Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01579 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSXW
Pole social du TJ de [Localité 1]-
MEZIERES
22/00280
04 juillet 2025
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
S.A.S. [1], immatriculée au RCS de [Localité 2], Sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Laurence BELLEC de la SARL BELLEC AVOCATS, avocat au barreau de REIMS
INTIMÉE :
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Madame [T] [P], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : M. LIZET
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 03 Juin 2026 tenue par M. LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 15 Septembre 2026 ;
Le 15 Septembre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
Faits et procédure
Monsieur [O] [Y] [H] a été salarié de la société [1] en qualité de fraiseur du 09 juin 1998 au 14 octobre 2021.
Le 14 octobre 2021, monsieur [O] [Y] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une « tendinite coude ». Il a joint un certificat médical initial du 25 octobre 2021 faisant état d'une « épicondylite du coude droit ».
La caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes a instruit cette demande au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
Par courrier du 23 mars 2022, la caisse a informé la société de la nécessité de transmettre le dossier à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la condition tenant à la liste des travaux n'étant pas remplie.
Par courrier du 12 juillet 2022, la caisse a informé la société de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit » de monsieur [O] [Y] au titre du tableau 57 des maladies professionnelles.
Le 09 septembre 2022, la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'une demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
Par décision du 07 octobre 2022, ladite commission a rejeté son recours et a confirmé la décision de la caisse.
Par lettre recommandée en date du 06 décembre 2021, la société a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Par ordonnance du 06 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a ordonné la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Auvergne Rhône Alpes aux fins d'obtenir son avis sur l'existence d'un lien entre la pathologie déclarée par monsieur [O] [Y] et son exposition professionnelle.
Le 09 avril 2024, ledit comité a rendu un avis favorable quant au lien direct entre l'affection et le travail de monsieur [O] [Y].
Par jugement contradictoire rendu le 04 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :
DÉCLARÉ opposable à la société [1] la décision de la CPAM des Ardennes de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur [H] [O] le 14 octobre 2019 au titre du tableau n°57B ;
CONDAMNÉ la société [1] à la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNÉ la société [1] aux dépens.
Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 11 juillet 2025, le jugement a été notifié à la société.
Par acte reçu au greffe via le RPVA le 16 juillet 2025, la société a interjeté appel de ce jugement.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 18 mai 2026, la société demande à la Cour de bien vouloir :
DECLARER la société [1] recevable et bien fondée en son appel ;
INFIRMER le jugement rendu par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE MEZIERES en date du 4 juillet 2025 en ce qu'il a :
- Déclaré opposable à la société [1] la décision de la CPAM des Ardennes de prise en charge de la maladie déclarée par Monsieur [H] [O] le 14 octobre 2021 au titre du tableau n°57B,
- Condamné la société [1] à la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société [1] aux dépens.
Et statuant à nouveau,
JUGER inopposable et non imputable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Monsieur [O] [Y] ;
JUGER non imputable et inopposable à la société [1] la décision de rejet implicite de la Commission de Recours Amiable ;
CONDAMNER la CPAM des ARDENNES d'avoir à payer à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
La CONDAMNER en tous les frais et dépens liés à la présente procédure.
Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 21 mai 2026, la caisse demande à la Cour de bien vouloir :
CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 04 juillet 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
DIRE ET JUGER que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [O] [Y] est légalement fondée
DIRE ET JUGER que ladite décision est opposable à la société [1]
CONDAMNER la société [1] à payer à la caisse primaire la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER la société [1] aux entiers dépens de l'instance
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont soutenues lors de l'audience du 3 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont réputées imputables au travail les maladies figurant au tableau des maladies professionnelles lorsque sont remplies les conditions visées par ces mêmes tableaux.
Lorsqu'une des conditions au moins de ce tableau n'est pas établie la caisse saisit le [2] pour émission d'un avis sur le lien direct entre la pathologie et l'exercice habituel professionnel.
Le juge du contentieux général de la sécurité sociale n'est pas lié par les avis des [2] dont il apprécie souverainement la valeur et la portée (civ.2e 12 février 2009, pourvoi n° 08-14.637 ; civ.2e., 10 décembre 2009, pourvoi n° 08-21.812 ; civ.2e., 6 mars 2008, pourvoi n° 07- 11.469 ).
En l'espèce la caisse a procédé à une enquête administrative sur les conditions de travail de monsieur [O] [Y], fraiseur au sein de la société [1] depuis le 9 juin 1998. Après avoir décrit très précisemment les différentes tâches ( réglage de la tête de fraisage à l'ade d'une clé de serrage, changement de la fraise, et serrage de pièces à l'aide d'un étau) elle a estimé qu'au total et au maximum le salarié était exposé quotidiennement au risque du tableau 57 B pour une durée en cumul de 23 minutes et 10 secondes.
Elle a par suite estimé que s'agissant de la liste limitative des travaux du tableau 57 applicable à une épicondylite du coude droit, prévoyant des travaux comportant habituellement des mouvements répétés de préhension ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination, cette condition n'était pas remplie.
Elle a dès lors orienté la demande du salarié devant le [2] de la région [Localité 5] EST, lequel a émis l'avis favorable suivant le 27 juin 2022:
'(...) L'intéressé occupe un poste de fraiseur depuis 1998.
Cette activité implique d'assurer une gestuelle répétitive notamment lors des opérations de serrage etc..., expliquant l'apparition de la maladie déclarée.
En conséquence les membres du [2] estiment qu'un lien direct peut être établi entre la maladie présentée et l'activité professionnelle exercée.'
Le [3], saisi judiciairement, a émis l'avis favorable suivant, le 9 avril 2024 :
' (...) Monsieur [O] [Y] exerce la profession de fraiseur depuis 1998, au bénéfice de la même entreprise.
(...) Les gestes ou postures professionnelles sont suffisamment sollicitant en termes de répétitivité, amplitude ou résistance pour expliquer l'affection présentée.
De plus il s'agit du membre dominant.
L'avis du médecin du travail a été pris en compte.
En conséquence il y a lieu de retenir un lien direct entre l'affection présentée et le travail exercé. '
La société appelante porte les moyens suivants :
- le premier [2] a manqué à son obligation de motivation en retenant une simple possibilité de lien en écrivant qu'un lien direct peut être établi, formule qui traduit une simple possibilité;
- les deux [2] se sont livrés à une appréciation générale sans tenir compte de la réalité du travail de monsieur [O] [Y] ;
- il n'a pas été tenu compte du caractère non habituel des tâches exposantes, que l'employeur dans son questionnaire a retenu à hauteur de 20 minutes maximum par jour.
- la CPAM ne justifie pas que les deux comités ont été en possession des deux rapports d'expertise produits par l'employeur, l'un établi par monsieur [E] le 11 mars 2022 sur 'la pesée du poste de fraiseur' ( pièce 9), l'autre établi par madame [R] pour la société [4] le 9 mars 2022 sur la cotation de l'emploi de fraiseur traditionnel (pièce 10);
- il n'a pas été tenu compte des éléments résultant du questionnaire employeur et de l'enquête administrative faisant état des heures de délégation du salarié en qualités de délégué syndical et de titulaire au sein du comité social et économique.
La caisse fait valoir que les deux comités se sont exprimé clairement, en connaissance de cause des tâches accomplies et de leur ancienneté, et alors que la formulation du premier avis ne caractérise aucune incertitude mais tout au contraire l'émission positive d'un avis.
Elle indique qu'il appartenait à l'employeur de communiquer contradictoirement aux comités les rapports des experts mandatés si elle estimait qu'ils étaient déterminants pour les comités.
RÉPONSE DE LA COUR
1/ En écrivant que 'les membres du [2] estiment qu'un lien direct peut être établi entre la maladie présentée et l'activité professionnelle exercée', le comité n'a pas exprimé d'incertitude, la formule employée traduisant au contraire une affirmation quant à la conclusion, sous une forme sémantique qui s'assimile à une pensée scientifique, lorsque sont mises en exergue des causes qui rendent possibles une conclusion, exposée sans forme dubitative.
2/ les deux comités saisis n'ont pas manqué à leur obligation de motivation de leur avis par leurs exposés respectifs, dans une situation où la caisse et l'employeur ont décrit de la même façon les tâches accomplies par le salarié en qualité de fraiseur, et alors que l'un et l'autre sont dans une fourchette maximale de tâches quotidiennes exposantes très proches ( 20 mn selon l'employeur, 23 mn selon l'enquêtrice de la caisse).
Les deux comités ont fait état de l'ancienneté dans l'entreprise de monsieur [O] [Y], soit depuis 1998, sur le même poste, soit durant 23 ans, ce qui constitue dès lors un élément de leur appréciation.
3/ En reprochant aux comités de ne pas avoir tenu compte du caractère non habituel des tâches exposantes, la société [1] se méprend sur la mission même des comités.
Le CRRMP, saisi pour les maladies du tableaux, lorsqu' au moins une condition du tableau en cause n'est pas remplie, n'a pour mission de déterminer si les critères dudit tableau sont remplis, mais de dire si, au cas d'espèce examiné, la pathologie constatée est en lien direct, ou non, avec l'exercice professionnel.
Les deux comités saisis ont ainsi répondu à la question de savoir si la pathologie présentée, non contestée, est en lien direct, ou non, avec les tâches professionnelles accomplies, décrites identiquement par la caisse et l'employeur, et avec des analyses équivalentes de durée quotidienne des gestes exposants.
Dès lors c'est à bon droit que les deux comités ne sont pas prononcés sur le caractère habituel des tâches selon l'indication du tableau 57 B, le régime même des tableaux des maladies professionnelles ayant justement pour but de dispenser le salarié qui remplit les conditions fixées d'avoir à démontrer que sa pathologie est bien d'origine professionnelle.
4/ Ne justifiant pas, et ne l'énonçant d'ailleurs pas, avoir adressé aux comités saisis les rapports [E] et [R], qui ne mentionnent pas de qualité d'expert, la société [1] est mal fondée à soutenir que les comités n'en ont pas tenu compte.
5/ Dès lors que la société [1] énonce que son questionnaire employeur et l'enquête administrative même, faisaient état des délégations de mandats du salarié impactant ses horaires de travail, elle ne peut valablement soutenir que les comités saisis aient ignoré cette information pour établir leurs avis respectifs.
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La société [1] fait par ailleurs valoir qu'elle rapporte la preuve que la cause exclusive de la pathologie de son salarié résulte du fait que celui-ci passait un temps considérable, parfois même sur son temps de travail, à réhabiliter des maisons anciennes pour son propre compte.
Elle soutient que la pathologie ici en litige est fréquemment relevée dans les métiers du bâtiment, et que les travaux de réhabilitation immobilière effectués par monsieur [O] [Y] ont mobilisé excessivement son coude et sont en lien direct avec sa pathologie.
Pour en convaincre elle produit deux attestations de messieurs [L] et [V].
La caisse fait valoir que les attestations sont très générales et n'établissent ni la nature des travaux, leur fréquence, leur intensité et encore moins le lien de causalité, en l'absence de toute analyse médicale produite par l'employeur.
Elle souligne que la cause étrangère exclusive n'est pas démontrée.
REPONSE DE LA COUR
La pièce 8 produite par la société appelante n'est pas une attestation produite en justice avec les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile.
Il s'agit d'un courrier, établi le 18 janvier 2022 et signé de monsieur [K] [L], en qualité de directeur des ressources humaines de la société [1], accompagnant la contestation de l'employeur dans le cadre de l'instruction par la caisse de la demande de reconnaissance de la maladie professionnelle.
L'auteur de l'écrit indique qu'à plusieurs reprises le salarié est venu le voir en sa qualité de DRH, lui disant qu'il aurait beaucoup d'heures de délégation à prendre car il venait d'acheter une maison et de gros travaux à réaliser; qu'il sait que le salarié est propriétaire de plusieurs maisons anciennes qu'il réhabilite lui-même avant de les mettre en location; qu'il ignore le type de travaux précis réalisés mais qu'il sait que de par leur caractère éprouvant et répétitif ceux-ci pourraient à juste titre être la cause de pathologies semblables à celles du tableau 57 B des maladies professionnelles.
La cour constate que cet écrit, émanant du DRH de la société appelante, sans mentions relative à sa connaissance de production en justice, de conscience du risque pénal, sans production de copie de document d'identité, contient un énoncé très imprécis, sans date d'événement, sans précision sur le ou les biens immobiliers visés. En outre il contient l'aveu de l'ignorance du type de travaux effectués, ce qui ne prive cependant pas son auteur, lequel n'est pas médecin, d'indiquer que ces travaux inconnus de lui pourraient expliquer la maladie en litige, ce qui traduit son incertitude et en réalité sa complète ignorance.
En outre il est pour le moins singulier que le DRH de l'entreprise explique qu'un salarié vienne lui expliquer qu'il va détourner ses mandats sociaux pour gagner du temps libre destiné à des activités personnelles.
Le caractère non-probant de cette pièce est dès lors établi.
L'attestation de monsieur [V] ( pièce 11), effectuée dans les formes requises, est reprise dans les conclusions de la société appelante en omettant de reprendre le premier paragraphe :
' Je préside depuis 2007 les réunions du comité d'entreprise puis du conseil économique de la société [1]'.
L'explication réside dans la qualité de l'attestant, elle aussi omise par la société appelante dans ses conclusions : il est le président directeur général de la société [1], à tout le moins lors de l'établissement le 8 septembre 2022, soit au moment du recours amiable de la société.
Si la cour ignore s'il est toujours le dirigeant de la personne morale appelante, sa qualité au moment de l'attestation prive cette pièce de tout caractère probant et ne constitue qu'une affirmation de la société [1], laquelle n'agit que par l'analyse et l'action de son dirigeant, et que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même, selon l'article 1363 du code civil.
Au demeurant et de façon surabondante cette attestation est totalement générale et imprécise, puisque son auteur indique que 'dès le début de la décennie précédente', 'une dizaine de fois', le salarié a évoqué 'ses investissements et les travaux de rénovation effectués personnellement', éléments qui ne permettent pas d'établir la preuve d'une cause étrangère exclusive pour la pathologie en examen.
Il faut ainsi rejeter ce moyen de la société appelante.
Au final, en présence de deux avis motivés et argumentés des [2] saisis, non utilement contestés par l'employeur, et d'une absence de preuve d'une cause étrangère exclusive d'une pathologie caractérisée, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Y ajoutant la société [1] sera condamnée aux dépens d'appel.
Elle sera en outre condamnée à verser une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la CPAM des ARDENNES.
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
CONFIRME le jugement du 4 juillet 2025 du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES en toutes ses dispositions;
Y ajoutant
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel;
CONDAMNE la SAS [1] à verser à la CPAM des ARDENNES une somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE
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