Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01440
N° Portalis DBX4-W-B7K-VBH3
JUGEMENT
N° B
DU : 15 Juillet 2026
[J] [N]
C/
[O] [R]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire à
la SELARL LCM avocats
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Le :
JUGEMENT
Le mercredi 15 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante en date du 29 juin 2026 prorogé au 15 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [J] [N],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Pauline BASTIT de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [O] [R],
demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 5 septembre 2024, Monsieur [J] [N] a donné à bail à Monsieur [O] [R] un appartement à usage d'habitation (Appartement 139) situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 550 euros et une provision sur charges mensuelle de 40 euros.
Le 3 avril 2025, Monsieur [J] [N] a fait signifier à Monsieur [O] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Un second commandement de payer a été signifié le 8 août 2025. Monsieur [J] [N] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 11 août 2025.
Par acte d'huissier en date du 12 novembre 2025, Monsieur [J] [N] a ensuite fait assigner Monsieur [O] [R] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, son expulsion, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1672,49 euros avec les intérêts au taux légal à compter l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective des lieux,
- d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût des deux commandements, de leur dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de la notification de l'assignation à la préfecture.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 13 novembre 2025.
A l’audience du 16 avril 2026, Monsieur [J] [N], représenté par son conseil, indique que le locataire a quitté le logement au mois de février et se désiste en conséquence de sa demande d'expulsion, mais maintient les autres demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1850,66 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de février 2026 comprise.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice remis à étude le 12 novembre 2025, Monsieur [O] [R] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026, prorogé au 15 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION
Il convient de constater le désistement de la demande d'expulsion. Il convient en conséquence de constater que la demande de résiliation du bail, qui la précède nécessairement, et la demande en paiement d'une indemnité d'occupation, sont de ce fait sans objet au jour de la présente décision, compte tenu du départ de Monsieur [R], qui a notamment été acté par la réalisation d'un état des lieux de sortie en date du 5 février 2026, et produit par le bailleur.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Monsieur [J] [N] produit un décompte du 1er avril 2026 démontrant que Monsieur [O] [R] reste devoir la somme de 1850,66 euros, mensualité de février 2026 comprise.
Monsieur [O] [R], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 1850,66 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 1672,49 euros et du jugement pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [O] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 août 2025, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Monsieur [J] [N], Monsieur [O] [R] sera condamné à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement de Monsieur [N] de sa demande d'expulsion;
CONSTATE que les demandes en résiliation du bail et en paiement d'une indemnité d'occupation sont devenues sans objet en raison du départ de Monsieur [R] qui a quitté le logement le 5 février 2026;
CONDAMNE Monsieur [O] [R] à verser à Monsieur [J] [N] la somme de 1850,66 euros (décompte arrêté au 1er avril 2026, comprenant les loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'à l'échéance du mois de février 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2025 sur la somme de 1672,49 euros et du jugement pour le surplus;
CONDAMNE Monsieur [O] [R] à verser à Monsieur [J] [N] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 8 août 2025, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETTE toutes prétentions plus amples ou contraires;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment