Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 4 novembre 2025
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce tribunal du 4 mars 2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS Plast'n BIO [Adresse 1]
Laquelle entreprise est immatriculée au R.C.S. de SENS sous le numéro 523145142 et exerce une activité de fabrication de pièces techniques en matières plastiques.
Vu le rapport de la SELARL ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [R], mandataire judiciaire, reçu au greffe le 28 octobre 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Plast'n BIO,
Vu le rapport de la SELARL DETROIT, prise en la personne de Maître [G] [V], administrateur judiciaire, reçu au greffe le 30 octobre 2025, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Plast'n BIO,
Vu l'accord oral de la SAS Plast'n BIO, prise en la personne de son président Monsieur [H] [O], au prononcé de sa liquidation judiciaire et sa convocation pour l'audience en chambre du conseil du 4 novembre 2025,
Vu le rapport oral du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS Plast'n BIO,
La procédure a été appelée à l'audience en chambre du conseil du 4 novembre 2025 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Il a été entendu :
* Monsieur [H] [O], président,
* Madame [E] [K], représentante des salariés,
* La SELARL DETROIT, administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [G] [V],
* La SELARL SOCIETE ARCHIBALD, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [Y] [R],
* Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire,
Maître [V] confirme les termes de son rapport concluant que la date limite de dépôt des offres est fixée au 3 novembre, et que le tribunal disposera de deux solutions :
* en cas de dépôt d'une offre de reprise, le tribunal pourra renvoyer à deux mois afin de pouvoir étudier une offre définitive,
* en l'absence de toute solution de cession, la poursuite d'activité ne pouvant qu'aggraver le passif existant, le tribunal pourra décider de la conversion du redressement en liquidation.
Il ajoute qu'à ce jour, aucune offre n'a été déposée et demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Maître [R] confirme les termes de son rapport concluant qu'il n'a été porté aucune offre à sa connaissance et qu'en l'absence de perspective de poursuite, compte tenu notamment de
Références : 2025L00362 / 2025J00024
l'intervention du terme de certains contrats non renouvelés, elle demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
Monsieur DEJUST se déclare favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur [O], acquiesce à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Madame [X] [F], substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité d'offrir une perspective de redressement soit par la continuation, soit par la cession,
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce,
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SAS Plast'n BIO,
DESIGNE la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Y] [R], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,
MAINTIENT, en leurs qualités respectives, Monsieur Gérard DEJUST, juge commissaire, Madame Elisabeth BASTOS, juges commissaire suppléant, et Maître [T] [U], commissaire de justice, nommés dans le jugement d'ouverture de redressement judiciaire,
RAPPELLE à Maitre [T] [U] de réaliser l'inventaire de liquidation conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 et L. 641-1 du code de commerce,
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt mois à compter de ce jugement,
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
DIT que dans l'hypothèse où ce rapport conclurait à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ou à la possibilité de clôturer la procédure dans un délai plus bref que celui de vingt mois, alors le délai visé à l'article L.644-5 du code de commerce ou le délai plus bref mentionné par le liquidateur dans son rapport, deviendra immédiatement applicable, par simple mention au dossier à la diligence du greffier, sous réserve d'une décision contraire, selon les cas, du président ou du tribunal, prise à l'issue du dépôt du rapport du liquidateur,
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [H] [O], président SASU PLAST'N BIO, [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur,
ORDONNE au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 4 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ, à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, Président de l'audience, Monsieur Fabrice BOUGREAU et Monsieur Alexandre DENIS, Juges, assistés de Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, Président, et par Madame Sophie CIERLOT, commis-greffier.
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