Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 18 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00255 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4N2
AFFAIRE : S.A. NTN TRANSMISSIONS EUROPE Société anonyme au capital de 76.531.591,92 euros inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 162 751, dont le siège social est situé [Adresse 1], à [Localité 2] et représentée par son représentant légal, Monsieur [I] [A] ès qualité de Directeur Général et domicilié audit siège,
c/ C.E. CSE de la Société NTN Transmissions Europe, S.A.S. [N] EXPERTISE société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 803 979 475 000 16, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75012), pris en la personne de son représentant légal dûment habilité, le Président de la Société,
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. NTN TRANSMISSIONS EUROPE Société anonyme au capital de 76.531.591,92 euros inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 421 162 751, dont le siège social est situé [Adresse 1], à [Localité 2] et représentée par son représentant légal, Monsieur [I] [A] ès qualité de Directeur Général et domicilié audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Maria BONON, avocat au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Catheline MODAT du Cabinet Studio Avocats - AARPI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
C.E. CSE de la Société NTN Transmissions Europe, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Emmanuel LOISEAU de la SELAS SOFIGES, avocats au barreau du MANS, avocat postulant
et par Maître Elisabeth REPESSE de la AARPI ESTERRE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S. [N] EXPERTISE société par actions simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro SIRET 803 979 475 000 16, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75012), pris en la personne de son représentant légal dûment habilité, le Président de la Société,, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS
et par Maître Charlotte MERIGOT de la SELAS CLOCHER MERIGOTS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 19 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 18 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
La société NTN TRANSMISSIONS EUROPE est une société spécialisée dans la fabrication de joints de transmissions automobiles. Elle appartient au groupe japonais SNR ayant trois sociétés en France, dont celle située dans la [Adresse 6] à [Localité 2].
La société NTN emploie 559 salariés en CDI. La convention applicable dans cette société est la convention collective nationale de la métallurgie. Pour exercer son activité, deux lignes de peinture ont été installées.
En juillet 2023, les représentants du personnel ont déclenché une alerte pour danger grave et imminent, au regard des nuages de poudre de peinture et de la possible inhalation de celle-ci dans les lignes de peinture.
Le 8 avril 2024, une déflagration s’est produite au-dessus de la cuve d’étuvage n°107 de la ligne de peinture, qui est depuis à l’arrêt, dans l’attente de réparations et de mesures de sécurisation.
Il est apparu que des réglages défectueux ont entraîné une accumulation importante de gaz non brûlé, couplée à une pression insuffisante. Une nouvelle procédure pour danger grave et imminent a alors été lancée le 8 avril 2024.
L’inspection du travail a demandé la mise en place de détecteurs d’explosivité de gaz méthane et monoxyde de carbone, le 3 mai 2024. Plusieurs visites ont été effectuées par l’inspection du travail après la déflagration.
Le 16 janvier 2025, un ingénieur de prévention de la DREETS est intervenu dans les locaux de l’entreprise.
Par courrier électronique du 17 décembre 2025, le cabinet [N] a informé la direction de la société de la demande de certains représentants du personnel à ce qu’une étude lui soit confiée pour améliorer la prévention des risques professionnels sur les deux lignes de peinture. Le 22 décembre 2025, la direction lui a répondu qu’une expertise n’était pas nécessaire pour le moment, de nouveaux capteurs devant être installés et le recours à l’expertise n’étant possible qu’après avoir fait l’objet d’une délibération du CSE.
Le 16 avril 2026, les membres du CSE ont été convoqués à une réunion extraordinaire, fixée le 22 avril 2026, avec l’ordre du jour suivant : “1. Revue des anomalies survenues sur la ligne peinture, restant ouverte à date ; 2. Définition d’un plan d’action pour objectif d’enrayer les anomalies ; 3. Détermination d’un cahier des charges en vue d’un recours à une expertise de la ligne peinture”.
Le 17 avril 2026, la direction de la société a transmis à l’inspection du travail, plusieurs documents pour démontrer que toutes les mesures avaient été prises pour sécuriser les installations et permettre la remise en route de la ligne arrêtée.
Lors de la réunion, le CSE a voté une expertise pour risque grave, justifiée par la dégradation des conditions de travail et le risque lié à l’installation des lignes de peinture. Le cabinet [N] a été missionné pour procéder à l’expertise afin qu’il effectue : “une analyse du risque grave (risque chimique avéré dans un contexte technique - équipements non maîtrisés - et organisationnel - non stabilisé - péjoratif) auquel sont exposés les salariés des lignes de peinture et une analyse de ses déterminants techniques, organisationnels et humains et de leurs interactions” ; et “la préconisation de mesures qui visent l’élimination, sinon la maîtrise du risque auquel les salariés des lignes de peinture sont exposés, l’amélioration de leurs conditions de travail et la protection de leur santé et de leur sécurité”.
Par courrier électronique du 24 avril 2026, les élus CFDT ont indiqué à la direction de la société ne pas être “d’accord” avec la résolution approuvée et qu’il ne s’agissait pas d’une résolution du CSE. Le 27 avril 2026, les élus CFE-CGC ont également contesté la résolution adoptée, le recours à l’expertise ne figurant pas à l’ordre du jour.
Le 27 avril 2026, la cabinet [N] a adressé sa lettre de mission, prévoyant 22 jours de temps de travail, pour un coût TTC de 42.600 €, hors métrologie.
Une visite de l’inspection du travail a été programmée, le 5 mai 2026.
Contestant la délibération votée par le CSE, par acte du 4 mai 2026, la SA NTN TRANSMISSIONS EUROPE a fait citer le CSE de la société, en présence de la SAS [N] EXPERTISE, devant le président du tribunal judiciaire du Mans auquel elle demande de :
- À titre principal, désigner un médiateur pour procéder par voie de médiation entre les parties à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d’un protocole manifestant l’accord amiable intervenu ;
- À titre subsidiaire, à défaut d’accord sur une mesure de médiation ou à défaut d’accord de médiation :
- Annuler la délibération du CSE du 22 avril 2026 en ce qu’elle a illégalement décidé d’une mission d’expertise relative au “risque grave (risque chimique avéré dans un contexte technique - équipements non maîtrisés - et organisationnel - non stabilisé - péjoratif)” et désigné le cabinet [N] EXPERTISE aux fins de la réaliser ;
- Annuler les actes subséquents pris en application de cette délibération et notamment les lettres de missions et cahiers de charges afférents ;
- Dire que les éventuels honoraires et frais du cabinet [N] EXPERTISE concernant cette mission resteront à sa charge ;
- À titre infiniment subsidiaire, à défaut d’annulation de la délibération :
- Dire que la mission d’expertise telle que définie par l’expert dans sa lettre de mission est trop étendue ;
- Circonscrire la mission au strict périmètre de la délibération portant sur un risque grave chimique sur les lignes de peinture ;
- Ordonner à l’expert de réduire le coût prévisionnel de son expertise à due proportion ;
- Constater que la société NTN TRANSMISSIONS EUROPE se réserve le droit de contester le coût final de la mission ;
- En tout état de cause, condamner solidairement le CSE et le cabinet [N] EXPERTISE au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
À l’audience du 19 juin 2026, la SA NTN TRANSMISSIONS EUROPE maintient ses demandes et sollicitent le rejet des demandes du CSE et du cabinet [N]. Elle fait valoir les moyens et arguments suivants :
- Sur la demande de médiation judiciaire :
- Il apparaît clairement que la désignation d’un expert à ce stade n’était pas souhaitée par une partie non négligeable des élus et que des discussions auraient permis de déterminer un audit adapté, avec un périmètre convenu entre les parties, tenant compte des récents audits intervenus sur la ligne peinture et des réels besoins des salariés. C’était l’état d’esprit de la direction et de deux syndicats lors de la réunion du 22 avril 2026 ;
- Le CSE et le cabinet [N] s’opposent à la demande de la société car en décembre 2025, elle aurait refusé un audit amiable, ce qui est inexact. Le CSE n’avait alors pris aucune décision sur une éventuelle étude conventionnelle car le cabinet avait uniquement été saisi par deux représentants CGT. Cette prise de contact du cabinet [N] sans mandat du CSE constituait un démarchage commercial de l’expert, qui intervenait à un moment où les travaux de mise en conformité des installations étaient encore en cours, et était donc prématuré. L’expert a alors transmis une lettre de mission sans aucune discussion sur son contenu ou sur le cahier des charges, justifiant le refus de la direction ;
- La volonté de la direction a toujours été une démarche concertée, ce qui explique la demande de médiation. Depuis la désignation de l’expert, des échanges sont intervenus pour déterminer les disponibilités pour un premier contact ;
- La médiation apparaît nécessaire, sous réserve de l’accord du CSE ;
- Sur l’absence de risque grave :
- Le CSE doit fournir les éléments de nature à démontrer l’existence de la situation de risque grave qu’il allègue au jour de la délibération litigieuse. Il appartient au CSE de fournir les éléments de preuve objectifs et suffisants de l'existence de la situation de risque grave qu'il allègue. La validité de la désignation d'un expert par le CSE est subordonnée à la caractérisation d'un risque grave identifié au jour de la décision. Le CSE doit se fonder sur des éléments objectifs, indépendants de toute considération générale et justifier le recours à un expert par la production d’éléments concrets, objectifs et vérifiables, lesquels doivent préexister à la date de l’adoption de la résolution litigieuse. Le risque grave est caractérisé par un péril qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des travailleurs. Il doit s’entendre d’un élément susceptible de causer des dommages sérieux aux salariés, tant physiques que psychologiques, et ne se confond pas avec les notions de fréquence ni d’exposition aux risques. Le risque grave doit être antérieur à l’expertise, qui ne saurait avoir pour objectif de rechercher ou d’identifier un risque éventuel. Enfin, l’appel à un expert doit être l’ultime recours du CSE. Les mesures préventives ou correctives de l’employeur étant de nature à écarter l’existence d’un risque grave ;
- La délibération du CSE évoque des griefs qui ne constituent ni des risques avérés, ni des risques actuels. Le CSE définit ainsi le risque grave justifiant l’expertise comme le “risque chimique avéré dans un contexte technique - équipements non maîtrisés - et organisationnel - non stabilisé - péjoratif”. Il s’agit bien d’un risque chimique et non d’un risque d’explosion ou d’incendie comme le présente le CSE et le cabinet [N] dans leurs conclusions. Ils ajoutent un risque d’explosion qui n’est pas visé dans la mission de l’expert définie par la délibération du 22 avril 2026 et ne peuvent le rajouter a posteriori. Le CSE vise un risque chimique dans un contexte technique et organisationnel. L’appréciation du risque grave par le tribunal doit donc se limiter à un risque chimique en dehors de tout risque d’explosion. Le risque chimique n’est pas avéré et pas détaillé par le CSE. Le CSE évoque une prétendue conjoncture sociale péjorative, marquée par la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le CSE se contente d’observations particulièrement floues qui sont sans rapport avec la ligne peinture ou avec un prétendu risque chimique. Le CSE revient sur les conditions de démarrage des lignes de peinture, mises en service en 2017 mais il ne s’agit pas d’un risque actuel. L’explosion a eu lieu en 2023 et des mesures de sécurité ont été prises par la direction. La cuve est toujours à l’arrêt et ne sera remise en fonctionnement qu’après concertation avec le CSE ;
- Le CSE prétend que le risque chimique lié à la mise en œuvre de substances/produits dangereux à CMR non encore recensés n’aurait pas été évalué. Cependant, des mesurages individuels d’inhalation de poudre de peinture ont bien été faits par l’APAVE sur une période de plus de trois mois. Le plombage et le cadenassage des panoplies de réglage des brûleurs de la cuve 107 ont été faits. Un système de détection CH4 et CO couplé à une centrale d’alarme a été mis en place. Les substances CMR ont été supprimées depuis le 30 décembre 2025 et remplacées par des produits non CMR ;
- L’inspection du travail a constaté qu’un rapport de vérification aération et assainissement a bien été établi par l’organisme IGENAIR en juillet 2025 et a noté que le document unique d’évaluation des risques avait bien été mis à jour. À l’issue de la visite du 5 mai 2026, l’inspection, assistée de l’ingénieur de la prévention de la DREETS, n’a relevé aucun risque grave pour la santé et la sécurité des travailleurs qui aurait nécessité de prendre des mesures d’arrêt de la ligne de peinture ou de retrait de salariés exposés à des risques. Cela démontre l’absence de risque grave ;
- L’expertise n’est pas l’ultime recours car le CSE n’a pas épuisé les moyens dont il dispose. La visite de l’inspection du travail était prévue. De plus, la lettre de mission de l’expert est datée de décembre 2025, quatre mois avant le vote par le CSE de la mission d’expertise. Cette précipitation a choqué d’autres membres du CSE issus de la CFDT et de la CFE-CGC. Le procès-verbal communiqué par le CSE est un projet qui n’a pas été validé par les autres membres du CSE. Le CSE n’a donc manifestement pas tenu compte de nombreuses informations transmises par la direction sur l’ensemble des mesures prises. Preuve en est, la référence aux produits CRM qui ne sont plus utilisés depuis le 31 décembre 2025 ;
- Le CSE et le cabinet [N] se prévalent de gênes respiratoires de nombreux salariés procédant par pures allégations sans qu’aucune information ne soit communiquée sur ce point. Ils se contentent d’un courrier de la CGT du 22 septembre 2023, non étayé par un autre document, notamment de la part du médecin du travail ou de l’infirmière de l’usine. Aucune maladie professionnelle n’a été déclarée. Il s’agit ainsi d’affirmations qui ne sont corroborées par aucun élément objectif. Les dysfonctionnements identifiés en 2023 suite au danger grave et imminent ne sont pas repris dans les dernières constatations de l’inspection du travail suite à sa visite du 5 mai 2026 et le médecin du travail n’a formulé aucune alerte quelconque. Le CSE évoque longuement des risques d’inhalation de poudre, non évoqué dans la délibération. Le cabinet [N] n’est jamais intervenu dans l’entreprise et ne peut remettre en cause les constatations de l’APAVE ou conclure à une exposition grave à un risque ;
- Sur la limitation à titre subsidiaire de la mission de l’expert :
- Alors que la délibération du CSE circonscrit la mission de l’expert à l’analyse d’un risque chimique, le cabinet [N] étend sa mission à d’autres risques : électriques et électrostatiques, d’incendie et d’explosion, thermiques. Dans la délibération, le CSE n’évoque aucun risque électrique et électrostatique, aucun risque d’incendie et d’explosion, ni de risques thermiques. La société est donc légitime à solliciter de circonscrire la mission au seul risque chimique ;
- L’expertise est limitée aux deux lignes de peinture mais le cabinet [N] étend le périmètre de son analyse aux deux lignes de peinture poudre ainsi que leur amont et leur aval organisationnel autant que de besoin. Pour tenter d’étendre le périmètre de l’expertise, le cabinet [N] ne s’appuie pas sur la délibération mais sur sa propre notice méthodologique qui n’est pas opposable à la société et qui ne prévaut surtout pas sur la délibération du CSE ;
- La société s’interroge également sur la qualité des intervenants présentés pour apprécier un risque chimique.
Pour tenter de justifier l’intervention de madame [G], le cabinet [N] indique que “si l’analyse en montre le besoin”, elle pourra être amenée à réaliser une métrologie. Toutefois, cette explication n’apporte pas plus d’information sur la pertinence de cette intervention ni son objectif conforme à la mission donnée par le CSE ;
- Le coût est trop élevé car prenant un compte un risque d’explosion non mentionné dans la délibération, justifiant la réduction du coût prévisionnel de l’expertise.
Le CSE de la SA NTN TRANSMISSIONS EUROPE demande au président du tribunal judiciaire de débouter la société NTN de l’intégralité de ses demandes et la condamner au paiement de la somme de 4.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Elle soutient notamment que :
- Sur la demande de médiation :
- L’expertise pour risque grave est une prérogative légale du CSE visant à analyser un risque professionnel pour la santé physique ou mentale des salariés et à proposer des mesures de prévention. Cette désignation ne s’inscrit donc pas dans une démarche litigieuse, le seul intérêt poursuivi étant celui de la prévention de la santé des salariés ;
- L’entreprise est mal fondée à solliciter une médiation alors que c’est elle qui a refusé tout audit amiable car, sous l’impulsion du CSE, au mois de décembre 2025, le cabinet [N] a contacté la direction de l’entreprise pour échanger sur la mise en place de l’étude des lignes peinture, et proposer une lettre de mission pour cette intervention, mais la direction n’a pas donné suite à cette proposition. C’est donc l’employeur qui a renvoyé au vote d’une expertise risque grave par le CSE. À l’issue de la délibération, le cabinet [N] a proposé une réunion tripartite avec l’employeur et le CSE pour échanger sur le contenu de la mission mais l’employeur a refusé cet échange. La médiation n’aurait donc d’autre objet que de convaincre le CSE qu’il n’existe pas de risque grave, et d’obtenir de sa part le renoncement à sa demande d’expertise, sans contrepartie. Le CSE est donc opposé à cette demande ;
- Sur l’existence d’un risque grave :
- L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité et de protection de la santé envers les salariés. En matière de santé et de sécurité au travail, le CSE peut faire appel à un expert habilité lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. S'agissant du caractère actuel du risque, celui-ci doit simplement encore exister au moment de la décision du comité. Le risque doit également être susceptible de causer des dommages sérieux aux salariés, notamment en cas d’exposition à des produits dangereux, ou lors d’un risque sérieux de pollution accidentelle par vaporisation de substances chimiques ;
- L’expertise a été décidée en raison de l’exposition des salariés à des situations de risque grave sur les deux lignes de peinture poudre. Le risque grave est caractérisé dans la délibération par un risque chimique engendré par l’inhalation de produits chimiques contenus dans les poussières/poudres de peinture, et par un risque d’explosion résultant de la non-maîtrise des équipements. Depuis 2017, les salariés sont continuellement exposés à des risques chimiques et des risques d’explosion du fait de leur travail sur ces lignes, mais aussi en amont et en aval. La direction a d’ailleurs décrit ces lignes comme étant “à la dérive”, avec “beaucoup de problèmes”. L’inspection du travail intervient régulièrement pour enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité avec les prescriptions réglementaires concernant l’exposition des salariés du fait de l’exploitation de ces lignes de peinture. Selon l’INRS, les principaux risques avérés engendrés par l’utilisation de ce procédé sont : les risques d’intoxication par inhalation ou contact cutané ; les risques électriques et électro-statiques ; les risques d’incendie et d’explosion ; et les risques thermiques ;
- Les représentants du personnel ont été interpellés par de nombreux salariés se plaignant de gênes respiratoires causées par des particules de peinture, avec un goût métallique dans la bouche et des particules dans le nez. Dans ces circonstances, deux procédures pour danger grave et imminent ont débuté. L’enquête a mis en évidence : l’absence de contrôle de l’étanchéité des cabines de peinture et de grenaillage entraînant un échappement de la poudre dans l’atelier ; une mauvaise méthode d’évacuation des déchets de poudre de peinture et de grenaillage après filtrage générant un nuage de poudre sur le visage des salariés ; l’inadaptation des moyens de nettoyage mis à disposition ; et la dangerosité des produits utilisés. L’employeur n’a pas contesté l’existence de ce danger grave et imminent et un plan d’action a été adopté mais les mesures n’ont pas été mises en oeuvre ;
- Après la déflagration, l’inspection du travail a mis en demeure la société de mettre en place des détecteurs mais les délais n’ont pas été respectés et la remise en fonctionnement de la cuve est envisagée ;
- L’inspection du travail n’a pas validé la remise en route de l’installation et a sollicité la transmission du rapport SOCOTEC. Par courrier du 29 mai 2026, elle a rappelé le cadre de la mise en demeure et a sollicité la mise en place des équipements, tout en précisant qu’il était impossible de visualiser la fermeture du circuit. Elle a demandé la prise en compte des conclusions du rapport SOCOTEC avant la remise en activité de la cuve, compte tenu du risque d’explosion persistant ;
- Le risque d’inhalation n’est pas traité et a été évoqué lors de la réunion du CSE et le plan d’action élaboré en 2023 n’a pas été complètement mis en oeuvre. De plus, l’exposition à la poudre ne se limite pas aux deux lignes de peinture car elles ne sont pas isolées du reste de l’atelier et tous les salariés travaillant dans l’atelier sont donc exposés à ces risques, du fait de la volatilité des produits ;
- Le fabricant de la peinture classe le produit comme dangereux et préconise de ne pas respirer les poussières et de porter un masque respiratoire (avec un filtre). La direction a admis que les mesures convenues lors de l’enquête n’ont pas été mises en oeuvre et les tests sur la composition de la poudre n’ont pas été réalisés, alors que le cabinet [N] propose justement la réalisation de ces tests ;
- Les analyses évoquées par la société ne correspondent pas à la problématique de la volatilité de la poudre et donc à l’inhalation, ce qu’a confirmé le directeur général lors de la réunion du 22 avril 2026 ;
- L’inspection du travail a adressé en deux ans, huit courriers d’observations et une mise en demeure, ce qui démontre le risque grave. Enfin, dès lors que le risque grave existe, l’utilité de l’expertise s’impose, indépendamment des actions et mesures entamées ou annoncées par l’employeur ;
- Sur la demande subsidiaire de réduction de l’étendue et du coût prévisionnel de la mission :
- La délibération du CSE ne circonscrit pas la demande d’expertise au risque chimique. L’explosion survenue et donc l’absence de maîtrise des équipements est visée sans ambiguïté dans la délibération. Par conséquent, tant l’étendue que le coût prévisionnel de la mission proposée par l’expert sont conformes à la demande du CSE.
La SAS [N] EXPERTISE sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de la société NTN et sa condamnation au paiement de la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. Elle explique notamment que :
- Sur la demande de médiation :
- La contestation formée par l’employeur relève du régime spécial des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail, imposant un contrôle judiciaire rapide du recours à l’expertise. Ce cadre procédural spécial n’a pas vocation à être neutralisé par une mesure de médiation alors que l’expertise porte sur un risque grave pour la santé et la sécurité des salariés ;
- Une démarche amiable avait déjà été engagée par le cabinet [N] en prenant contact avec la société, le 17 décembre 2025, mais le directeur général a refusé toute expertise amiable. Il ne s’agissait pas d’un démarchage commercial, comme le prétend la société, les membres du CSE ayant sollicité le cabinet ;
- Sur l’existence d’un risque grave :
- Contrairement à ce que soutient la société NTN TRANSMISSIONS EUROPE, le CSE n’a pas décidé de recourir à une expertise risque grave sur la base “d’un sentiment diffus ou d’une inquiétude générale”, la résolution s’appuyant sur de nombreux éléments convergents, établissant que les salariés sont exposés à des risques graves et actuels pour leur santé et leur sécurité, à savoir des risques chimique et d’explosion ;
- La société demanderesse crée une distinction artificielle, en faisant comme si le risque chimique était exclusif de tout risque d’explosion ou d’incendie. Il ressort au contraire du procès-verbal de la séance extraordinaire du 22 avril 2026, que “l’accident grave”, c’est-à-dire l’explosion ayant donné lieu à l’arrêt de la cuve 107, concourt à la caractérisation du risque grave au même titre que “l’évaluation effective et exhaustive du risque chimique”. La délibération du CSE ne se limite donc pas à une exposition CMR ou à un risque chimique entendu de manière étroite. Elle rappelle expressément l’explosion survenue dans une cuve, la fuite de méthane, les émanations de poudres de peinture, les difficultés de maîtrise du process et l’absence d’évaluation effective et exhaustive du risque. Le risque d’explosion est d’autant moins dissociable du risque chimique que l’INRS rappelle que les produits chimiques peuvent être à l’origine d’incendies et d’explosions, et que l’exposition aux poussières relève de la prévention du risque chimique ;
- La composition chimique des poudres n’a pas été identifiée, en l’absence de métrologie. Après le lancement de la procédure pour danger grave et imminent, une enquête a été diligentée et a mis en évidence plusieurs incohérences. Les élus ont sollicité la mise en place de plusieurs mesures correctives mais aucune étude n’a été réalisée après la mise en place des préconisations. De plus, les salariés ne bénéficient toujours pas d’éléments de protection respiratoire. Le niveau de volatilité de la poudre n’a pas été évaluée, ni le niveau d’empoussièrement. La société a elle-même reconnu que le sujet de la poudre était en suspens. La société fait valoir que les mesures individuelles d’inhalation de poudre de peinture ont été faites par l’APAVE à l’égard de deux salariés et qu’elle a conclu que les seuils d’exposition n’étaient pas dépassés, ce qui est pour le moins surprenant dès lors qu’elle a relevé des indices d’exposition supérieurs à son propre taux de référence. Enfin, il ressort de la réunion du CSE que deux salariés ont contracté une grave infection pulmonaire. Le risque s’est donc déjà réalisé ;
- Selon la société, le risque d’explosion ne serait plus actuel en 2026, dès lors que des mesures de sécurisation de la cuve ont été prises. Or, il ressort des nombreux procès-verbaux de l’inspection du travail, que le risque d’explosion est toujours présent, à l’origine d’une mise en demeure concernant quatre cuves avec un risque d’explosion et d’intoxication. Le 2 avril 2026, le rapport SOCOTEC a relevé que plusieurs capteurs CH4 HT situés dans les étuves TDS1/TDS2 présentaient des seuils de réglage supérieurs à la valeur du tableau, avec des actions associées non conformes, et qu’en cas d’alarme, si l’armoire générale électrique passe hors tension, la fermeture du circuit gaz n’est pas clairement visualisée. Enfin, le 29 mai 2026, l’inspection du travail a indiqué à la société NTN que, pour les capteurs CH4 HT, il est impossible de visualiser la fermeture du circuit lors du déclenchement de l’alarme, nécessitant de lever les observations contenues dans le rapport SOCOTEC avant la remise en service de la cuve. Toutes les mesures pour sécuriser la cuve n’ont donc pas été prises ;
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) n’a été mis à jour qu’à compter du 26 mars 2026, bien après la désignation du l’expert ;
- Sur la demande subsidiaire de réduction de l’étendue et du coût prévisionnel de la mission :
- Le cabinet [N] a proposé une réunion tripartite pour adapter sa lettre de mission. Le risque d’explosion est expressément prévu dans la délibération du CSE. S’agissant de la prise en compte des risques électriques et électrostatiques ainsi que du risque d’incendie, ces risques sont indissociables de l’analyse des risques chimique et d’explosion ainsi que du procédé de production de la ligne peinture. Ces risques sont inhérents au procédé même de revêtement par poudre, lequel combine poudres, application électrostatique, cuisson, préparation des surfaces, gaz, poussières et opérations de maintenance/nettoyage. L’INRS indique à cet égard que les principaux risques engendrés par l’utilisation de ce procédé sont : les risques d’intoxication par inhalation ou contact cutané ; les risques électriques et électro-statiques ; les risques d’incendie et d’explosion ; et les risques thermiques. L’analyse de l’organisation du travail n’est pas accessoire mais indispensable pour apprécier les expositions réelles, les marges de manœuvre des opérateurs, les contraintes de production, les opérations de nettoyage, la maintenance, le port effectif des équipements de protection individuelle et l’efficacité des protections collectives ;
- L’expert ne peut intervenir uniquement sur les deux lignes de peinture car l’ensemble de l’installation en cause et son organisation en amont et en aval doivent être évalués ;
- S’agissant de l’absence de compétence du cabinet pour apprécier le risque chimique soulevée par la société, un sous-traitant a été missionné pour réaliser cette mission, un médecin du travail, docteur en toxicologie industrielle et expert en santé, sécurité et conditions de travail ;
- La métrologie répond directement à l’objet de la mission, puisqu’elle permettrait d’objectiver les niveaux d’exposition aux produits chimiques susceptibles d’être présents dans certaines situations de travail. La compétence d’une docteure en chimie analytique et toxicologue est pertinente dans une expertise portant sur un risque chimique, des poussières, des gaz, des substances dangereuses et des expositions. Les mesures individuelles d’inhalation déjà menées sont insuffisantes pour déterminer le taux d’empoussièrement et la volatilité des poudres notamment ;
- Le nombre de jours de mission a déjà été diminué, passant de 27 à 22 jours, après communication par la société NTN de ses investissements et améliorations.
MOTIFS
Sur la demande de médiation :
La société NTN TRANSMISSIONS EUROPE sollicite une mesure de médiation judiciaire, sur le fondement des articles L.131-1 et suivants du code de procédure civile.
Il convient de souligner que la société NTN sollicite cette mesure, en précisant dans le corps de ses conclusions, sous réserve de l’accord du CSE.
Dès lors, dans la mesure où le CSE s’oppose à cette mesure de médiation, la demande de médiation sera rejetée.
Sur la demande d’annulation de l’expertise sollicitée :
L’article L.2315-94 du code du travail dispose que “Le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat :
1° Lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ;
2° En cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l'article L. 2312-8 ;
3° Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle.”
Par ailleurs, l’article L. 2312-8 du code du travail précise que, “le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail , à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail , et en application de l’article L.2312-9 du code du travail , le CSE procède notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.”
Il appartient alors au CSE lorsque la demande d’expertise est contestée de caractériser le risque grave identifié et actuel.
Par ailleurs, le risque grave s’entend d’un risque identifié et actuel, préalable à l'expertise et objectivement constaté. Le risque grave suppose qu’un risque d’une ampleur certaine (soit en ce qui concerne ses conséquences soit en ce qui concerne le nombre de salariés concernés), ne puisse pas se solutionner en interne dans l’entreprise, sans intervention d’un expert extérieur et indépendant. L’expertise ne peut donc être envisagée que si l’employeur, dûment alerté, se trouve dans l’impossibilité de proposer des solutions adaptées au risque repéré par le CSE.
En l’espèce, il convient tout d’abord de rappeler que le nombre d’élus ayant voté l’adoption d’une délibération du CSE est indifférent et le fait que certains élus s’opposent à cette demande ne peut être un élément permettant de retenir que le risque grave n’est pas caractérisé.
Dans sa résolution du 22 avril 2026, le CSE évoque : la dégradation des conditions de travail dans le cadre d’une restructuration ; l’implantation de deux lignes de peinture en 2017 avec des conditions de travail dégradées et des problèmes de sécurité ; l’explosion de la cuve en 2023 avec l’arrêt de cette cuve ; la programmation de mesures correctives ; l’absence d’étude quant à l’effectivité et l’efficacité des mesures correctives ; la commande de nouveaux capteurs en cours sur les lignes de peinture ; et un process à risque chimique potentiel majeur non évalué.
Dès lors, la société NTN ne peut soutenir que le risque d’explosion n’a pas motivé l’adoption de la résolution par le CSE, ce risque étant expressément mentionné dans la délibération. S’il ne figure pas dans la mission confiée à l’expert sur l’analyse du risque grave, qui fait état uniquement du risque chimique avéré, ce risque chimique comprend naturellement le risque d’explosion, l’éventualité d’une explosion dépendant des substances chimiques employées sur les lignes de peinture.
De plus, la lettre de mission de l’expert n’est pas datée de décembre 2025, comme le soutient la société NTN mais du 27 avril 2026.
Par ailleurs, s’il convient de souligner que la société a agi en adoptant de nombreuses mesures pour sécuriser l’installation des lignes de peinture, l’inspection du travail s’est rendue sur les lieux à de nombreuses reprises et a alors formulé plusieurs recommandations. Par courrier du 3 mai 2024, elle a ainsi mis en demeure la société de mettre en place une détection pour le méthane et le monoxyde de carbone, pour prévenir les risques d’explosion et d’incendie, et préserver la santé et la sécurité des salariés.
Le 6 mai 2026, elle a sollicité le rapport SOCOTEC concernant les capteurs des lignes de peinture.
Après réception du rapport SOCOTEC, l’inspection du travail, a précisé, le 29 mai 2026, que s’agissant des capteurs, il était impossible de vérifier la fermeture du circuit gaz lors du déclenchement de l’alarme. En conséquence, elle a sollicité la levée des observations formulées par la société SOCOTEC dans son rapport, avant de remettre en service la cuve 107.
Dès lors, les risques chimique et d’explosion concernant les lignes de peinture sont toujours actuels et les solutions proposées par l’employeur ne s’avèrent pas suffisantes pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs.
En conséquence, les risques chimique et d’explosion sont bien identifiés, préalables à l'expertise, objectivement constatés et toujours actuels. Le risque grave est donc caractérisé, tel qu’exigé par l’article L.2315-94 du code du travail.
Aussi, la demande d’annulation de la délibération du CSE formulée par la société NTN sera rejetée.
Sur la demande subsidiaire de réductions de la mission de l’expert et du coût prévisionnel de l’expertise :
La société NTN demande au président du tribunal judiciaire de réduire la mission de l’expert au strict périmètre du risque grave chimique sur les lignes de peinture et de réduire le coût prévisionnel de la mission.
Il convient de rappeler que la société NTN ne peut soutenir que le risque d’explosion n’a pas motivé l’adoption de la résolution par le CSE, ce risque étant expressément mentionné dans la délibération. S’il ne figure pas dans la mission confiée à l’expert sur l’analyse du risque grave, qui fait état uniquement du risque chimique avéré, ce risque chimique comprend naturellement le risque d’explosion, l’éventualité d’une explosion dépendant des substances chimiques employées sur les lignes de peinture. De même, au regard de la volatilité des substances chimiques utilisées, le risque d’intoxication est lié au risque chimique. Les risques liés aux lignes de peinture peuvent également être électriques, électrostatiques et thermiques.
Dès lors, il appartient effectivement à l’expert d’évaluer le risque grave chimique comprenant le risque d’explosion, comme le prévoit la lettre de mission, ainsi que les risques d’intoxication, électrique, électrostatique et thermique.
De plus, il apparaît nécessaire d’évaluer l’ensemble de l’installation des lignes de peinture, comprenant leur amont et leur aval organisationnel comme le mentionne la lettre de mission. En effet, l’intérêt de l’expertise est d’évaluer l’ensemble de l’installation des lignes de peinture pour comprendre son organisation globale et son fonctionnement précis, et notamment son emplacement dans l’atelier et l’incidence de cet emplacement sur la santé et la sécurité de l’ensemble des salariés présents dans l’atelier.
Par ailleurs, l’éventuelle réalisation d’une métrologie apparaît utile et justifiée pour objectiver les niveaux d’exposition aux produits chimiques susceptibles d’être présents dans l’environnement de travail.
Enfin, le coût prévisionnel de la mission de 1.500 € HT apparaît cohérent au regard des coûts pratiqués lorsqu’une expertise pour risque grave est diligentée.
Ainsi, la demande de réductions de la mission de l’expert au strict périmètre du risque grave chimique sur les lignes de peinture et du coût prévisionnel de la mission sera rejetée.
Sur les autres demandes :
La société NTN TRANSMISSIONS EUROPE succombe et sera donc condamnée aux dépens.
Par suite, elle est nécessairement redevable d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sera donc condamnée à payer la somme de 3.000 € au CSE de la société et celle de 2.000 € à la SAS [N] EXPERTISE.
Il y a également lieu de rejeter la demande formulée par la SA NTN TRANSMISSIONS EUROPE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, et en dernier ressort ;
REJETTE l’ensemble des demandes formulées par la SA NTN TRANSMISSIONS EUROPE ;
CONDAMNE la SA NTN TRANSMISSIONS EUROPE à payer au CSE de la société la somme de TROIS MILLE EUROS (3.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA NTN TRANSMISSIONS EUROPE à payer à la SAS [N] EXPERTISE la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA NTN TRANSMISSIONS EUROPE aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND