Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 25 Août 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00768 -
N° Portalis DBYV-W-B7K-HWT7
Minute n° 26/00475
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparante, non représentée
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [Z] [M]
né le 28 Janvier 2000 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Bérengère DUFOUR, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 24 août 2026.
Nous, Julien SIMON-DELCROS, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assisté de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [X] [S] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [Z] [M], 26 ans, se trouve en hospitalisation psychiatrique complète depuis le 16 août 2026 suite à une mesure provisoire ordonnée le 15 août. Il présentait alors une hétéro-agressivité (a mordu un agent de sécurité d’une supérette à la suite du vol de fruit), un discours incohérente des hallucinations visuelles et auditives.
Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures ont confirmé un refus des soins et d’alimentation, avec une altération importante du contact à la réalité.
Nous avions maintenu la mesure d’isolement dont il faisait l’objet face à un déni des trouble, la persistance de soliloquies, des propos interprétatifs, une opposition aux soins et un refus de l’hospitalisation, mais avec l’organisation de temps de sortie.
L’avis préalable à la saisine du juge observe le 20 août 2026, un comportement calme qui a permis une sortie d’isolement ; la persistance d’une ambivalence vis-à-vis des soins nécessite le maintien de l’hospitalisation pour favoriser la prise en charge thérapeutique.
A l’audience, Monsieur [M] indique que cela se passe bien, suivant les prescriptions médicales « à la lettre », prendre son traitement, et qu’il arrive bien à parler. Son discours quant aux motifs de son interpellation est cohérent. Il demande sa sortie pour rechercher du travail, suivre une formation plomberie, et reprendre sa colocation.
Il en résulte que l'hospitalisation complète de Monsieur [M] n’apparait plus nécessaire compte tenu d'une stabilisation de son état et absence de signe de mise en danger notamment d’autrui.
Afin de préparer sa sortie, un délai de 24 heures sera prévu.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la requête.
ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [Z] [M] avec un effet différé à 24h.
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 25 Août 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Julien SIMON-DELCROS
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [S], à l’avocat, par mail à M. le Préfet, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment