Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F11672 Numéro de Procédure collective : 2025RJ418
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
* ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP
[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
ANGELITE PEINTURE SASU SAS RCS : 890211022
[Adresse 2]
[Localité 1]
Présidente : Madame [F] [I]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Yann CHALONO Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien
CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Maître [N] [J], mandataire judiciaire LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 02/07/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SAS ANGELITE PEINTURE SASU, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 15/09/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/12/2025.
Vu l'ordonnance de M. CORIDON en date du 29/09/2025, désignant la SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Maître [N] [J] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 03/11/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [N] [J] que la SAS ANGELITE PEINTURE SASU dispose d'un actif nul et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 4 911, 40 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Madame [F] [I], présidente de la SAS ANGELITE PEINTURE SASU s'est présentée au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire.
Le mandataire judiciaire précise dans son rapport que la société poursuit son activité, notamment à travers un chantier en cours, et, au regard du faible montant du passif, préconise la mise en œuvre d'un redressement judiciaire.
Au regard des conclusions de l'enquête, le Ministère Public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il convient en conséquence d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce.
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société ANGELITE PEINTURE SASU SAS,
Adresse : [Adresse 2] [Localité 1],
Activité : Travaux de peinture et décoration et tous activités connexes. Achat et vente de produits et matériaux de peinture,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 890211022,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge-commissaire suppléante,
DESIGNE la SELARL MONTRAVERS [J] en la personne de Me [N] [J], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 02/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE la SCP Isabelle PELAGE, chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5] [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 23/02/2026 à 14 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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