Texte intégral
N° RG 26/00052 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KI4D
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 4 NOVEMBRE 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le tribunal judiciaire de Rouen en date du 12 janvier 2026
DEMANDERESSE :
Madame [D] [O] veuve [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stanislas MOREL de la SCP DPCMK, avocat au barreau du Havre substitué par Me THEUBET
DÉFENDEURS :
Monsieur [R] [B]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de Rouen substituée par Me Caroline LIBERT
Madame [Y] [T]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de Rouen substitutée par Me Caroline LIBERT
DÉBATS :
En salle des référés, à l'audience publique du 7 octobre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026, devant M. Erick TAMION, président à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées,
Assisté de Mme Catherine CHEVALIER, cardre greffier,
DÉCISION :
Contradictoire
Prononcée publiquement le 4 novembre 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signée par M. TAMION, président et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*****
EXPOSE DE LA PROCEDURE, DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES
Par acte authentique du 22 novembre 2014 Mme [D] [U] née [O] a donné à bail à M. [R] [B] et Mme [Y] [T] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 2] (76).
Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025 M. [R] [B] et Mme [Y] [T] ont fait assigner en référé devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de Rouen Mme [D] [U] née [O] aux fins d'obtenir sa condamnation à faire les travaux pour remédier à des désordres.
Par ordonnance du 16 janvier 2026 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a :
- condamné Mme [U] à procéder aux travaux suivants, dans le logement loué par Mme [T] et M. [B] : faire intervenir une entreprise spécialisée dans les nuisibles pour déterminer les points d'entrée des souris dans la maison louée et les condamner ; faire procéder à un diagnostic de la ventilation naturelle de la maison louée et procéder aux interventions nécessaires à l'optimiser ; faire procéder à la reprise de l'ensemble des fissures impactant les murs de la maison louée ; faire procéder au démoussage du toit de la maison louée ; faire procéder à la remise en état des pièces de la maison louée endommagées par l'humidité ;
- assorti ces travaux d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une durée d'un an ;
- débouté M. [B] et Mme [T] de leur demande tendant à voir installer une nouvelle VMC dans la salle de bains et les toilettes ;
- condamné Mme [U] à payer à M. [B] et Mme [T] la somme
provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
- condamné Mme [U] à payer à M. [B] et Mme [T] la somme
provisionnelle de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
- débouté M. [B] et Mme [T] de leur demande de dommages et intérêts au titre de leur préjudice moral ;
- ordonné la réduction du montant du loyer de 150 euros à compter de la
signification de la présente décision et jusqu'à l'achèvement des travaux ;
- débouté M. [B] et Mme [T] de leur demande tendant à voir Mme
[U] condamnée à leur produire un nouveau diagnostic de performance
énergique ;
- condamné Mme [U] aux entiers dépens de l'instance ;
- condamné Mme [U] à payer à M. [B] et Mme [T] la somme de
1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Par acte introductif d'instance délivré le 8 juin 2026, auquel il convient de se reporter pour un exposé des moyens, Mme [D] [U] née [O], représentée par son conseil, a fait assigner M. [R] [B] et Mme [Y] [T] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, afin d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen.
A l'audience du 11 août 2026, Mme [D] [U] née [O], représentée par son conseil, a demandé à la juridiction, au soutien de son acte introductif d'instance, de :
- ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont est assorti l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rouen du 12 janvier 2026 ;
- laisser à chacune des parties la charges de ses dépens.
M. [R] [B] et Mme [Y] [T], représentés par leur conseil, ont soutenu leurs conclusions en réponse transmises le 10 juillet 2026, au terme desquelles ils demandent à la juridiction de :
à titre principal,
- déclarer irrecevable la demande de Mme [U] visant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont est assortie l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rouen du 12 janvier 2026 ;
à titre subsidiaire,
- débouter Mme [U] de sa demande visant à voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit dont est assorti l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rouen du 12 janvier 2026 ;
en tout état de cause,
- radier du rôle l'affaire pendante devant la chambre de la proximité, près la cour d'appel de Rouen, enregistrée sous le numéro de RG 26/01157 ;
- débouter Mme [U] de toutes ses demandes contraires aux présentes ;
- condamner Mme [U] aux entiers dépens de la présente procédure ;
- condamner Mme [U] à verser à Mme [T] et M. [B], la somme de 1 200 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 23 septembre 2026 la juridiction a ordonné la réouverture des débats à l'audience du mercredi 7 octobre à 9 heures 30 pour permettre la communication de la décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution et réservé les dépens.
A l'audience du 7 octobre 2026 les parties ont communiqué la décision dont il est demandé l'arrêt de l'exécution provisoire et ont maintenu leurs prétentions, ainsi que leurs moyens, qui avaient été plaidés lors de l'audience du 11 août 2026 devant le même magistrat.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
En droit, concernant l'exécution provisoire, l'article 514-1 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.»
Concernant l'arrêt de l'exécution provisoire, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose que :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
En cas d'opposition, le juge qui a rendu la décision peut, d'office ou à la demande d'une partie, arrêter l'exécution provisoire de droit lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. »
Dans la mesure où la décision du 12 janvier 2026 dont il est demandé l'arrêt de l'exécution provisoire concerne une ordonnance de référé et que l'article 514-1 alinéa 3 précité prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, M. [R] [B] et Mme [Y] [T] ne sont pas fondés à invoquer l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de Mme [D] [U] née [O] dès lors que le juge des référés ne pouvaient pas écarter l'exécution provisoire de sa décision.
Ainsi la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faite par Mme [D] [U] née [O] doit répondre aux conditions de l'article 514-3 alinéa 1er du code procédure civile.
Il appartient à cette dernière de rapporter la preuve que les conditions cumulatives prévues par ces dispositions sont remplies pour que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire, à savoir l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La notion de moyen sérieux d'annulation ou de réformation suppose la démonstration d'une erreur sérieuse de droit ou de fait commise par le premier juge au regard des éléments qui lui ont été soumis, sans qu'il appartienne à la juridiction du premier président de se livrer à un examen approfondi de l'ensemble des moyens et arguments des parties que la cour examinera au fond.
Au titre de ses moyens sérieux d'annulation ou de réformation Mme [D] [U] née [O] fait valoir que la demande de travaux ne peut aboutir dès lors qu'elle n'est pas déterminée, que rien ne permet de démontrer l'existence de désordres dont elle serait responsable, que des demandes relèvent pour certaines des obligations des locataires, qu'elle a fait intervenir des professionnels, que les locataires ne sont pas fondés à obtenir des dommages et intérêts jusqu'à l'achèvement des travaux, ni pour un préjudice matériel ou encore une réduction des loyers en l'absence de justificatifs et qu'il n'est pas démontré l'origine de l'humidité.
L'ordonnance de référé entreprise analyse de manière détaillée les désordres dénoncés par les locataires affectant le logement loué en s'appuyant sur différentes pièces de différents moments (courrier du maire de la commune, rapport documenté des garde-champêtres, échanges avec l'office notarial sur la présence de souris ou encore la présence de moisissures et la nécessité de travaux), en faisant ressortir que si la bailleresse a pu engager quelques actions (boîtes contenant du poison pour les souris, installation d'une VMC), elles ont été insuffisantes pour remédier aux problèmes que les pouvoirs du juge des référés permettent d'appréhender en ordonnant la réalisation de travaux susceptibles pour y remédier selon ce que permet le code de procédure civile. Quant aux sommes allouées à titre provisionnel à M. [R] [B] et Mme [Y] [T] ou encore concernant la réduction du montant du loyer, il n'est pas davantage démontré par l'appelante d'erreur sérieuse de droit ou de fait suivant les éléments débattus (surcoût de chauffage et biens meubles abîmés du fait de l'humidité), ni prouvé de manquements manifestes des locataires aux obligations réellement à leur charge.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de Mme [D] [U] née [O], qui ne démontre pas que le premier juge a commis une erreur sérieuse de droit ou de fait, sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde condition cumulative relative aux conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire du jugement entrepris.
Sur la demande reconventionnelle en radiation de l'appel
Aux termes de l'article 524 code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Dans la mesure où l'arrêt de l'exécution provisoire vient d'être rejeté il n'apparaît pas nécessaire dans l'immédiat d'ordonner la radiation du rôle de l'affaire, Mme [D] [U] née [O] devant s'exécuter dès qu'elle aura connaissance de la présente ordonnance.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [D] [U] née [O] doit être condamnée aux dépens de la présente instance, ainsi que de payer à M. [R] [B] et Mme [Y] [T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire formée par
Mme [D] [U] née [O] concernant l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen (RG n°25-00048) ;
Rejette la demande la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé rendue le 12 janvier 2026 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen (RG n°25-00048) ;
Rejette la demande de radiation du rôle de la présente affaire ;
Condamne Mme [D] [U] née [O] aux dépens ;
Condamne Mme [D] [U] née [O] à payer à M. [R] [B] et Mme [Y] [T] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le président de chambre,
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