Texte intégral
Rôle 2026 006380
Jugement du 21 juillet 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Madame Flore CHATELET
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Béatrice PAVIE
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats en chambre du conseil à l'audience du 21 juillet 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Monsieur [S] [Z], audiencier
En défense CH'WAYA INDUSTRIE (SAS) [Adresse 2] non comparante
PROCEDURE
Suivant acte en date du 24 juin 2026, l'URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société CH'WAYA INDUSTRIE afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.
L'URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société CH'WAYA INDUSTRIE pour la somme de 15.279,07 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de procédure pour les périodes d'avril à décembre 2021, février à juin 2022 et d'avril à juin 2025. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.
La société CH'WAYA INDUSTRIE n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.
MOTIFS DU TRIBUNAL
Il ressort des débats et des pièces produites que la société CH'WAYA INDUSTRIE, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1er septembre 2020, une activité de fabrication et distribution de produits alimentaires servant à la production de menus en restauration. Le tribunal ne dispose d'aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d'affaires réalisé.
L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 15.279,07 € au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice.
Ces créances ont été authentifiées au moyen de quatre contraintes signifiées les 29 juin 2023, 18 septembre, 8 octobre et le 8 décembre 2025.
A défaut de paiement, six procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés auprès de la banque BRED entre le 28 août 2023 et le 4 mars 2026 mais ces saisies se sont révélées infructueuses.
Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l'URSSAF NORMANDIE se sont ainsi avérées vaines.
Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société CH'WAYA INDUSTRIE ne dispose d'aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.
Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d'espèce, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements.
Prononce le redressement judiciaire de : CH'WAYA INDUSTRIE (SAS) [Adresse 2]
Fixe au 5 décembre 2025 la date de la cessation des paiements.
Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.
Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [J] [Q] [Adresse 3]
Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.
Dit que Me [J] [Q] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.
Ouvre une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 21 janvier 2027.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du
15 septembre 2026
à 16 heures, et ce, conformément aux termes de l'article L. 631-15 du code de commerce.
Désigne Me [W] [K] [Adresse 4]
aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.
Passe les dépens en frais privilégiés.
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