2025, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 euros à titre de dommages et intérêts ;300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 3] par voie électronique le 2 juillet 2025.
Lors de l'audience du 2 décembre 2025, Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W], comparants en personne, ont maintenu leurs demandes, actualisant à la somme de 3 750,00 euros la créance locative arrêté au 01 décembre 2025.
Par jugement avant dire droit en date du 05 février 2026, le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne a ordonné la réouverture des débats et enjoint les demandeurs à produire un décompte actualisé et détaillé de l'arriéré locatif du défendeur portant sur l'ensemble de la période de location ainsi que tout élément sur le congé délivré par les bailleurs au locataire le 09 avril 2025.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 16 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Lors de l’audience, Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W], représentés par leur conseil, ont déposé leurs dernières écritures au titre desquelles ils modifient leurs demandes initiales en actualisant leur créance locative à la somme de 4 680,00 euros et en sollicitant 700,00 euros à titre de dommages et intérêts et 1 500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [C] [L], malgré sa convocation régulière, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du tribunal.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 pour y être rendu le présent jugement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence du défendeur
Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence du défendeur.
A ce titre, en raison de son absence lors de l'audience, et faute pour les demandeurs de justifier de l'envoi de leurs dernières conclusions écrites à ce dernier, le principe du contradictoire interdit de tenir compte des nouveaux montants sollicités. De la même manière, si l'actualisation de l'arriéré locatif au jour de l'audience a été spécifiquement prévue dans l'acte introductif d'instance, celle n'a pas été faite oralement lors de cette dernière, alors même que la procédure devant le Juge des contentieux de la protection est une procédure orale.
Dès lors, il convient de ne tenir compte que des demandes initiales de Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] ainsi que du montant actualisé de leur créance locative à la date du 01 décembre 2025, soit 3 750,00 euros (tel qu'il ressort de l'audience du 2 décembre 2025).
Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers
L'article 1709 du code civil définit le louage des choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1741 du code civil dispose : « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ».
Ainsi, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
En vertu de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une décision de justice, conformément à l'article 1227 et suivants du même code.
Il en résulte que le locataire est tenu d'une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués. Le juge peut donc prononcer la résiliation du contrat de bail, dès lors que l'une des partie ne satisfait pas à son engagement.
Il appartient donc au juge d'apprécier souverainement si les manquements imputés sont d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat, étant rappelé que la situation doit être appréciée au jour où le juge statue.
En l'espèce, il est établi qu'il existe un contrat de bail d'habitation liant les parties et portant sur le bien immobilier situé [Adresse 5].
Il ressort des éléments versés aux débats qu'une sommation de payer les loyers a été délivré par Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] le 26 mai 2025 à Monsieur [C] [L] pour un arriéré de loyers de 1 170,00 euros.
Il est établi que malgré cette sommation, l'arriéré locatif a continué de s'aggraver. En effet, lors de l'audience du 2 décembre 2025, le bailleur a indiqué que sa créance locative s'élevait à la somme de 3 750,00 euros, montant qui a manifestement continué d'augmenter après cette date.
Il ressort en outre des éléments versés aux débats, que le locataire n'a plus régler le paiement de son loyer depuis le mois de mars 2025 (échéance de mars 2025 impayée).
Monsieur [C] [L], non comparant, n'apporte par définition aucun argument ou élément de contradiction aux informations apportées par Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W].
Le locataire est resté défaillant dans le paiement des loyers courants. Cela constitue incontestablement un manquement de ce dernier à son obligation essentielle et déterminante de la conclusion du contrat.
Dans ces circonstances, il convient de considérer que le manquement de Monsieur [C] [L] justifie la sanction qu'est la résiliation du contrat.
Ainsi, la résiliation est constatée alors que Monsieur [C] [L] n'a toujours pas restitué les clés du logement. Il convient donc d’ordonner l’expulsion de Monsieur [C] [L] et de dire que faute pour Monsieur [C] [L] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux.
Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l’espèce, Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] versent aux débats un décompte, daté du 01 décembre 2025 établissant l’arriéré locatif (loyers et charges) à la somme de 3 750,00 euros, échéance du mois de décembre 2025 incluse.
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [C] [L] est redevable de la somme de 375,00 euros au titre de l'échéance du mois de mars 2025, puis de 390,00 euros par mois à compter de l'échéance du mois d'avril 2025 (390 x 9 = 3 510,00 euros).
Le montant ne pouvant dépasser celui sollicité par les parties, il convient de fixer la créance des consorts [W] à la somme de 3 750,00 euros.
Il convient par conséquent de condamner Monsieur [C] [L] à payer la somme de 3 750,00 euros actualisée au 01 décembre 2025, échéance du mois de décembre 2025 incluse outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.
Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation
Monsieur [C] [L] est désormais occupant sans droit ni titre. Cette occupation illicite cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation qui sera fixée par référence au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail dans la limite de la demande formée par Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W].
Il y a donc lieu de condamner Monsieur [C] [L] à verser cette indemnité à Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive
Il y a lieu de rappeler que « la défense à une action en justice, qui constitue un droit fondamental, ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol ».
En l'espèce, aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de Monsieur [C] [L].
Par conséquent, la demande de condamnation à dommages et intérêts formée par Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [C] [L] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût de la sommation de payer du 26 mai 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Par ailleurs, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] l'ensemble des frais qui ne rentrent pas dans les dépens et il convient donc de condamner Monsieur [C] [L] au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties au greffe et en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail prenant effet au 31 mars 2025 conclu entre Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] d'une part, et Monsieur [C] [L] d’autre part, concernant le bien sis [Adresse 5] ;
Notification le :
- CCC à :
- Copie exécutoire à :
- Copie au dossier
CONDAMNE Monsieur [C] [L] à payer à Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W], la somme de 3 750,00 euros, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation jusqu'à l'échéance du mois de décembre 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [C] [L] ;
DIT que faute par Monsieur [C] [L] d'avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par commissaire de justice d’un commandement de quitter les lieux portant mention de la présente décision demeuré infructueux ;
RAPPELLE qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par le commissaire de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due par Monsieur [C] [L] à une somme égale au montant du loyer indexé et des charges dues, sous réserve de justificatifs, si le bail n'avait pas été résilié, à compter de la résiliation du bail et au besoin le CONDAMNE à verser à Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] ladite indemnité mensuelle à compter du mois de janvier 2026 et jusqu'à complète libération des lieux ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [C] [L] au paiement des dépens qui comprendront le coût de la sommation de payer du 26 mai 2025, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Monsieur [C] [L] à payer à Madame [X] [W] et Monsieur [D] [W] la somme de 300,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE
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