Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ
N° RG 25/01855 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QZIK
du 09 Juillet 2026
affaire : S.A.R.L. MONDIAL BAT
c/ S.C.I. [X] [V]
Copie exécutoire délivrée à
Me Jean-Marc SZEPETOWSKI
Me Valentine TORDO
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE NEUF JUILLET À 14 H 00
Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Octobre 2025 déposé par Commissaire de justice.
A la requête de :
S.A.R.L. MONDIAL BAT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Valentine TORDO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. [X] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me Jean-Marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 04 Juin 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, la SARL MONDIAL BAT a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la SCI [X] [V].
Dans ses dernières conclusions déposées à l'audience du 27 février 2026, la SARL MONDIAL BAT demande :
- condamner la SCI [X] [V] à lui verser la somme provisionnelle de 45 952,18 euros,
- condamner la SCI [X] [V] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
La SCI [X] [V], dans ses conclusions déposées à l'audience demande :
- le rejet des demandes,
- condamner la SARL MONDIAL BAT à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Suivant une ordonnance du 10 avril 2026, il a été donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
Suite au refus du processus de médiation, l’affaire a été rappelée à l’audience du 4 juin 2026 à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes respectives.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande en paiement :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort des pièces produites aux débats, que la SARL MONDIAL BAT s’est vue confier par la SARL [X] [V] des travaux de gros œuvre dans le cadre d’une opération de construction de logements dénommée [X] [V], pour un montant total global et forfaitaire de 816 046,84 euros TTC.
Ce marché est soumis aux dispositions de la norme AFNOR P03 001 et prévoit le règlement des situations de travaux avec des retenues au titre du compte prorata ainsi que la retenue de garantie de 5% .
Cette norme prévoit que sauf disposition contraire du cahier des clauses administratives particulières dans un délai de 60 jours à compter de la réception, l’entrepreneur remet au maître d’œuvre le mémoire définitif des sommes qu’il estime être dues en application du marché, le maître d’œuvre examine le mémoire définitif et établit le compte définitif des sommes dues en exécution du marché en remettant ce décompte au maître d’ouvrage, qui notifie à l’entrepreneur le décompte définitif dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire du maître d’œuvre. Si le décompte n’est pas notifié dans ce délai, le maître de l’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d’œuvre. L’entrepreneur dispose de 30 jours à compter de la notification pour présenter par écrit ses observations éventuelles au maître d’œuvre et pour en aviser simultanément le maître de l’ouvrage. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté le décompte définitif. Le maître d’ouvrage dispose de 30 jours pour faire connaître par écrit s’il accepte ou non les observations de l’entrepreneur et passé ce délai il est réputé avoir accepté ses observations.
La réception des travaux est intervenue le 26 janvier 2024 avec réserves.
Le 27 mars 2024, la société MONDIAL BAT a adressé les dépenses du compte prorata au maître d’oeuvre.
Il lui a été répondu par mail d’avril 2024 que l’entreprise [J] et SOPROBAT, membres du comité de gestion avaient refusé les dépenses.
Le 8 avril 2024 la demanderesse lui a adressé le compte prorata de l’opération ainsi que les factures correspondantes.
La SARL MONDIAL BAT expose que l’ensemble des réserves ont été levées et que la SCI [X] [V] reste redevable du paiement des factures suivantes qu’elle refuse de régler :
- F554 du 21/06/2024 pour 10 575,65 euros TTC ;
- F571 du 31/07/2024 pour 10 647,25 euros TTC ;
- F583 du 28/10/2024 pour 14 400,40 euros TTC ;
- F584 du 28/10/2024 pour 10 328,88 euros TTC ;
soit un total TTC de 45 952,18 euros TTC.
La SCI [X] [V] qui conteste la provision sollicitée, soutient que les factures sont dépourvues de force probante, que l’entreprise n’a pas mis en œuvre le processus contractuel d’établissement des comptes entre les parties et qu’elles ne se fondent pas sur des situations de travaux validés par le maître d’œuvre.
Bien que la SARL MONDIAL BAT expose qu’aucune contestation sérieuse ne se heurte à sa demande en faisant valoir que toutes les dépenses qui figurent dans les factures litigieuses relèvent expressément du compte prorata qui a été visé au marché de travaux, force est de relever que les situations de travaux qu’elle produit ne sont pas signées par le maître d’œuvre et que la SCI [X] [V] verse un courrier du maître d’œuvre d’exécution du 5 novembre 2024 mentionnant qu’elle a réglé plus de 97 % du marché, que des incertitudes importantes demeurent sur le décompte général définitif, que ce dernier doit être établi et que pour cela, il convient de chiffrer les moins-values indiquées par le maître de l’ouvrage relatives à certains travaux réalisés. Pour le prorata il a précisé que devant le refus des autres entreprises de valider le décompte, il a été procédé à une vérification et à un arbitrage selon le document joint et qu’il restait dans l’attente d’un point sur le suivi des levées de réserves.
L’analyse de l’arbitrage sur le compte prorata effectué mentionne que les entreprises ne s’accordent pas sur ce dernier, que les factures d’eau et d’électricité sont acceptées mais que les factures de bungalows sont refusées car elles sont prévues au poste installation de chantier et que les bennes ne sont prises en compte qu’à partir du mois de mars 2023. Il a été retenu un total général de dépenses de chantier de 37 849,62 euros, un montant du prorata provisoire retenu aux entreprises de 40 649,28 et après affectation des sommes entre recettes et dépenses la somme de 2799,66 € à la société MONDIAL BAT au titre du compte prorata.
Dans un mail du 2 décembre 2024 puis un courrier du 13 décembre 2024 adressé à la demanderesse, le maître d’œuvre d’exécution a fait valoir qu’elle devait procéder à la levée des réserves et lui fournir les DOE. Il a en outre précisé concernant le décompte général définitif que le thermedia n’avait pas été mis en œuvre conformément au marché car la quantité est inférieure, que le ballast mis en œuvre ne correspondait pas aux prescriptions du CCTP et que les fouilles en tranchées et en plots étaient bien prévues à son marché en proposant une réunion avec le maître d’ouvrage.
Dans un courrier du 16 décembre 2024, la SARL MONDIAL BAT a précisé qu’elle interviendrait pour le traitement des réserves exclusivement attachées à son lot, que concernant les reprises de peinture elle prévoyait une intervention le 6 janvier 2025, que concernant les plans de recollement des bassins de rétention et du mur d’entrée, elle n’avait pas à fournir de plans supplémentaires car les travaux avaient été exécutés conformément au plan transmis et a demandé la validation de son décompte général définitif et l’état du compte prorata afin que les factures lui soient payées.
Elle a adressé une mise en demeure le 25 avril 2025 à la SCI [X] [V] qui lui a répondu dans un courrier du 7 mai 2025, qu’elle avait toujours payé les situations de travaux validées par le maître d’œuvre d’exécution mais que des désaccords persistaient entre ce dernier et la SARL MONDIAL BAT sur le décompte général définitif et le compte prorata, tout en lui précisant qu’elle était disposée à trouver une issue amiable avec les parties concernées.
Suite à l’injonction à rencontrer un médiateur les parties ne sont pas parvenues à un accord.
Dès lors, force est de considérer que des contestations sérieuses font obstacle à la demande provisionnelle formée par la SARL MONDIAL BAT, dans la mesure où les situations de travaux qu’elle verse ne sont pas validées par le maître d’œuvre, que les factures sont contestées et que des désaccords demeurent sur le décompte général définitif et le compte prorata, qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de trancher.
Il n’y a donc pas lieu à référé.
Sur les demandes accessoires
Il convient au vu de l’issue du litige, de condamner la SARL MONDIAL BAT qui succombe à payer à la SCI [X] [V] la somme de 1200 au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant par une ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe;
DISONS n’y avoir eu à référé sur la demande provisionnelle formée par la SARL MONDIAL BAT ;
CONDAMNONS la SARL MONDIAL BAT à payer à la SCI [X] [V] la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SARL MONDIAL BAT aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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