Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72D
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 26/01895 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYUA
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ,pris en la personne et représenté par son syndic en exercice, la SAS [Localité 1] ET [Z]
et autre
C/
[I] [A] [T]
et autres
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 Février 2026 par le juge de la mise en état de [Localité 2]
N° Chambre : 07
N° RG : 24/00008
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Franck LAFON,
Me Olivier AMANN,
Me Martine GONTARD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] ,pris en la personne et représenté par son syndic en exercice, la SAS [Localité 1] ET [Z], dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Giuseppe GUIDARA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0466
S.A.S. [Localité 1] ET [Z]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Giuseppe GUIDARA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0466
APPELANTS
****************
Monsieur [I] [A] [T]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 et Me Patrick TOSONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1010
Madame [F] [V] [H] épouse [T]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 et Me Patrick TOSONI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1010
S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Martine GONTARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 224 et Me Véronique GACHE GENET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0950
INTIMÉS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
Vu l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre le 19 février 2026, qui a :
- rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription soulevées par le syndicat descopropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 6] et la SAS [Localité 1] & [Z] ;
- rejeté la demande de mesure d'instruction sollicitée par M. [I] [T] et Mme [F] [T] née [H] ;
- débouté les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure
civile ;
- renvoyé l'affaire à l'audience de mise en état du 16 avril 2026 à 13h30 pour conclusions en défense au fond ;
- réservé les dépens.
Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 7] [Localité 7], et son syndic la SAS [Localité 1] et [Z], RCS de [Localité 8] n° 337 482 194, dont le siège social est [Adresse 2], déposée le 20 mars 2026 ;
Vu les conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires et son syndic la SAS [Localité 1] et [Z], par lesquelles ils demandent à la Cour de :
- infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a :
* rejeté leurs fins de non-recevoir tirées de la prescription,
* débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* réservé les dépens.
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté les époux [T] de leur demande de consultation,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
- déclarer l'action des époux [T] irrecevable comme prescrite, y compris en tant qu'elle est dirigée contre le syndic,
Les déclarer en conséquence irrecevables en l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à leur encontre,
- débouter les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions et notamment de leur appel incident,
- condamner solidairement les époux [T] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile au profit du syndicat des copropriétaires,
- condamner solidairement les époux [T] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile au profit du cabinet [Localité 1] et [Z],
- les condamner aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, et dire que les dépens seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Vu les conclusions déposées le 21 septembre 2026 par les époux [T], intimés, dans lesquelles ils demandent à la Cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande tendant à voir déclarer prescrites leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 14 de la loi de 1965, le tout pour les motifs développés dans le corps des présente,
- a minima et subsidiairement, juger que les demandes de réparation du préjudice de jouissance pour la période s'étalant de 2013 à 2022 ne sont pas prescrites, s'agissant d'un désordre continu,
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a débouté le Cabinet [Localité 9] et [Z] de sa demande tendant à voir déclarer prescrites leurs demandes indemnitaires formées contre lui, fondées sur les principes de la responsabilité extracontractuelle de droit commun (pour défaut de conseils et absence de déclaration de sinistre), le tout pour les motifs développés dans le corps des présentes,
- réformer l'ordonnance entreprise mais seulement en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de consultation judiciaire, le tout pour les motifs développés dans le corps des présentes.
Par conséquent et statuant à nouveau
- commettre M. [B] [N], expert judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, sis [Adresse 8] avec mission de :
* Fournir une consultation quant à l'évaluation du préjudice (matériel et immatériel) par eux
subi depuis l'apparition des désordres au sein de leur logement jusqu'à l'achèvement des travaux réparatoires, le tout dans le contexte de la copropriété [E] [L] qui a été expertisée par M. [N] (avec rapport déposé en 2016), notamment du point de vue des désordres et autres malfaçons en termes d'étanchéité relevés dans leur bâtiment qui ont impacté négativement leur appartement ;
* Donner son avis notamment sur le pourcentage de valeur locative obérée du fait des désordres sur l'étanchéité (et les infiltrations corrélatives), pourcentage devant servir ensuite de base à l'évaluation de leur préjudice immatériel ;
* Effectuer cette consultation de manière contradictoire en permettant aux parties de notifier à l'expert, avant dépôt de ladite consultation définitive, tous dires et documents utiles à faire valoir au soutien de leur cause ;
- leur donner acte de ce qu'ils proposent d'avancer les frais de M. [N] pour l'expertise judiciaire sollicitée ;
- condamner solidairement le syndicat des copropriétaires et le cabinet [Localité 9] et [Z] (pris en nom propre) aux entiers dépens de première instance et d'appel, et à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de la présente procédure d'appel sur incident ;
Vu les conclusions déposées le 4 septembre 2026 par la société Axa France IARD, en tant qu'assureur du constructeur de l'immeuble du [Adresse 9], la SNC 'Les Authentiques de l'Ile Saint Germain', défenderesse, par lesquelles elle demande à la Cour de :
- statuer ce que de droit sur la demande du syndicat des copropriétaires et de la SAS [Localité 9] et [Z],
- confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté la demande de mesure d'instruction formée par les époux [T],
- condamner les époux [T] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les condamner aux entiers dépens.
La clôture a été prononcée le 7 octobre 2026, avant l'ouverture des débats à l'audience.
MOTIFS
La Cour est saisie du présent appel sur l'ordonnance rendue le 19 février 2026 par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre, en application de l'article 795 du code de procédure civile qui énonce :
' Les ordonnances du juge de la mise en état (...) ne peuvent être frappées d'appel (...) qu'avec le jugement statuant sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d'appel dans les cas et conditions prévus en matière d'expertise ou de sursis à statuer.
Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsque :
(...) / 2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; (...) '.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
En droit
L'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son 1er alinéa, dans sa rédaction en vigueur entre 2007 et le 24 novembre 2018 :
« Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la présente loi entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans. ».
L'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 dispose en son dernier alinéa :
« Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.'
Il ressort des dispositions combinées des articles 14 et 42 la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, que le point de départ du délai de prescription de l'action personnelle du copropriétaire contre le syndicat des copropriétaires en réparation du préjudice causé par des vices de construction est la date à laquelle la cause des désordres est révélée, ce qui lui permet d'agir utilement. (Cass, 3ème ch civ., 19 novembre 2015, 14-17.784, au bulletin et Cass, 3ème ch civ., 19 novembre 2015, 13-19.999, au bulletin).
En l'espèce
Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, en ce que le fait générateur, à savoir les fissures portant infiltrations d'eau, date de mai 2005 sans que les époux [T] ne puissent se prévaloir d'aucun acte interruptif, le juge de la mise en état a retenu :
' Il doit effectivement être constaté que ce sont les opérations d'expertise qui ont permis d'identifier l'origine et la cause des désordres, de sorte que la date de dépôt du rapport d'expertise, soit le 18 avril 2016, constitue bien le point de départ du délai de prescription de l'action des demandeurs à l'encontre du syndicat des copropriétaires.'. Prenant ensuite en compte la modification de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 réduisant à 5 ans le délai de prescription des actions personnelles dans le cadre d'une copropriété, il en a appliqué les dispositions transitoires qui fixent la date de départ du nouveau délai de prescription au 25 novembre 2018, pour constater que, l'assignation des époux [T] datant du 24 novembre 2023, ceux-ci n'étaient donc pas prescrits en leurs demandes.
Toutefois il ressort des pièces du dossier, que :
- les époux [T] ont acheté leur lot en vente en l'état futur d'achèvement, et l'ont réceptionné en décembre 2003, et qu'en '2005, des infiltrations d'eau ont été signalées en divers points de l'immeuble' (leurs écritures, page 3),
- 'en mai 2005 [ils] constataient l'apparition de désordres au sein même de leur logement, notamment la présence d'une fissure et d'infiltrations dans leur salle de bain' (même référence),
- le 17 février 2007, ils écrivaient en lettre recommandée avec avis de réception au syndic (leur pièce n°4) que suite à leur précédente demande de septembre 2005 'il a été établi un rapport d'expertise constatant un enduit défectueux ; ce rapport est erroné. (...) Nous constatons la réapparition de fissures aux mêmes endroits (...) (Plafonds, murs salle de bain et chambre). (...) Il s'agit d'un problème important d'étanchéité, consécutif à chaque chute de pluie (...) Il est nécessaire (...) de procéder à une expertise sérieuse et approfondie du 3ème niveau, en particulier de la terrasse située au-dessus de notre appartement (...) ',
- ils ont reçus un courrier du 9 mars 2007 (leur pièce n°5) de la société [D] mandatée par AXA France IARD en qualité d'assureur du constructeur (en particulier au titre de la garantie décennale), missionnée suivant la déclaration de sinistre du 22 février 2007, pour expertiser, selon les termes de ladite déclaration, un 'Problème d'infiltration d'eau provoquant des désordres dans l'appartement de M. et Mme [T] / Nouvelle réunion afin de procéder à des investigations au niveau de l'étanchéité'. La société d'expertise [D] a ainsi convoqué, outre le syndic et les époux [T] et [C] (appartement du dessus), le maître d'oeuvre et son sous-traitant ainsi que les prestataires d'étanchéité et de gros oeuvre,
- Selon le rapport d'expertise [D] (leur pièce n°5) : ' L'origine des désordres concerne les joints ouverts et la fissure du muret d'acrotère ' constatés sur la terrasse de l'appartement [C] situé au-dessus de celui des époux [T],
- le 10 juillet 2007, ils écrivaient en lettre recommandée avec avis de réception au syndic (leur pièce n°6), et constataient que 'les travaux d'étanchéité non réalisés à ce jour, ont pour conséquence l'aggravation des dommages causés à mon appartement',
Il suit de ce qui précède, qu'en mai 2007 au plus tôt, date de remise de l'expertise [D] à laquelle ils ont participé, et le 10 juillet 2007 au plus tard, les époux [T] connaissaient l'origine et la cause des désordres affectant leur appartement : des infiltrations d'eau causées par l'étanchéité défectueuse de la terrasse du dessus, conséquences d'une malfaçon couverte par la garantie décennale du constructeur. Dans ces conditions, ils étaient en capacité d'agir utilement.
Les pièces postérieures confirment ce constat, en particulier :
- leur courrier recommandé avec avis de réception adressé au syndic, du 21 août 2010 (leur pièce n°15), constatant notamment 'que l'étanchéité est toujours défectueuse (...) Les 15 et 16 août 2010, les chutes de pluie ont provoqué des traces d'eau importantes dans les pièces concernées (...) Une fois pour toutes, je compte sur des travaux sérieux et durables d'étanchéité prioritaires',
- le rapport d'expertise de M. [N], remis en avril 2016, qui conclut au défaut d'étanchéité de trois toitures-terrasses, dont la plus gravement défectueuse (plus de 70 000 euros de travaux de réfection) est celle de l'appartement [C], située au-dessus de l'appartement [T], qui est l'unique origine des désordres affectant leur appartement.
Il suit de tout ce qui précède, que le point de départ de la prescription est le 10 juillet 2007. Il s'agissait alors d'une prescription décennale, en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965. En l'absence d'élément interruptif (en effet ce ne sont pas les époux [T] qui ont sollicité l'expertise judiciaire réalisée par M. [N], mais le syndicat des copropriétaires), ce délai courait jusqu'au 9 juillet 2017.
Dès lors, l'assignation des époux [T] datant du 24 novembre 2023, ceux-ci étaient donc prescrits en leurs demandes.
Il suit de là que toutes les demandes formulées dans l'assignation des époux [T] du 24 novembre 2023, sont prescrites et donc, irrecevables, y compris celle afin de nomination d'un expert judiciaire. L'ordonnance sera infirmée en ce sens.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
M. et Mme [T], partie perdante, doivent être condamnés à verser 1 500 euros au syndicat des copropriétaires, 1 500 euros au syndic (le cabinet [Localité 9] et [Z]), et 1 500 euros à la société AXA France IARD, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel, dont distraction pour ce qui le concerne, au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, la Cour
INFIRME l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Nanterre le 19 février 2026 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de mesure d'instruction présentée par M. [I] [T] et Mme [F] [H] épouse [T], et débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Et statuant à nouveau :
DECLARE irrecevable comme prescrite l'action des époux [T] devant le Tribunal judiciaire de Nanterre ;
Y ajoutant :
CONDAMNE M. [I] [T] et Mme [F] [H] épouse [T], [Adresse 10], à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 11], représenté par son syndic la SAS [Localité 9] et [Z], dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [T] et Mme [F] [H] épouse [T], [Adresse 10], à payer à la SAS [Localité 9] et [Z], dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [T] et Mme [F] [H] épouse [T], [Adresse 10], à payer à la société AXA France IARD, ayant son siège social au [Adresse 12], la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [I] [T] et Mme [F] [H] épouse [T], [Adresse 10], aux entiers dépens d'appel, dont distraction pour ce qui le concerne, au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT