Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
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11/12/2025
JUGEMIENT
DU ONZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 19 septembre 2024
La cause a été entendue à l'audience du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Christophe DESTOMBES, Président,
* Madame Muriel COMES, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente
Rôle n° FNTDF décision :
2024J233 [Adresse 1]
[Adresse 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
Maître Guillaume ROSSI - SELAS AGIS -
[Adresse 2]
ЕТ - la société MARCH
[Adresse 3]
[Adresse 3]
DEFENDEUR A L'INJONCTION DE PAYER - represente par :
Maître Samuel CORNUT - STRATEG' AVOCAT -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Guillaume ROSSI - SELAS AGIS Copie exécutoire délivrée le 11/12/2025 à Me Samuel CORNUT - STRATEG' AVOCAT
I – Exposé des faits, procédure et moyens
La société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER et la société MARCH sont spécialisées dans le domaine de la promotion immobilière, de construction-vente, et marchand de biens.
Dans le cadre de leur activité professionnelle elles devaient réaliser deux opérations de promotion immobilière sur les communes de [Localité 1] et de [Localité 2].
Mais ne souhaitant plus collaborer ensemble, elles ont conclu un protocole d'accord en date du 12 avril 2023.
Aux termes de ce protocole, il était convenu par les deux parties que la société MARCH devait régler la somme de 20 000 € HT à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER pour équilibrer le différentiel de valorisation en faveur de la société MARCH.
Pour cela chacune des sociétés devait créer une SCCV ou SNC destinée à réaliser les opérations. La société MARCH a créé la SCCV [Adresse 5] et a souhaité que la facture du différentiel de valorisation soit établie et transmise à cette société.
Le 11 septembre 2023 la SCCV [Adresse 5] a reçu la facture et a versé un acompte de 5 000 € sur les 24 000 € à payer en date du 30 septembre 2023.
Puis aucun règlement ne s'en est suivi malgré une mise en demeure adressée à la société MARCH en date du 5 avril 2024.
Le 13 septembre 2024, la société MARCH a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP00578 rendue le 19 juin 2024 qui lui a été signifiée le 27 août 2024, à la requête de la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, de payer à celle-ci la somme de 19 000 € en principal avec intérêts contractuels outre la somme de 150.00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
A l'appui de son opposition, la société MARCH, par voie d'écritures communiquées le 20 septembre 2024 expose principalement :
* Qu'elle n'a pas à régler le solde de la facture d'un montant de 19 000 €
* Que seule la SCCV [Adresse 5] est destinataire de la facture puisqu'elle a déjà réglé l'acompte de 5 000 €
Dans ses conclusions, la société MARCH demande au tribunal de :
Vu les articles susvisés,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER recevable l'opposition à l'injonction de payer du 27 août 2024 sollicité par la SARL FG DEVELOPPEMEN IMMOBILIER
DEBOUTER la SARL FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la SARL FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER à payer à la société MARCH la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la même aux entiers dépens.
En ce qui la concerne, la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER, demanderesse à l'injonction de payer, fait valoir pour l'essentiel :
* Que c'est la société MARCH qui a signé le protocole d'accord du 12 avril 2023 concernant la cession de l'opération avec la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER et non la SCCV [Adresse 5] ;
* Que ce protocole s'impose aux parties au sens de l'article 1103 du code civil ;
* Que seule la société MARCH est tenue au paiement de la somme de 19 000 €.
Par voie de conclusions la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER demande en conséquence au tribunal de :
Vu les articles 1101 du code civil Vu le protocole d'accord transactionnel, Vu les pièces versées aux débats,
CONFIRMER l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juin 2024,
En conséquence,
CONDAMNER la société MARCH à payer à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 19 000 € TTC outre intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 5 avril 2024 avec anatocisme.
PRONONCER l'exécution provisoire,
CONDAMNER la société MARCH à payer à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
II – Motivation
Attendu que l'opposition ayant été régulièrement formée dans les formes et délais légaux, le tribunal la déclarera recevable ;
A - Sur la demande en paiement du principal formée par la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
Attendu que l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;
Attendu que le tribunal observera :
* Que la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER verse aux débats le protocole d'accord en date du 12 avril 2023 signé par la société MARCH et la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER aux fins de valider les dispositions de ventilation et répartitions des deux opérations financières en cours,
* Que l'article 3 du protocole intitulé « Valorisation financière des dossiers » stipule que « La société MARCH s'engage donc à régler la somme de 20 000 € HT à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER… »,
* Qu'il est rappelé dans l'article 4 du protocole le planning et l'organisation de la cession mutuelle : « A la purge du permis de [Localité 1] : Règlement par la société MARCH du solde différentiel de 20 000 € HT à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER. »,
* Que la société MARCH s'engage à créer une SCCV ou SNC pour la réalisation de [Localité 1] afin de déposer le transfert de permis à son profit et non pas pour régler le montant du différentiel de valorisation,
* Que la société MARCH, par l'intermédiaire de sa SCCV a procédé à une extinction partielle de la dette en payant 5 000 € à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER.
Attendu que le tribunal constatera que la société MARCH, dans le cadre de ses engagements, doit respecter ses obligations contractuelles qui en découlent ;
Attendu que le tribunal dira que le protocole d'accord constitue la loi des parties au sens de l'article 1103 du Code Civil ;
Attendu que le tribunal dira donc non fondée l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 10 juin 2024 ;
Attendu que le tribunal, en conséquence de ce qui précède, condamnera la société MARCH à payer à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 19 000 € TTC outre intérêts au taux contractuel à compter du 5 avril 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
B - Sur les autres demandes
Attendu que le tribunal estimera équitable d'accorder la somme de 1 500 € à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que le tribunal rappellera que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Attendu que les dépens seront mis à la charge de la société MARCH qui perd son procès ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
DECLARE recevable mais non fondée l'opposition formée par la société MARCH à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP00578 rendue le 19 juin 2024,
CONDAMNE la société MARCH à payer à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 19 000 euros TTC au titre de la facture n°FC008 impayée, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 5 avril 2024, date de la mise en demeure, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil,
CONDAMNE la société MARCH à payer à la société FG DEVELOPPEMENT IMMOBILIER la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
CONDAMNE la société MARCH aux dépens prévus à l'article 695 du Code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du Code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Christophe DESTOMBES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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