Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2026J00320 SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES N° RG: 2026L01443
DEBITEUR
SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES [Adresse 1]
RCS PONTOISE : 383422086 - 2022 B 6392
Enseigne : CEREL Représentant légal : OLYMPE ENERGY GROUP représentée par M. [Q] [G], Président M. [U] [J], directeur général M. [M] [L], directeur général Comparants en personne assistés de Maître Augustin LACCOURS du Cabinet MONCEY AVOCATS [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20 juillet 2026 où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M. Said BENCHIKH, M. Michel STALLIVIERRI, Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.
En présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT, Procureure adjointe
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Jugement signé par M. Eric LE CUFFEC, Président et par Me Antoine HÉQUET, Greffier associé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par jugement en date du 13 avril 2026, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES, sise [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 383 422 086, ayant pour activité déclarée au RCS : Etude, fabrication, vente et installation de tous appareils et accessoires concernant l'électronique, l'électricité et leurs applications.
Ce jugement a nommé la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [R] [B] en qualité d'Administrateur Judiciaire et la SELARL MMJ, prise en la personne de Maître [S] [P], en qualité de Mandataire Judiciaire.
Par jugement en date du 25 juin 2026, ce Tribunal a procédé au remplacement de la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés par la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [R] [B], en qualité d'Administrateur Judiciaire.
L'Administrateur Judiciaire a dressé dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise qui a précisé l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise.
L'Administrateur Judiciaire rappelle ainsi que la société CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES, créée en 1991, a été reprise en 2018 par Monsieur [G] [Q], Monsieur [M] [L], et Monsieur [U] [J], via la holding OLYMPE ENERGY GROUP dont ils sont respectivement Président et Directeurs Généraux.
Au moment de la reprise, la société réalisait un chiffre d'affaires annuel de 6 M€, alors même que sur les années précédentes, le chiffre d'affaires se situait entre 11 et 12 M.
Par la suite, la société a souffert de la crise du bâtiment qu'elle n'a pas su anticiper.
De plus, la société a été impactée par l'épidémie de la Covid-19 qui a engendré une désorganisation de l'activité, ainsi que par la situation géopolitique en Europe lesquelles ont entraîné des surcoûts importants et des dépassements de délais.
L'année 2025 a été une année relativement faible en termes de chiffre d'affaires et de production. La société a encaissé 2,4 M€ d'acomptes, qui ont permis d'apurer le passif historique et une partie des dettes courantes, mais qui n'ont pas été employés pour financer la production.
Par ailleurs, l'établissement des comptes 2025, a révélé une dette de TVA de 900 K €.
La société se dirigeait vers une situation de trésorerie tendue, et courait le risque de ne plus pouvoir s'approvisionner pour exécuter les chantiers en cours et à venir.
Devant une situation commerciale et financière qui risquait de s'aggraver et de rendre à terme un éventuel redressement irrémédiablement compromis, la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES a décidé de procéder à une déclaration de cessation des paiements auprès du Tribunal de Commerce de PONTOISE.
En date du 13 avril 2026, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur.
Un appel d'offres à la reprise des actifs et activités de la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES a été initié le 29/05/2026 avec une date limite de dépôt des offres fixée au 26/06/2026.
Dans le délai imparti, l'Administrateur Judiciaire a été rendu destinataire de cinq offres de reprise.
A l'issue de la date d'amélioration des offres, deux candidats ont pu se désister, les trois autres candidats ont amélioré leurs offres, à savoir :
La SAS ENTREPRISE LAFON et la SAS LAFON EXE, représentées par Monsieur [T] [I] présentant une offre conjointe assistée par Maîtres Alexandre LE NINIVIN et Me Alix PELTIER, avocats, sis [Adresse 3].
La SAS PHIBOR ENTREPRISES représentée par Monsieur [V] [W], son Président, Monsieur [H] [O], son Directeur Général et [E] [D] Directrice Administrative et Financière assistée par Maîtres Patricia LEMARCHAND, Raïssa FIOKLOU et Baptiste GODOT, avocats sis [Adresse 4].
La SAS SERINDUS représentée par Monsieur [A] [K].
Ainsi, lors de l'audience du 20 juillet 2026 ont été évoquées les offres présentées par ces trois candidats.
Les candidats ont été entendus par le Tribunal.
A l'issue de ces présentations l'Administrateur Judiciaire est revenu sur la présentation de chacune des offres.
Offre de reprise conjointe de la SAS ENTREPRISE LAFON et de la SAS LAFON EXE
La SAS ENTREPRISE LAFON et la SAS LAFON EXE ont déposé une offre de reprise conjointe le 25/06/2026.
Les sociétés ont transmis une offre de reprise modifiée le 15/07/2026 dans le délai d'amélioration des offres.
Présentation du candidat
Forme Juridique
SAS
Date de création
18/11/1960
Représentant légal
Monsieur [T] [I]
Siège social
[Adresse 5]
[Adresse 5]
Capital social
400 000 €
Répartition du capital social
4M INVESTMENT
détenue par Monsieur [T] [I]
Activité
La société est spécialisée dans :
la conception, installation, maintenance de réseaux
électriques courants faibles et forts en milieu industriels
et tertiaires,
l'installation, le dépannage et l'entretien des systèmes
électriques et électroniques,
l'ingénierie, câblage, systèmes de télécommunication,
travaux de tous corps d'état dans l'aménagement de
locaux (chauffage, ventilation, climatisation, plomberie,
couverture, agencement et menuiserie générale)
travaux d'installation électrique sur la voie publique.
Données financières
disponibles
Sur l'année 2025 la société a réalisé un chiffre d'affaires
de 25,5 M € pour un résultat d'exploitation à hauteur de
190 k €.
Les caractéristiques de l'offre se présentent comme suit :
[…]
I
prototypes et démonstrateurs, matériel de
stockage et de manutention, véhicules
hors leasing, matériel de surveillance et
vidéo, fichiers clients, fichiers informatique
et données relatives à la clientèle, fichiers
informatiques, ensemble des archives
sociales, commerciales, techniques et
celles liés au contrat repris.
Sort des
contrats en
cours
Les contrats repris le seront par la société
ENTREPRISE LAFON.
L'Administrateur Judiciaire n'a pas été
rendu destinataire de la liste des contrats
repris. Le repreneur a indiqué qu'un audit
était en cours.
Page 12,
annexes
12 et 14
Contrats fournisseurs :
aucun
des contrats listés en annexe 12
n'est repris.
Baux :
le bail n'est pas repris. Le
repreneur est toutefois en
discussion avec le bailleur pour
signer un nouveau contrat de bail
(projet figurant en annexe 14), et
à terme racheter l'immeuble.
Sort des
stocks
Le repreneur entend reprendre les stocks
pour le prix de 2 000 €
Page 12
Le repreneur ne reprendra pas
les stocks. Leur valeur est
laissée à la procédure, et
représente donc une
augmentation du prix.
Travaux en
cours
Le repreneur ne s'est pas positionné
fermement mais a indiqué qu'il entendait
reprendre seulement les chantiers
présentant « un équilibre économique
permettant leur reprise en l'état »
Pages 10
et 11
L'offre liste les chantiers que le
repreneur entend reprendre. Il
reprendra le séquestre à hauteur
de la quote-part correspondant
aux chantiers repris, soit 242 864
€. S'agissant des chantiers
repris, la procédure supportera le
coût d'un expert économiste qui
sera désigné pour établir les
cut
off.
Prix de
cession
10 000 € ventilé comme suit :
* éléments incorporels : 4 000 €
* éléments corporels : 4 000 €
* stock : 2 000 €
Page 14
100 000 € ventilés comme suit :
éléments incorporels : 90 000 €
éléments corporels : 10 000 €
La valeur du stock et les véhicules, non repris, constituent une augmentation du prix.
Modalités de
règlement du
prix
Non précisé
L'Administrateur Judiciaire a rappelé au
repreneur qu'un virement ou chèque de
banque devait lui être remis au plus tard
au jour de l'audience.
Inchangé.
L'Administrateur Judiciaire a été
rendu destinataire de l'avis
d'opéré en date du 17/07/2026
pour 100 000 € à l'ordre de son
compte CDC.
Applicabilité
de L.642-12
Non applicable
Non applicable
Faculté de substitution
Pas prévue
Pas prévue
Prévision de
cession
d'actifs dans
Aucune cession d'actif au cours des deux années suivant la cession
Inchangé
les deux
années
suivant la
reprise
Date de
validité de
l'offre
10/09/2026 à 12h00
Inchangée
Date d'entrée
en
jouissance
souhaitée
Le repreneur a précisé que l'entrée en
jouissance se ferait à compter du
jugement arrêtant le plan de cession à
zéro heure.
L'Administrateur Judiciaire a rappelé au
repreneur que l'entrée en jouissance se
fera au lendemain du jugement arrêtant le
plan de cession.
Inchangé
Conditions
suspensives
3 conditions suspensives :
* finalisation de l'audit permettant de se
prononcer sur les droits acquis des
salariés repris et les contrats et travaux en
cours
* finalisation du business plan,
* accord du conseil d'administration du
groupe
Aucune
Offre de reprise de la SAS PHIBOR ENTREPRISESS
La SAS PHIBOR ENTREPRISESS a déposé une offre de reprise le 24/04/2026.
La société a transmis une offre de reprise modifiée le 15/07/2026 dans le délai d'amélioration des offres.
Présentation du candidat
Forme
Juridique
SAS
Date de
création
1997
Représentant
légal
Monsieur [V] [W]
Siège social
[Adresse 6]
Capital social
457 500 €
Répartition du
capital social
100 % VINCI Energies France
Activité
La société est spécialisée dans les installations électriques en
courants forts et courants faibles, la sûreté, la sécurité incendie,
les systèmes de communication et, plus largement, les solutions
techniques adaptées aux bâtiments tertiaires modernes.
Données
financières
disponibles
La société PHIBOR a réalisé en 2025 un chiffre d'affaires de 218
M € avec un résultat courant avant impôt de 18,7 M €.
Les caractéristiques de l'offre se présentent comme suit :
[…]
Faculté de substitution
Non prévue
Non prévue
Prévision de
cession
d'actifs dans
les deux
années
suivant la
reprise
Aucune cession d'actif au cours des
deux années suivant la date d'entrée
en jouissance
Inchangé
Date de
validité de
l'offre
31/07/2026
Inchangé
Date d'entrée
en
jouissance
souhaitée
A compter du jour du prononcé du
jugement.
L'Administrateur Judiciaire a précisé
au repreneur que l'entrée en
jouissance n'avait lieu qu'à compter
du lendemain du jugement
Page 25
Au lendemain du prononcée par le
Tribunal du jugement arrêtant le
plan de cession.
Conditions
suspensives
Le repreneur a soulevé 4 conditions
suspensives :
* la fourniture de documents
complémentaires
* la conclusion d'un accord de
principe avec la SCI PGM
IMMOBILIER pour la
conclusion d'un bail
commercial
* l'absence d'évènement
significatif défavorable
* l'obtention par le repreneur des
autorisations nécessaires au
regard de ses règles de
gouvernances
Page 24
L'offre améliorée est soumise à 2
conditions suspensives :
Conclusion d'un accord de
principe avec le bailleur pour la
conclusion d'un contrat de bail
commercial
Absence d'évènement
significatif défavorable
susceptible d'affecter le
périmètre CEREL
Offre de reprise de la SAS SERINDUS
La SAS *SERINDUS a déposé une offre de reprise le 25/06/2026.
La société a transmis une offre de reprise modifiée le 15/07/2026 dans le délai d'amélioration des offres.
Présentation du candidat
Forme
Juridique
SAS
Date de
création
1985
Représentant
légal
Monsieur [Z] [K]
Siège social
[Adresse 7]
Capital social
950 000 €
Répartition du
capital social
Détenu à 100 % par la famille [K]
Activité
Activité de holding
Données
financières
disponibles
Le groupe SERINDUS composé de 12 sociétés, dont 11 sociétés
d'exploitation, a réalisé au cours de l'année 2025 45 M € de chiffre
d'affaires H.T, et prévoit de réaliser 50 M € de chiffre d'affaires au
cours de l'année 2026.
Les caractéristiques de l'offre se présentent comme suit :
[…]
reconstituera le dépôt de garantie
entre les mains du bailleur, sans
pour autant le transfert du contrat
de bail à son profit.
Sort des
Reprise de tout le stock
Aucune précision dans l'offre
stocks
améliorée
Le repreneur a indiqué poursuivre les
Page 4
Le repreneur ne subordonne pas
contrats et engagements
son offre au transfert à son profit de
commerciaux, à l'exception de
la clientèle, dont il fera son affaire
plusieurs contrats dont la liste est
personnelle.
Travaux en
dressée dans son offre.
Le repreneur s'engage fermement
cours
Le repreneur a également indiqué
à reprendre l'ensemble des
qu'une situation d'avancement de
marchés et travaux en cours, à
chaque marché en cours fera l'objet
l'exception des affaires suivantes :
d'un inventaire contradictoire dès la
N° 223314, 20108, 25201, 24306,
prise de possession.
24307, 25302, 25402 et 25404)
30 000 € décomposé comme suit :
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50 000 € ventilés comme suit :
Prix de
álámonto incornorale : 1 000 E
* éléments incorporels et fonds de
cession
éléments incorporels : 1 000 €
éléments corporels : 14 000 €
commerce : 1 000 €
* éléments corporels : 30 000 €
* stocks : 15 000 €
* Stocks : 19 000 €
Page 6
Par chèque de banque ou virementŪ
bancaire à l'ordre de
l'Administrateur Judiciaire, qui sera
Madalitéa da
Le repreneur a indiqué qu'il remettra à
remis au plus tard le jour de
Modalités de
l'Administrateur Judiciaire un chèque
l'audience – précision faite que s'il
règlement du
de banque au plus tard le jour de
opte pour le virement, le repreneur
prix
l'audience.
l'adressera en avance de sorte à
ce que les fonds soient entre les
mains de l'Administrateur
Judiciaire au jour de l'audience.
Applicabilité
Non applicable
Non applicable
de L.642-12
Non applicable
Vers une filiale à constituer dont les
Aucune précision dans l'offre
Faculté de
caractéristiques seraient les suivantes :
améliorée
substitution
SAS CEREL INDUSTRIE, RCS
PONTOISE, capital social 100 000 €.
Prévision de
Inchangé
cession
d'actifs dans
Le repreneur s'engage à ne céder
les deux
aucun élément d'actif au cours des
années
deux prochaines années.
suivant la
reprise
Date de
Aucune précision dans l'offre
validité de
31/07/2026
améliorée
l'offre
Date d'entrée
Page 6
Au lendemain du jugement
en jouissance
Dans les délais les plus brefs
prononçant la cession
souhaitée
* 13 conditions suspensives dont la
Aucune précision dans l'offre
Conditions
plupart sont liées à la remise de
améliorée.
suspensives
documents par la société CEREL
1
Lors de l'audience, les trois candidats repreneurs ont réitéré les termes de leur offre et ont apporté les précisions suivantes sur leur offre, à savoir :
Concernant l'offre de la SAS PHIBOR ENTREPRISESS
Maître Patricia LEMARCHAND a pu confirmer que l'ensemble de conditions suspensives étaient désormais levées, un nouveau bail ayant pu être régularisé avec le bailleur des locaux d'exploitation.
Également, elle a pu préciser qu'aucune reprise des chantiers n'interviendrait sans un état des lieux contradictoire de ces derniers en présence d'un économiste de la construction.
Néanmoins ladite reprise ne pourra intervenir que sur la base de la mise en œuvre d'un nouveau contrat.
Concernant l'offre de la SAS SERINDUS
Monsieur [A] [K], directeur général a pu confirmer que l'ensemble de conditions suspensives étaient désormais levées.
Concernant l'offre de la SAS ENTREPRISE LAFON et la SAS LAFON EXE
Monsieur [T] [I], confirme qu'il a pu communiquer une liste des chantiers qui fera l'objet de la reprise par sa structure.
A l'issue de la présentation des offres, l'Administrateur Judiciaire a pu rappeler sa position sur chacune d'entre elles au regard des critères fixés par l'article L.642-1 du Code de Commerce.
Sur le premier critère de la capacité à poursuivre l'activité,
L'Administrateur Judiciaire a pu préciser être en présence de trois candidats disposant d'une connaissance du secteur d'activité.
La synergie entre les activités des sociétés ENTREPRISE LAFON et LAFON EXE et la société CEREL est réelle. Les activités de ses sociétés sont complémentaires voire semblables.
L'activité de la société PHIBOR ENTREPRISES est similaire à celle de la société CEREL et les deux sociétés exercent sur le même bassin d'emploi
Le groupe SERINDUS exerce dans le même domaine d'activité que la société CEREL et apparait disposer de l'expertise nécessaire pour reprendre la société CEREL.
Les trois candidats présentent des prévisions de financement et d'exploitation qui permettent, de justifier du maintien de l'activité à l'issue de la reprise.
Le critère du maintien de l'activité n'apparaît donc pas discriminant.
Sur le second critère du maintien de l'emploi,
Les société ENTREPRISE LAFON et LAFON EXE et la société PHIBOR ENTREPRISES propose la reprise de la totalité des postes et des emplois, à savoir 44 postes.
Elles proposent toutes deux la reprise des droits acquis sans condition d'antériorité.
La société SERINDUS propose la reprise de 35 postes, dont 5 postes d'apprenti, sur 44 postes existant, ainsi que des droits acquis à compter de la date d'ouverture du redressement judiciaire, soit à compter du 13/04/2026.
L'offre des sociétés ENTREPRISE LAFON et LAFON EXE et de la société PHIBOR ENTREPRISES apparaissent donc les mieux disantes en termes de maintien de l'emploi.
Sur le troisième critère de l'apurement du passif,
Les société ENTREPRISE LAFON et LAFON EXE proposent un prix de 100 000 € ;
La société PHIBOR ENTREPRISES propose un prix de 250 000 €.
La société SERINDUS propose un prix de 50 000 €.
L'Administrateur Judiciaire confirme que les candidats repreneurs ont procédé au versement du prix de cession avant l'audience.
L'offre de la société PHIBOR ENTREPRISES, bien qu'insatisfaisante au regard de l'apurement du passif, apparait donc la mieux disante. En outre au regard de la situation des chantiers dont l'Administrateur Judiciaire a pu avoir écho par les clients, le principe d'une reprise en fonction d'un état contradictoire sur la base de la mise en œuvre d'un nouveau contrat avec le client semble plus proportionné afin de ne pas faire peser sur le repreneur de risque notamment de pertes à terminaison.
EXPOSE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
Maître [S] [P] indique que les offres présentées apparaissent toutes trois insuffisantes sur le plan du prix de cession.
Maître [S] [P] émet cependant un avis favorable sur l'offre présentée par la SAS PHIBOR ENTREPRISES.
EXPOSE DES DIRIGEANTS
Les trois dirigeants indiquent être favorables aux différents projets et ne souhaitent pas se positionner en faveur de l'un ou l'autre des repreneurs ayant été à l'initiative de certaines prises de contacts avec certains d'entre eux.
EXPOSE DU REPRESENTANT DU CSE ET DU REPRESENTANT DES SALARIES
Monsieur [C] [N], Secrétaire du CSE et Représentant des salariés dans le cadre de la procédure, indique qu'au terme de la réunion de consultation du CSE en date du 17 juillet 2026, celui-ci s'est prononcé en faveur de l'offre présentée par la SAS PHIBOR ENTREPRISES.
EXPOSE DU JUGE COMMISSAIRE
Le Juge Commissaire, Monsieur [G] [X], émet un avis favorable sur l'offre présentée par la SAS PHIBOR ENTREPRISES.
En effet il considère que l'offre conjointe des sociétés ENTREPRISE LAFON et LAFON EXE, malgré une présentation économique sérieuse, les repreneurs n'ont pas pris la mesure de leur proposition de reprise de certains chantiers et que les engagements pris dans l'offre peuvent les amener dans une situation inextricable.
EXPOSE DU MINISTERE PUBLIC
Le Ministère Public, représenté par Madame [F] [Y], a été entendu en ses réquisitions et partage l'analyse des organes de la procédure en faveur de l'offre présentée par la SAS PHIBOR ENTREPRISES.
MOTIVATION
Attendu que la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés a présenté le projet de plan de cession de l'entreprise au Tribunal à l'audience du 20 juillet 2026 en présence du Juge Commissaire, du Mandataire Judiciaire, du Représentant légal, du Représentant des salariés et du Ministère Public.
Attendu que l'Administrateur Judiciaire a repris et développé les termes du bilan économique et social et du projet de plan de redressement par voie de cession.
Attendu que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des salariés, le Juge Commissaire, dans la cadre de la procédure, et le Ministère Public se sont prononcés favorablement au plan présenté.
Qu'au regard des critères fixés par la loi l'offre de la société PHIBOR ENTREPRISES apparait la mieux disante ;
Qu'il convient, dès lors, d'arrêter par application des articles L.642-1 et suivants du code de commerce, le plan de redressement par voie de cession de la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES tel que proposé.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.642-1 et suivants du code de commerce,
Le Ministère Public avisé de la procédure et entendu dans ses réquisitions,
Entendu le rapport du Juge Commissaire,
Vu les rapports de l'Administrateur Judiciaire et son avis,
Vu l'avis du Mandataire Judiciaire,
Vu l'avis de la société débitrice,
Vu l'avis du Représentant des Salariés,
Sur les projets de reprise présentés,
Après avoir avisé les cocontractants visés à l'article L.642-7 du code de commerce régulièrement convoqués,
ORDONNE la cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce ainsi que des stocks détenus par la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES au profit de la SAS PHIBOR ENTREPRISES, selon les termes prévus dans l'offre,
ORDONNE le transfert au cessionnaire de 37 contrats de travail à durée indéterminée, 1 contrat de travail à durée déterminée et 6 contrats d'apprentissage, appartenant aux catégories professionnelles identifiées, en application des articles L.1224-1 et suivants du Code du Travail, et la reprise de l'intégralité des droits acquis au jour de la date d'entrée en jouissance,
ORDONNE le transfert au bénéfice du repreneur, en application de l'article L.642-7 du Code de Commerce, des contrats listés dans son offre comme nécessaires à la poursuite de l'exploitation,
FIXE le prix de cession des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce, et des stocks, pour 250 000 €,
CONSTATE le paiement du prix par virement bancaire sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignation de l'Administrateur Judiciaire,
DESIGNE la SAS PHIBOR ENTREPRISES, porteuse de l'offre, comme tenue de l'exécution du plan de cession,
DESIGNE le cabinet C.E.B, économiste de la construction, sis [Adresse 8], afin de réaliser les opérations de cut-off au titre des chantiers à la charge de la liquidation judiciaire.
DESIGNE le cabinet NADEXCO pris en la personne de Madame [QM] pour réaliser les opérations de cutt off de cession à la charge de la liquidation judiciaire pour les chantiers qui ne feront pas l'objet d'un nouveau contrat avec la société PHIBOR. Pour les chantiers qui feront l'objet d'un nouveau contrat les honoraires de Madame [QM] devront être pris en charge équitablement par le repreneur et la liquidation judiciaire.
DECIDE l'incessibilité du fonds de commerce et des actifs cédés sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans, à compter du jugement à intervenir,
DECIDE de l'impossibilité pour le repreneur de mettre en œuvre des licenciements économiques pour les salariés repris sauf accord du Tribunal, pendant une durée de deux ans, à compter du jugement à intervenir,
FIXE la date d'entrée en jouissance au lendemain du prononcé de la décision,
DECIDE qu'à compter de la date d'entrée en jouissance, l'entreprise cédée sera gérée sous la seule responsabilité du cessionnaire,
PRONONCE la liquidation Judiciaire de la SAS CEREL CONCEPTION ETUDES ET REALISATIONS ELECTRIQUES faute d'activité résiduelle sur la
base de la requête déposée par l'Administrateur Judiciaire concomitamment au dépôt de son rapport,
MET fin à la période d'observation,
Maintient la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés, aux fins de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et dès leur accomplissement en faire rapport, en application de l'article L 642-8 du code de Commerce.
DIT que la SELARL PARENTHESE Administrateurs Judiciaires Associés pourra se faire assister par tout conseil de son choix à la charge du cessionnaire pour la rédaction de l'acte de cession,
RAPPELLE qu'en application de l'article R 642-10 la répartition du prix sera effectuée par le Mandataire Liquidateur,
MAINTIENT Monsieur [G] [X] dans ses fonctions de Juge Commissaire,
NOMME la SELARL MMJ prise en la personne de Maître [S] [P], en qualité de Mandataire Liquidateur,
FIXE au 27 juillet 2028 le délai dans lequel la clôture de la procédure sera examinée.
DIT que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet de publicités prévues aux articles R.621-8 et R.642-4 du code de commerce.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R.661-1 du code de commerce.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par le président et le greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.