Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-2
ARRÊT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/509
Rôle N° RG 25/14231 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPMT3
[V] [A]
[U] [L] épouse [A]
C/
[J] [Z]
[T] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Francis SAIMAN
Me Victoria CABAYÉ
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 13 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01243.
APPELANTS
Monsieur [V] [A]
né le 20 Juillet 1968 à [Localité 2] (ISRAEL),
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Francis SAIMAN, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [U] [L] épouse [A]
née le 04 Décembre 1970 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Francis SAIMAN, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉS
Monsieur [J] [Z],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Margot NÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [T] [Z],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Victoria CABAYÉ de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Margot NÉ, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Paloma REPARAZ, Présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Paloma REPARAZ, Présidente
Mme Angélique NETO, Conseillère
Mme Séverine MOGILKA, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,
Signé par Madame Paloma REPARAZ, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 9 juillet 2023, Messieurs [J] et [T] [Z] (les consorts [Z]) ont donné à bail à M. [V] [A] et Mme [U] [L] (époux [A]) un logement situé [Adresse 4] à [Localité 4], moyennant le paiement mensuel d'un loyer initial de 2 750 euros, outre une provision pour charges de 120 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2025, les époux [A] ont fait assigner les consorts [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et obtenir l'autorisation de consigner une fraction du loyer mensuel.
Par ordonnance contradictoire en date du 13 novembre 2025, ce magistrat a :
rejeté la demande d'expertise formulée par les époux [A] ;
rejeté la demande de consignation des loyers formée par les époux [A] ;
rejeté la demande de paiement au titre des charges formée par les consorts [Z] ;
rejeté la demande au titre du trouble anormal de voisinage ;
condamné les époux [A] aux dépens de l'instance ;
condamné les époux [A] à payer aux consorts [Z] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Suivant déclaration transmise au greffe le 9 décembre 2025, les époux [A] ont interjeté appel de l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a rejeté les demandes au titre des charges et du trouble anormal de voisinage formées par les consorts [Z].
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 11 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, les époux [A] demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau de :
ordonner une expertise judiciaire avec pour mission de décrire les désordres et non conformités allégués, rechercher leur cause et donner son avis sur les travaux propres à remédier ces désordres ;
les autoriser à consigner le loyer mensuel sur un compte séquestre ouvert auprès de la Caisse de règlements des avocats au barreau de Marseille et ce, jusqu'à la complète réalisation des travaux de mise en conformité et de réparation du logement pris à bail ;
condamner in solidum les consorts [Z] à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamner in solidum les consorts [Z] aux dépens.
Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 8 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, les consorts [Z] demandent à la cour de :
confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes d'expertise et de consignation du loyer formées par les époux [A] ;
l'infirmer en ce qu'elle a rejeté leurs demandes en paiement des charges et au titre du trouble anormal de voisinage ;
condamner les époux [A] à leur payer la somme de 1 705,53 euros au titre de la régularisation annuelle des charges locatives restant dues ;
ordonner les époux [A] de cesser immédiatement le trouble de voisinage consistant en des nuisances sonores répétées et une occupation illicite de places de stationnement appartenant à leurs voisins ;
condamner les époux [A] à leur payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
les condamner aux dépens.
Les époux [A] ont transmis des nouvelles conclusions le 9 juin 2026.
L'instruction a été close par ordonnance en date du 10 juin 2026.
Postérieurement à l'ordonnance de clôture, le 18 juin 2026, les consorts [Z] ont transmis des conclusions aux termes desquelles ils maintiennent leurs demandes et sollicitent, en outre, à la cour qu'elle :
déclare recevables leurs conclusions nonobstant l'ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2026 ;
écarte des débats, à titre principal, les conclusions notifiées le 9 juin 2026 ainsi que les pièces adverses n° 13 à n° 16, communiquées la veille de l'ordonnance de clôture, comme n'ayant pas été communiquées en temps utile ;
révoque, à titre subsidiaire, si la cour devait tenir compte des écritures et pièces adverses du 9 juin 2026, l'ordonnance de clôture rendue le 10 juin 2026.
Par soit-transmis envoyé le 10 juillet 2026, la cour a informé les conseils des parties qu'elle s'interrogeait sur la recevabilité de la demande formée par les intimés tendant à la condamnation des appelants à leur payer la somme de 1 705,53 euros au titre de la régularisation annuelle des charges locatives s'agissant d'une condamnation sollicitée à titre définitif (et non provisionnel), au regard des dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.
Elle leur a imparti un délai expirant le vendredi 17 juillet 2026 à midi pour lui transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré.
Les parties n'ont pas fait d'observations suite à ce soit-transmis dans le délai imparti.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des dernières conclusions transmises par les parties
L'article 914-3 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
L'article 914-4 du même code dispose que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ... (elle) peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
Par ailleurs, l'article 15 du même code énonce que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacun soit à même d'organiser sa défense.
Enfin, aux termes de l'article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement (...).
Il est admis que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile. Ainsi, s'il estime qu'elles ont été déposées peu de temps avant la date prévue pour l'ordonnance de clôture, il doit veiller au respect des droits de la défense et, éventuellement, les écarter des débats en caractérisant les circonstances particulières qui l'ont conduit à se prononcer en ce sens.
En l'espèce, il convient de relever que les appelants ont transmis leurs conclusions le 11 février 2026 et les intimés ont répliqué le 8 avril 2026. Ils ont ensuite transmis par message RPVA du 9 juin 2026, soit la veille de l'ordonnance de clôture, de nouvelles conclusions et quatre nouvelles pièces. Ces quatre nouvelles pièces correspondent à une déclaration de main courante déposée le 22 octobre 2025, un procès-verbal de constat dressé le 26 mars 2026 par Maître [D], des échanges de courriels du 26 mars 2026 et des renseignements sur le site internet cadastre.gouv.fr et le plan cadastral.
L'examen attentif des conclusions transmises par les époux [A] le 9 juin 2026 permet de noter qu'ils ont articulé des nouveaux moyens et plus particulièrement en réplique à l'appel incident formée par les consorts [Z].
Alors même que la date de clôture de la procédure a été portée à la connaissance des époux [A] par l'avis de fixation de l'affaire transmis le 15 décembre 2025 et que les intimés avaient répliqué à leurs premières écritures le 8 avril 2026, ils ont attendu le 9 juin 2026 pour adresser leurs dernières écritures. Or, il est admis que doivent être considérées comme tardives les conclusions déposées peu de temps avant la clôture de la procédure dont la date a été communiquée à l'avance.
Il convient de relever que les époux [A] ne justifient d'aucune circonstance particulière qui les aurait empêchés de conclure plus tôt alors qu'en adressant leurs conclusions le jeudi 9 juin 2026, ils ont mis les intimés en difficulté pour y répondre avant la clôture de l'instruction fixée le 10 juin 2026, en violation du principe du contradictoire.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions transmises le 9 juin 2026 par les époux [A] ainsi que les pièces n° 13 à n° 16 qui y sont annexées, comme étant jointes à des conclusions irrecevables.
Pour les mêmes raisons, les conclusions transmises par les consorts [Z] après l'ordonnance de clôture, soit le 18 juin 2026, et les pièces n° 10 à n° 17 qui y sont annexées, seront également rejetées.
La cour statue donc au vu des conclusions déposées par les époux [A] le 11 février 2026 et par les consorts [Z] le 8 avril 2026.
Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement précis et non manifestement voué à l'échec.
Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d'une action en justice future, sans avoir à établir l'existence d'une urgence. Il suffit qu'il justifie de la potentialité d'une action pouvant être conduite sur la base d'un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l'être dans un litige éventuel susceptible de l'opposer au défendeur, étant rappelé qu'au stade d'un référé probatoire, il n'a pas à les établir de manière certaine.
Il existe un motif légitime dès lors qu'il n'est pas démontré que la mesure sollicitée serait manifestement insusceptible d'être utile lors d'un litige ou que l'action au fond n'apparaît manifestement pas vouée à l'échec.
En l'espèce, les époux [A] sollicitent une expertise judiciaire aux motifs que le bien qu'ils louent présenterait des désordres en ce que :
le portail d'entrée est hors d'usage ;
les barrières disposées autour de la piscine sont rouillées ;
les finitions des ouvrages extérieurs sont dangereuses ;
certaines clôtures sont manquantes avec un risque d'intrusion ;
les volets roulants et la ventilation mécanique contrôlée (VMC) des toilettes ne fonctionnent pas.
Ils expliquent avoir financé l'équipement de la cuisine à hauteur de 13 000 euros avec une participation des bailleurs à hauteur de 2 500 euros.
A l'appui de leurs prétentions, ils produisent :
le procès-verbal de constat dressé par Maître [N] [D], commissaire de justice le 6 septembre 2024 ;
des messages échangés entre les parties au sujet des travaux qui doivent être faits dans la maison ;
un cliché photographique, non daté, montrant plusieurs maisons et un grillage endommagé visiblement par la chute de pierres ;
un document intitulé « lettre de liaison : hospitalisation » faisant apparaître que l'enfant des époux [A] a été pris en charge à l'hopîtal suite à une chute et le document de prise en charge de l'enfant par l'ambulance pour au plaie au genou ;
des messages échangés entre les époux [A] et leurs voisins au sujet du bruit ;
une attestation d'avis de valeur locative selon laquelle l'agence immobilière considère que la valeur locative du bien litigieux serait entre 2 100 euros et 2 400 euros, soit moins que le loyer en vigueur de 2 959 euros ;
une capture d'écran montrant l'évolution de consommation, selon les dires des appelants d'électricité, de février 2023 à janvier 2024 et de février 2024 à janvier 2025 ;
un rapport d'expertise amiable fait par M. [W] [M] le 27 janvier 2026.
Les consorts [Z] s'opposent à la demande faisant observer que le logement concerné est une villa neuve, parfaitement habitable, sécurisée et conforme aux critères de décence. Ils reconnaissent que quelques finitions, connues des locataires, étaient encore en cours lors de l'entrée dans les lieux mais qu'elles n'empêchaient en rien une jouissance normale du bien et ne rendaient aucune pièce inutilisable. Ils font valoir qu'aucun danger n'est établi et que les griefs soulevés relèvent pour la plupart de détails de finition mineurs, purement esthétiques, ou de revendications abusives auxquelles ils ne sont pas tenus.
Il résulte des pièces du dossier et plus particulièrement du rapport d'expertise amiable fait par M. [M] le 27 janvier 2026 qu'il a constaté les désordres suivants :
des traces d'infiltration au niveau du plafond de la cuisine et au niveau du dormant supérieur de la fenêtre du WC situé à l'étage ;
au niveau de la salle de bains de l'étage des traces d'humidité au plafond le long du mur sud-ouest avec décollement d'enduit et développements de moisissures ;
le système d'aération du logement n'est pas conforme en ce qu'il n'y a pas de bouche d'extraction VMC ou de grille de ventillation dans la cuisine ni de grille d'entrée d'air neuf hygiénique dans le séjour, dans les chambres situées au rez-de-chaussée et à l'étage et pas de débit au niveau de la bouche d'extraction VMC du WC du rez-de-chaussée ;
plusieurs volets roulant ne fonctionnent pas ;
plusieurs portes ne ferment pas ;
le jointage de la salle de bains située à l'étage du logement n'est pas adapté en ce qu'il n'y a pas de joint en périphérie du receveur de la douche ;
des joints manquent entre les faïences murales dans la douche dans la salle de bains située à l'étage ;
le sous-sol n'est pas conforme en ce qu'il n'est pas isolé alors qu'il en sous-face des pièces de rez-de-chaussée ;
des câbles électriques cheminent le long du mur au sous-sol avec un raccordement par connecteurs qui n'est pas protégé présentant un risque pour la sécurité des personnes ;
il n'y a pas de gouttière à l'extérieur au niveau de l'entrée du logement ce qui entraîne un écoulement d'eau par temps pluvieux au-dessus de la porte d'entrée, l'absence de pente au niveau du seuil (non-conformité aux normes et au DTU) accentuant le désagrement ;
les carreaux de sol bordant le caniveau des plages de la piscine présente des découpes franches qui créent des arêtes vives tranchantes avec un risque de blessure lors de l'utilisation normale du lieu de baignade pieds nus ;
la pissette d'évacuation de la terrasse des époux [A] se déverse à proximité de la baie vitrée du voisin du dessous en l'absence de conduit ;
les pare-vues métalliques en périphérie de la piscine et de la terrasse présentent d'importantes traces d'oxydation et l'angle d'acrotère est fortement fissuré ;
le carrélage des plages de la piscine présente un défaut de planéité ;
il y a un risque de cassure et de blessure des personnes au niveau des plages de la piscine parce que le carrélage périphérique de la piscine présente un débord de 6 cm à côté du portal d'entrée ;
il y a un risque de blessure parce que des fers sont visibles au niveau de l'accès au local technique de la piscine ;
il y a un risque de chute en raison d'un surplomb non protégé de 1,5 mètres au niveau de l'angle est du terrain.
L'expert a conclu que certains de ces désordres portaient atteinte à l'habitabilité des lieux et d'autres à la sécurité des personnes.
En l'état de ces éléments, il est manifeste que la maison d'habitation que les époux [A] louent aux consorts [Z] présente des désordres, de sorte qu'ils justifient d'une action future pouvant être exercée à leur encontre pour un manquement à leur obligation de délivrer un logement décent.
Au surplus, il convient de relever que consorts [Z] ne contestent pas que les époux [A] ont financé l'aménagement de la cuisine à hauteur de 13 000 euros.
Dans ces conditions, les époux [A] justifient donc d'un motif légitime à voir ordonner une expertise judiciaire afin de déterminer l'ampleur des désordres affectant leur logement, les travaux à réaliser afin d'y remédier, le manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance et les préjudices subis et ce, au regard de l'éventuelle action en responsabilité qu'ils pourraient exercer à l'encontre des consorts [Z].
Il y a donc lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande d'expertise sollicitée par les appelants.
L'expertise judiciaire sera ordonnée conformément à ce qui sera dit dans le dispositif de la décision.
Sur la demande de consignation des loyers
Il résulte de l'article 835 alinéa 1 que le président peut toujours, même en cas de contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent s'entend du dommage qui n'est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
Si l'existence de contestations sérieuses sur le fond du droit n'interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, l'absence d'évidence de l'illicéité du trouble peut en revanche justifier qu'il refuse d'intervenir. En effet, même lorsque le juge est appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite, le trouble illicite doit être évident, comme doit l'être la mesure que le juge des référés prononce en cas d'urgence.
La cour doit apprécier l'existence d'un dommage imminent ou d'un trouble manifestement illicite au moment où le premier juge a statué, peu important le fait que ce dernier ait cessé, en raison de l'exécution de l'ordonnance déférée, exécutoire de plein droit.
L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisé énonce que si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des deux premiers aliénas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge. L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire. Le juge saisi détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
En l'espèce, si le logement dans lequel vivent les époux [A] est affecté de différents désordres, en raison notamment d'une humidité anormalement élevée dans différentes pièces, seule l'expertise judiciaire contradictoire pourra apporter des précisions sur les causes de ces désordres et plus particulièrement de cette humidité, et notamment dire s'ils résultent, en tout ou partie, d'un manquement des bailleurs à leur obligation de délivrance.
Il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté les époux [A] de leur demande tendant à voir ordonner la consignation des loyers.
Sur la demande en paiement des charges
Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Enfin c'est au moment où la cour statue qu'elle doit apprécier l'existence d'une contestation sérieuse, le litige n'étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l'articulation de ce moyen.
En l'espèce, les consorts [Z] sollicitent la condamnation des époux [A] à leur payer la somme de 1 705,53 euros au titre de la régularisation annuelle des charges locatives restant dues.
Or, ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article 835 alinéa 2 précité, comme n'étant pas formées à titre provisionnel.
Si le premier juge les a déboutés de cette demande, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et de la déclarer irrecevable.
Sur la demande au titre du trouble anormal de voisinage
Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite visé par ce texte désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour en apprécier la réalité, la cour d'appel, statuant en référé, doit se placer au jour où le premier juge a rendu sa décision et non au jour où elle statue. Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate.
Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible d'être qualifié de manifestement illicite au sens de l'article 835, précité, du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est faite avec l'évidence requise.
Le trouble anormal de voisinage étant indépendant de la notion de faute, le juge doit, en toute hypothèse, rechercher si le trouble allégué dépasse les inconvénients normaux du voisinage, que son auteur ait ou pas enfreint la réglementation applicable à son activité. Cette appréciation s'exerce concrètement notamment selon les circonstances de temps (nuit et jour) et de lieu (milieu rural ou citadin, zone résidentielle ou industrielle). Ainsi l'anormalité du trouble de voisinage s'apprécie en fonction des circonstances locales, doit revêtir une gravité certaine et être établie par celui qui s'en prévaut.
En l'espèce, les consorts [Z] affirment avoir reçu plusieurs plaintes de la part des voisins concernant le comportement des époux [A] dans la mesure où ils stationneraient leurs véhicules sur des emplacements appartenant à leurs voisins et seraient à l'origine de nuisances sonores.
A l'appui de leurs prétentions, ils produisent un message téléphonique, contenant une image de plusieurs véhicules, qui serait rédigé par une personne se présentant comme [Q] [E], voisin des époux [A], se plaignant de la façon dont les époux [A] garent leurs véhicules et rapportant les dires d'autres voisins affirmant avoir été empêchés de rentrer leurs véhicules à cause des appelants. Il ajoute que les époux [A] font beacoup de bruit la jour et la nuit.
Il reste que ce message n'est pas de nature à démontrer, avec l'évidence requise en référé, l'existence du trouble évoqué par les intimés dans la mesure où il n'est accompagné d'aucun autre élément objectif, tel qu'un procès-verbal de constat, permettant d'établir que le véhicule qui fait obstruction appartient aux époux [A] ou qu'ils sont à l'origine des nuisances sonores alléguées.
C'est donc à juste titre que le premier juge a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande formée par les intimés au titre du trouble anormal de voisinage.
Il convient dès lors de confirmer l'ordonnance entreprise de ce chef.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Il est admis que la partie défenderesse, puis intimée, à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des dispositions susvisées.
Il convient de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné les époux [A] aux dépens de première instance mais de l'infirmer en ce qu'elle les a condamnés à payer aux consorts [Z] la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour les mêmes raisons, il y a lieu de condamner les époux [A] aux dépens d'appel.
Compte tenu de la nature du litige, l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et à hauteur d'appel non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare irrecevables les conclusions et pièces n° 13 à n° 16 transmises le 9 juin 2026 par M. [V] [A] et Mme [U] [L] ;
Déclare irrecevables les conclusions et pièces n° 10 à n° 17 transmises le 18 juin 2026 par Messieurs [J] et [T] [Z] ;
Infirme l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
rejeté la demande d'expertise sollicitée par M. [V] [A] et Mme [U] [L] ;
rejeté la demande formée par Messieurs [J] et [T] [Z] visant à la condamnation de M. [V] [A] et Mme [U] [L] à leur payer la somme de 1 705,53 euros au titre de la régularisation annuelle des charges locatives restant dues ;
condamné M. [V] [A] et Mme [U] [L] à payer à Messieurs [J] et [T] [Z] la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance non compris dans les dépens ;
La confirme pour le surplus,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Ordonne une mesure d'expertise judiciaire et désigne pour y procéder M. [Y] [H],
Cabinet [H] architectes
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Portable : [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
avec pour mission de après avoir convoqué les parties ainsi que leurs conseils, s'être fait remettre tous documents utiles à l'exécution de sa mission (et notamment les différents rapports qui ont été dressés), communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, entendu tous sachants utiles et recouru, en tant que de besoin, à l'avis de tout spécialiste de son choix, de :
- se rendre sur les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 4], objet du contrat de bail liant M. [V] [A] et Mme [U] [L] à Messieurs [J] et [T] [Z], en présence des parties, de leurs conseils et de toutes personnes dont il estimera la présence nécessaire ;
- dire si le bien loué par M. [V] [A] et Mme [U] [L] présente des vices, désordres et malfaçons et plus particulièrement ceux allégués dans l'assignation, leurs écritures et dans l'ensemble des pièces qu'ils apporteront ;
- dans l'affirmative, les décrire et situer leur date d'apparition ;
- en cas de vices, rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d'investigation employés ;
- en cas de vices, fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériaux, d'une malfaçon dans la mise en 'uvre, d'une négligence dans l'entretien, de la vétusté de l'immeuble, ou de toutes autres causes et s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination ;
- en cas de vices, indiquer les mesures à mettre en 'uvre afin de faire cesser ces dégradations et les travaux permettant une remise en état des lieux ;
- en cas de vices, donner des éléments permettant d'imputer ces travaux éventuels aux bailleurs ou aux locataires, et en chiffrer le cas échéant le coût et en indiquer la durée ;
- en cas de vices, dire s'ils ont ou non été aggravés par un défaut ou un manque d'entretien des locataires ;
- donner tous éléments de nature à permettre l'appréciation de l'éventuel préjudice de jouissance subi par les locataires et de tout autre préjudice subi par ceux-ci ;
- faire plus généralement toutes constatations utiles pour résoudre le litige et de répondre aux observations des parties (en leur impartissant un délai pour ce faire) ;
Dit que l'expert devra faire connaître son acceptation de la mission dans un délai de 15 jours à partir de la réception de la mesure ;
Dit que l'expertise sera organisée aux frais avancés de M. [V] [A] et Mme [U] [L] qui devront consigner auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 6 semaines à compter de la présente décision, une provision d'un montant de 2 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Rappelle qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque ;
Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera avisé par le greffe de la consignation de la provision ;
Rappelle que pour l'accomplissement de cette mission, l'expert aura la faculté de se faire communiquer ou remettre tous documents et pièces et d'entendre toutes les personnes qu'il estimera utile, ainsi que de recueillir, en cas de besoin, l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;
Dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Marseille pour contrôler l'expertise ordonnée ;
Dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Marseille dans les six mois à compter de son acceptation de la mission, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile ;
Dit que conformément à l'article 173 du code de procédure civile, en le mentionnant dans l'original, l'expert devra remettre aux parties et aux avocats copie de son rapport ;
Déclare irrecevable la demande formée par Messieurs [J] et [T] [Z] à titre définitif visant à la condamnation de M. [V] [A] et Mme [U] [L] à leur payer la somme de 1 705,53 euros au titre de la régularisation annuelle des charges locatives restant dues ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en première instance et en appel non compris dans les dépens ;
Condamne M. [V] [A] et Mme [U] [L] aux dépens d'appel.
La greffière La présidente