Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES
02/10/2026 JUGEMENT DU DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Requête du procureur de la République en date du 19 août 2025
La cause a été entendue le 26 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Fabien DOROCQ, Président,
Monsieur Dominique LAGNEAUX, Juge,
Monsieur Jacques MARUEJOL, Juge,
Assistés de :
* Maître Laure-Anne PENCHINAT-ISIDORE, greffier,
En présence du Ministère Public représenté par :
* Monsieur Olivier BRISSET, représentant le Ministère Public
après quoi les magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour 02/10/2026 la présente décision par mise à disposition au greffe :
Rôle n° 2025F1458 Procédure 2024RJ580
* Monsieur LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PALAIS DE JUSTICE [Adresse 1] DEMANDEUR - en personneЕТ
ENTRE
* Monsieur [Y] [W] dirigeant de la SAS GARD AGRICOLE [Adresse 7]
[Localité 2] DÉFENDEUR - en personne
EN PRESENCE DE - Maître [G] [Adresse 3] INTERVENANT
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République déposée au greffe de la juridiction le 19/08/2025, aux termes de laquelle il sollicite qu'une mesure de faillite personnelle soit prononcée à l'encontre de Monsieur [Y] [W] dirigeant de la SAS GARD AGRICOLE pour une durée de 10 ans, ainsi qu'une condamnation au comblement du passif sur le fondement des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
Attendu que conformément aux textes en vigueur, à la demande de Monsieur le Président de la juridiction, le greffier a fait convoquer Monsieur [Y] [W] dirigeant de la SAS GARD AGRICOLE par acte extrajudiciaire ;
Attendu que le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois contradictoires pour être finalement retenu en chambre du conseil le 26/06/2026 ;
Qu'à cette date, en présence de Monsieur le Procureur de la République, a comparu, Maître [G], Mandataire liquidateur, intervenant volontairement et Monsieur [Y] [W] dirigeant de la SAS GARD AGRICOLE ;
Attendu que préalablement aux débats, le rapport du juge a été communiqué par les soins du greffe aux parties,
Qu'aux termes de son rapport, le juge commissaire s'associe aux réquisitions au Ministère Public.
[…]
La SAS GARD AGRICOLE a été immatriculée au RCS de NIMES le 25 06 2021 avec pour activité le soutien aux cultures et tout autres travaux agricoles. Son siège social était situé [Adresse 4].
Son Président et unique associé est MR [Y] [W].
Par jugement du 11 DECEMBRE 2024 le TC de NIMES a ouvert une procédure de liquidation Judicaire Simplifiée sur déclaration de cessation de paiement envers la SAS GARD AGRICOLE en fixant la date de cessation de paiement au 11 JUIN 2023.
Par requête du 19 AOUT 2025 Le Procureur de la République demande le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de MR [Y] [W] ainsi qu'une condamnation au comblement du passif de la STE GARD AGRICOLE.
Les fautes de gestion relevées par le Liquidateur transmises au parquet sont les suivantes :
Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif.
Avoir fait disparaitre des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale
Avoir omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation de paiement.
Avoir fait l'objet d'un PV de travail dissimulé en infraction du code du travail.
Les demandes du Procureur de la République :
Prononcer une mesure de faillite personnelle de 10 ans.
Condamnation au comblement du passif de la personne morale
A observer que MR [Y] [W] est également Président et Associé unique de la SAS GARD AGRICOLE PLUS située [Adresse 5] à [Localité 3] avec le même objet social.
Attendu que présent sur l'audience, M. [Y] [W] a indiqué à la barre qu'il était président de la société, mais que les faits reprochés n'étaient pas de son fait. Il n'a transmis aucun document au tribunal et aux parties adverses dans l'intérêt de sa défense ;
SUR LES SANCTIONS PATRIMONIALES :
* Sur le détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif :
Dans le cadre de la liquidation judiciaire la SARL PUAUX ILLY Commissaire de Justice à [Localité 2] a dressé un procès-verbal de difficultés le 17 FEVRIER 2025 indiquant que le dirigeant n'a jamais pris contact en dépit de plusieurs tentatives.
Au dernier bilan communiqué soit 2022 il apparaissait 8 900.00 € de matériel de transport à l'ACTIF.
Cette absence de coopération avec le Commissaire de Justice constitue une première faute de gestion reconnue et caractérisée.
* Sur la disparition des documents comptables, et n'avoir pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font l'obligation ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables :
Bien que le débiteur se soit présenté au Liquidateur il n'a été en mesure de ne présenter que le bilan de l'année 2022, aucun document postérieur n'ayant été établi.
Par ailleurs les fichiers d'écritures comptables transmis pour 2021 et 2022 présentent d'importantes irrégularités :
Ils ont été validés bien après la clôture des exercices concernés soit le 13 JUIN 2024 pour les besoins du contrôle fiscal.
Il n'a été produit aucune justification des produits et charges.
Ces irrégularités ont eu pour conséquence de priver de toute valeur probante la comptabilité présentée pour les exercices 2021 et 2022, rien n'a été produit pour 2023 et 2024.
L'Administration fiscale a donc rejeté la comptabilité et reconstitué les chiffres d'affaires, les resultts et TVA due.
La faute de gestion à ce titre nettement caractérisése et prouvée est reconnue.
* Sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale :
De l'ensemble des constations opérées il ressort que MR [Y] [W] a entendu soustraire volontairement sa société à l'établissement et au paiement de la TVA et de d'IMPOT sur son chiffre d'affaires et le résultat reconstitué et des cotisations sociales dont elle était légalement redevable envers la MSA.
Le contrôle fiscal effectué fait état d'un rappel de TVA de 221 285.00 € et 45 586.00 € d'IMPOT Société pour les années 2021 à 2024.
Le contrôle MSA suite à enquête pour travail dissimulé a donné lieu à un rappel de cotisations de 333 587.00 €.
La faute de gestion à ce titre est volontaire, avérée et caractérisée et le fait que MR [Y] pour sa défense en reporte la responsabilité sur son frère ne change en rien l'étendue de sa responsabilité en tant que chef d'entreprise.
Sur l'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la date de cessation de paiement :
Le Tribunal de Commerce de NIMES a fixé la date de cessation de paiement au 11 JUIN 2023.
Le dirigeant a déclaré sa cessation de paiement le 11 DECEMBRE 2024.
L'absence de déclaration de cessation de paiement dans le délai légal a aggravé le passif de la
STE
d'un montant non négligeable.
Le Tribunal constate que la date de cessation de paiement ayant été fixée au 01 JUIN 2023 la déclaration aurait dû être effectuée dans le 45 jours ce qui n'a pas été fait.
La faute de gestion à ce titre est caractérisée conformément à l'Article L 653-8 3° du Code du Commerce.
* Sur le PV de travail dissimulé en infraction du code du travail : La MSA a dressé un PV de travail dissimulé le 29 AVRIL 2024 en raison de la dissimulation d'emplois salariés et dissimulation d'activité.
En JUILLET 2023 l'inspection du travail de LA MANCHE a effectué un contrôle sur le site « [Etablissement 1] » et ont constaté ; la présence de 35 salariés dont 9 travailleurs étrangers travaillant pour la STE GARD AGRICOLE.
Il été constaté également qu'un nombre important d'heures de travail n'étaient pas rémunérées et que les bulletins de salaires ne correspondaient pas aux décomptes d'heures facturées.
La faute de gestion pour ces agissements est nettement caractérisée.
LE PREJUDICE :
L'actif de la STE GARD AGRICOLE étant inexistant le passif définitif de la STE GARD AGRICOLE s'établi à la somme de 581 001.00 €
Le passif, donc l'insuffisance d'actif est donc certaine à hauteur de 581 001.00 E.
En raison des fautes de gestion évoquées ci-dessus la responsabilité MR [Y] [W] est donc retenue à hauteur de 581 001.00 €.
SUR LE LIEN DE CAUSALITE :
Les fautes, le préjudice et le lien de causalité entre les fautes et le préjudice sont ainsi démontrés pour toutes les fautes constatées.
SANCTION CIVILE :
Au vu des éléments relatés ci-dessus et des fautes de gestion constatées une mesure d'interdiction de gérer de 10 ans doit être prononcée à l'encontre de MR [Y] [W] dirigeant de la STE GARD AGRICOLE afin de sanctionner le comportement de ce professionnel qui a poursuivi l'activité de la STE au détriment des divers créanciers et en fraude de leurs droits.
Les fautes et en particulier l'absence de comptabilité, l'augmentation frauduleuse du passif et les manquements délibérés à législation du travail sont des faits reconnus et caractérisés.
En l'espèce la mesure d'interdiction de gérer de 10 ans est justifiée.
Au vu de ce qui vient d'être rappelé le Tribunal ne peut que faire droit à la demande de MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision inapplicable ou inconnu et inapplicable ou inconnu,
VU LA REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
VU LE RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE
VU LE RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE
Vu les dispositions des articles L 653-8 alinéa 1, L 653-5, L 653-8 alinéa 2, L 653-3 et L 653-11 du Code de Commerce ;
CONSTATANT QUE MR [Y] [W] A COMMIS DES FAUTES DE GESTION AYANT CONTRIBUE A L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA STE GARD AGRICOLE.
CONDAMNE MR [Y] [W] NE LE [Date naissance 1] 1969 A [Localité 5] A SUPPORTER LE COMBLEMENT DE PASSIF DE LA STE MYFIBRE A HAUTEUR DE 584 001.00 €.
PRONONCE à l'encontre de Monsieur [Y] [W] dirigeant de la SAS GARD AGRICOLE domicilié [Adresse 7], une mesure d'interdiction de gérer pendant une durée de 10 ans,
Pour le surplus, DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins et conclusions.
DIT qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
DIT LES dépens de la présente instance à la charge de M. [Y] [W]
La présente décision a été signée par Monsieur DOROCQ Fabien, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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