Texte intégral
[D] [Y] (EX-[S])
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
LE PREFET DE COTE D'OR
Expédition délivrées le
15 Octobre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
Premier Président
ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00203 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G3WW
APPELANT :
Monsieur [D] [Y] (EX-[S])
[Adresse 7]
Act au centre hospitalier la Chratreuse [Adresse 4]
[Localité 2]
comparant, assisté de Me Camille GRILLOT, avocat au barreau de DIJON
INTIMES :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
Monsieur LE PREFET DE COTE D'OR
[Adresse 6]
[Localité 2]
non comparant, non représenté
COMPOSITION :
Président : Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Dijon en date du 28 août 2026 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.
Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier et Emilie MOGADE, greffière stagiaire
L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général,
DÉBATS : audience publique du 15 Octobre 2026
ORDONNANCE : réputé contradictoire,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Anne SEMELET-DENISSE, Conseiller et par Sandrine COLOMBO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE :
Par arrêt du 22 septembre 2015, la 3ème chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré M. [D] [S] pénalement irresponsable par application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal, de faits de meurtre commis à Sens le 9 novembre 2013, ordonné l'admission en soins psychiatriques de M. [D] [S], sous forme d'une hospitalisation complèt, et il a été admis au Centre hospitalier du Vinatier à Bron.
Depuis, M. [D] [S] est resté hospitalisé jusqu'au 19 novembre 2018, des décisions administratives étant régulièrement prises aux fins de maintien de la mesure et des contrôles semestriels étant opérés par le juge des libertés et de la détention du tribunal du lieu d'hospitalisation de M. [S], qui a été suivi au centre hospitaliser spécialisé de Sens, puis d'Auxerre.
Le 19 novembre 2018, suite à un certificat médical et programme de soins établis par le docteur [B], le Préfet de l'Yonne a prononcé la transformation de la mesure de soins en programme de soins psychiatriques. Le programme de soins a été plusieurs fois modifié par la suite.
Par décision du 27 février 2025, le Préfet de l'Yonne a ordonné le transfert de la mesure de soins psychiatriques de M. [D] [Y] (ex [S]) suivi depuis cette date par le centre hospitalier spécialisé la Chartreuse.
Par arrêté du 22 septembre 2026, la Préfète de la Côte d'Or a ordonné la réintégration de M. [S] en hospitalisation complète, sur la base d'un certificat médical du Docteur [G] [I] rappelant qu'il présente une pathologie psychique chronique (schizophrénie paranoïde) dont l'évolution a été marquée par des épisodes de décompensations comprenant des délires mystique et sexuel à mécanisme interprétatif et un sentiment de persécution ; qu'il a commis les faits pour lequel il a été reconnu irresponsable pénalement dans ce contexte.
Elle indique que M. [Y] (ex [S]) ne s'est pas présenté pas au rendez-vous du 17 août 2026 et qu'il a été impossible de le joindre malgré plusieurs essais, ainsi que les membres de son entourage familial ; qu'il a informé finalement avoir perdu son téléphone, et qu'il a été convenu d'un rendez-vous le 21 septembre 2026 ; que dans l'intervalle, l'un de ses frères M. [S] [L] l'a contacté inquiet suite à plusieurs évènements, relatant que le patient se serait rendu dans un endroit interdit, aurait proféré des menaces de mort à l'encontre d'une amie de sa s'ur, qui les ont poussés contacter les forces de l'ordre, suivi d'un passage aux urgences avec retour domicile, aurait été sonné dans le voisinage à plusieurs reprises de façon désorganisée, aurait eu une altercation verbale avec lui, aurait harcelé téléphoniquement un autre frère avec des éléments délirants de persécution, puisqu'il se sentirait menacé, serait interprétatif, donnant un sentiment de dégradation progressive de son état avec un discours parfois incohérent et ambivalent.
Elle indique encore que le patient ne s'est pas présenté au rendez-vous du 21 septembre et a recontacté le médecin le 26 septembre, avec un discours un peu plaqué, une élocution différente d'à l'habitude, des éléments d'incohérences dans le discours et de possible temps de latence ; qu'il a confirmé mais minimisé les évènements rapportés par son frère voire les a niés (comme la menace de mort) dans un discours projectif.
Le doute sur l'observance du traitement, l'absence aux derniers rendez-vous et les antécédents du patient conduisaient le médecin à solliciter la réintégration en hospitalisation complète.
Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté en matière de soins sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon a été saisi le 25 septembre 2025 par la Préfète de la Côte d'Or, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, en vue de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la réadmission.
L'avis motivé du 28 septembre 2026 et l'avis du collège joint à la saisine du magistrat faisaient état d'un patient calme ce jour, mais d'incohérences sans son discours, et d'un doute sur la prise du traitement.
Par ordonnance du 1er octobre 2026, le magistrat a constaté la régularité de la procédure d'hospitalisation complète soumise à son contrôle et dit n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de M. [D] [Y].
M. [D] [Y] (ex [S]) a interjeté appel de la décision par courrier électronique adressé au greffe le 8 octobre 2026.
L'appelant et son avocat, le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1], ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 15 octobre 2026.
M. [D] [Y] a comparu assisté de son conseil pour maintenir son appel. Il a admis avoir manqué un rendez-vous pendant les vacances, parce qu'il était parti dans sa famille. Il a contesté avoir proféré des menaces mais a indiqué qu'il comprenait que son frère ait appelé son médecin. Il a fait état d'un rendez-vous le 10 novembre 2026 avec le psychiatre pour envisager une sortie.
Son conseil est intervenu au soutien des demandes de M. [D] [Y], et n'a fait aucune observation sur la régularité de la procédure. Elle a insisté sur les motifs de l'absence de M. [Y] aux rendez-vous, le premier parce qu'il était en vacances, le second parce qu'il s'est trompé de date. Elle a fait part de la demande de M. [Y] de rentrer chez lui le temps que soit réalisée l'expertise ordonnée.
La représentante du Ministère Public a sollicité la confirmation de l'ordonnance dès lors qu'une expertise psychiatrique a été sollicitée par le Préfet, le juge ne pouvant ordonner une mainlevée qu'au vu de deux expertises.
La Préfète de la Côte d'Or a adressé à la cour un mémoire pour lui demander de déclarer la procédure régulière en la forme et sur le fond, confirmer l'ordonnance rendue et par voie de conséquence, de maintenir la mesure de soins sous contrainte de M. [D] [Y] sous la forme de l'hospitalisation complète.
MOTIFS DE LA DECISION :
Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel de M. [Y] est recevable.
Sur le contrôle de la légalité formelle :
Concernant la régularité de la procédure de réintégration en hospitalisation complète :
L'article L3211-11 du code de la santé publique dispose que : « le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »
En l'espèce, à la lumière des faits rapportés par le frère du patient, le docteur [I] a établi un certificat médical le 22 septembre 2026 dont les termes sont rappelés ci-dessus et dont il ressort qu'il ne faisait aucune doute que le programme de soins ne permettait plus de dispenser les soins nécessaires à M. [Y] et que sa réintégration était nécessaire pour prévenir tout risque de passage à l'acte hétéroagressif grave, notamment au regard de la gravité des faits à l'origine de son placement en soins psychiatriques.
L'article L.3211-12-1 du code de la santé publique dispose que : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de I 'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
| 0 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2 0 Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.
Le magistrat a bien été saisi dans les délais prescrits, soit dans les huit jours de la décision de réintégration en hospitalisation, et il a statué avant l'expiration du délai de douze jours depuis la réintégration.
Il n'est pas contesté que la saisine du juge était accompagnée de l'ensemble des pièces visées à l'article R3211-12 du code de la santé public, et notamment des certificats mensuels établis chaque mois, un avis du collège.
Ainsi, la procédure est régulière et l'ordonnance sera confirmée sur ce point.
Sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation :
Les dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique disposent qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement a justement relevé que l'existence des troubles psychiques de [Y] était établie dans les certificat médicaux transmis ; qu'il souffre d'une schizophrénie paranoïde dont l'évolution a été marquée par des épisodes de décompensation mystique et sexuel à mécanisme interprétatif, et un sentiment de persécution ; qu'il est fait état de comportements récents agressifs (menaces et harcèlement téléphonique notamment), des éléments d'incohérence dans son discours.
Dans son dernier certificat médical du 14 octobre 2026 transmis à préalablement à l'audience de la cour, le docteur [E] indique qu'en hospitalisation, le patient est calme, sans auto ni hétéroagressivité. Il note qu'il accepte la mise en place d'un passage infirmier quotidien pour la prise de traitement, mais reste réticent à la mise en place d'un traitement retard.
Il indique que la transformation de l'hospitalisation pour remise en place d'un programme de soins est sollicité et que le patient est de ce fait en attente d'expertise, les soins devant se poursuivre jusque là en hospitalisation complète.
La poursuite de l'hospitalisation complète apparaît ainsi encore nécessaire et proportionnée pour parvenir à une stabilisation de l'état de santé de M. [Y], dont l'amélioration observée est liée à la thérapeutique mise en place, que compromettrait une sortie précoce.
Par ailleurs, en application de l'article L3211-12-1 III du code de la santé publique, le juge ne peut décider de la mainlevée de la mesure qu'après avoir recueillis deux expertises établies par les psychiatres inscrits sur les listes mentionnées à l'article L.3213-5-1 du code de la santé publique.
La Préfète de Côte d'Or produit au débat un certificat et un avis du collège du 5 octobre 2026 conclusions à la possibilité de poursuivre les soins sous la force d'un programme de soins, à la suite desquels la Préfète de Côte d'Or a fait diligenter une expertise.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'ordonner aujourd'hui une expertise, la procédure administrative doit poursuivre son cours pour aboutir le cas échéant à une levée de l'hospitalisation de M. [Y], qui doit être maintenue jusqu'au retour de l'expertise.
L'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Le magistrat délégué par le Premier Président,
Déclare l'appel de M. [D] [Y] à l'encontre de la décision du magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement du tribunal judiciaire de Dijon du 1er octobre 2026 recevable,
Confirme l'ordonnance déférée,
Laisse les dépens à la charge du trésor public.
Le greffier Le président
Sandrine COLOMBO Anne SEMELET-DENISSE
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