Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/54732 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDE2Q
N° : 10
Assignation du :
30 Juin et 3 Juillet 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 octobre 2026
par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La Société Civile de Placements Immobiliers AEW [Localité 1] COMMERCES venant aux droits de la société ACTIPIERRE 2
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Camille GIBERT, avocat au barreau de PARIS - #R0237, SELAS Castaldi Partners
DEFENDERESSES
La société SPORT7517 S.A.S.
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
La société [X] [Z] S.A.S.
[Adresse 3]
[Localité 4] / FRANCE
non constituée
La société [N] ET [H] S.A.S.
[Adresse 4]
[Localité 5]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 14 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Charlotte DE CABARRUS, 1ere Vice-présidente adjointe, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 17 mars 2023, la société AEW [Localité 1] commerces a consenti un bail commercial à la société [N] et [H] portant sur un local situé [Adresse 2], à [Localité 6], moyennant un loyer annuel principal de 30 000 euros hors taxes, payable trimestriellement et d’avance.
Par acte du 4 décembre 2023, la société [N] et [H] a cédé son bail à la société [X] [Z], avec l’accord du bailleur.
Par acte du 16 juillet 2025, la société [X] [Z] a cédé son bail à la société Sport7517, avec l’accord du bailleur.
Par acte du 26 mars 2026, la société AEW [Localité 1] commerces a fait délivrer à la société Sport7517 un commandement de payer la somme de 11 238,68 euros en principal visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Par actes des 3 et 7 avril 2026, la société AEW [Localité 1] commerces a dénoncé à la société [X] [Z] et à la société [N] et [H] ce commandement de payer.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire et de la clause de solidarité contenue dans les actes de cession de droit au bail conclus les 4 décembre 2023 et 16 juillet 2025, la société AEW [Localité 1] commerces a, par actes des 30 juin et 3 juillet 2026, assigné la société Sport7517, la société [N] et [H] et la société [X] [Z] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater acquise au profit de la société AEW [Localité 1] commerces la clause résolutoire visée dans le commandement du 26 mars 2026 ;
En conséquence,
- ordonner l’expulsion de la société Sport7517des lieux qu’elle occupe [Adresse 5], ainsi que tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier s’il y a lieu ;
- dire que faute d’y satisfaire, le mobilier se trouvant dans les lieux pourra être transféré dans tel garde meuble ou dans tout autre endroit aux frais, risques et périls de la société Sport7517 ;
- condamner la société Sport7517 au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du 27 avril 2026, et jusqu'à parfaite libération des lieux, égale au montant du loyer en principal, charges et taxes en sus, augmenté de 50% ;
- condamner solidairement les sociétés Sport7517, [X] [Z] et [N] et [H], en leur qualité de cédants solidaires, à verser par provision à la société AEW [Localité 1] COMMERCES la somme de 14 570,04 euros TTC (somme à parfaire) à valoir sur l'arriéré de loyers et charges, augmentée des intérêts de retard tel que prévu au bail ;
- condamner solidairement les sociétés Sport7517, [X] [Z] et [N] et [H], à verser par provision à la société AEW [Localité 1] commerces la somme de 1 457 euros (somme à parfaire) comme indemnité forfaitaire en application du bail ;
- dire que le dépôt de garantie restera acquis à la société AEW [Localité 1] commerces ;
- condamner solidairement les sociétés Sport7517, [X] [Z] et [N] et [H] au paiement de la somme de 2 500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- condamner solidairement les sociétés Sport7517, [X] [Z] et [N] et [H] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.
A l'audience du 14 septembre 2026, la demanderesse a indiqué avoir signifié aux défendeurs le 11 septembre 2026 un décompte actualisé, d’un montant supérieur à celui visé par l’assignation, et a maintenu ses autres demandes dans les termes de son assignation.
Les sociétés Sport7517 et [N] et [H], citées à étude, et la société [X] [Z], citée à personne morale, n’étaient pas représentées à l’audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
MOTIFS
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et d’expulsion du preneur
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l’absence d’urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l’absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d’ordonner l’expulsion de l’occupant, dont l’obligation de libérer les lieux n’est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l’occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire mentionnée par le commandement de payer délivré à la locataire le 26 mars 2026 à hauteur de la somme de 11 238,68 euros en principal, dénoncé aux deux précédents locataires.
La locataire ne s’est pas acquittée des causes du commandement de payer du 26 mars 2026 dans le délai d’un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 26 avril 2026 à 24h00 et d’ordonner l’expulsion de la locataire selon les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 27 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, sans la majoration sollicitée par la demanderesse, s’agissant d’une clause pénale susceptible de modération par le juge du fond en application de l'article 1231-5 du code civil.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, le demandeur produit un décompte actualisé qu’il a signifié aux défendeurs. Toutefois, ce décompte n’était pas assorti de nouvelles conclusions permettant aux défendeurs de comprendre sans ambiguïté que cette somme pouvait être mise à leur charge. Il y a donc lieu de prendre en considération le décompte joint à l’assignation, étant observé qu’en tout état de cause, le montant de l’indemnité d’occupation accordée est du même montant que le loyer prévu au bail.
Le relevé de compte locatif daté du 4 juin 2006 mentionne l’existence d’un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d’un montant de 14 570,04 euros, 2e trimestre 2026 inclus.
L’obligation de la société Sport7517 n’étant pas sérieusement contestable à hauteur de 14 570,04 euros, elle celle-ci sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 mars 2026 sur la somme de 11 238,68 euros et à compter de l’assignation du 30 juin 2026 pour le surplus.
Les deux contrats de cession de bail signés le 4 décembre 2023 entre la société [N] et [H] et la société [X] [Z], puis le 16 juillet 2025 entre la société [X] [Z] la société Sport7517 stipulent une clause de solidarité ainsi rédigée :
« 12.1.3. Sauf en cas d’exercice par le bailleur de son droit de préférence, le preneur restera, envers le bailleur, garant solidaire de son successeur et de tous successeurs successifs sans bénéfice de discussion ni de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires de quelque nature que ce soit dus en vertu du bail pendant une période de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la cession.
Tous cessionnaires successifs resteront, envers le bailleur, garants solidaires de tous preneurs successifs avec renonciation au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement des loyers, charges et accessoires de quelque nature que ce soit et arriérés éventuellement dus par le preneur ou l’un quelconque des cédants successifs du bail, et plus généralement de l’ensemble des obligations contractuelles de chacun des preneurs successifs et ce pendant une durée de trois ans à compter de la cession les concernant. »
En application de ces stipulations, la société [N] et [H] et la société [X] [Z] seront tenues solidairement avec la société Sport7517 au paiement de la somme provisionnelle de 14 570,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 26 mars 2026.
En revanche, la clause du bail relative à la conservation par le bailleur à titre d’indemnité forfaitaire le dépôt de garantie, ainsi que les clauses relatives aux intérêts majorés et aux pénalités forfaitaires s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil. Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les frais et dépens
Les sociétés Sport7517, [N] et [H] et [X] [Z], parties perdantes, seront tenues solidairement aux dépens de l’instance, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elles seront également condamnées solidairement à payer à la demanderesse la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 26 avril 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Disons qu’à défaut de restitution volontaire des locaux situés [Adresse 2], à [Localité 6], la société Sport7517 pourra être expulsée, ainsi que tous occupants de son chef, avec, le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons la société Sport7517 à payer à la société AEW [Localité 1] commerces une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 27 avril 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons solidairement les sociétés Sport7517, [N] et [H] et [X] [Z] à payer à la société AEW [Localité 1] commerces la somme provisionnelle de 14 570,04 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation arrêté au 4 juin 2026, 2e trimestre 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mars 2026 sur la somme de 11 238,68 euros et à compter du 30 juin 2026 pour le surplus.
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons solidairement les sociétés Sport7517, [N] et [H] et [X] [Z] aux dépens ;
Condamnons solidairement les sociétés Sport7517, [N] et [H] et [X] [Z] à payer à la société AEW [Localité 1] commerces la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 12 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Pascale GARAVEL Charlotte de CABARRUS