Texte intégral
Le 27 octobre 2026
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Dossier N° RG 25/01549 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EL52
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53B
JUGEMENT CIVIL
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S.A.S. MCS ET ASSOCIES
C/
M. [L] [B] [X] [G]
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 27 octobre 2026
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DEMANDERESSE :
S.A.S. MCS ET ASSOCIES
venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME DEUX SEVRES en vertu d’un acte de cession de créances en date du 12 septembre 2023, soumis aux dispositions du Code civil
dont le siège social est sis 256 bis rue des Pyrénées - 75020 PARIS,
représentée par Maître Marion GAVALDA de la SELARL DGCD AVOCATS, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidant la selarl TMDLS-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, représentée par Me Frédéric de LA SELLE,
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [B] [X] [G]
né le 21 Avril 1950 à FONTENAY-LE-COMTE (VENDEE)
de nationalité française, demeurant 26 rue Guynemer - 85017 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
représenté par Maître Mehdi ABDALLAH de la SELAS TRAINEAU ABDALLAH EBONGUE, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Virginie HEITZ
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 07 juillet 2026 et mise en délibéré au 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2014, le Tribunal de grande instance de Niort a :
- condamné la SCI T'OIS à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente maritime Deux-Sèvres (ci-après CREDIT AGRICOLE) les sommes de 169 358, 80 euros et de 107 967, 11 euros, outre les intérêts contractuels postérieurs ;
- condamné monsieur [L] [G] à payer au CREDIT AGRICOLE la somme de 130 000 euros, au titre de son engagement de caution
- condamné solidairement la SCI T'OIS et monsieur [L] [G] au paiement d'une somme de 3400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Les créances étaient cédées à la société MCS ET ASSOCIES, suivant acte du 12 septembre 2023.
Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Niort a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SCI LES T'OIS.
Par courrier du 3 avril 2025, la société MCS ET ASSOCIES a mis en demeure monsieur [L] [G], en sa qualité d'associé de la SCI à hauteur de 33, 33 % du capital social, de payer la somme de 109 397, 87 euros.
Par acte du 5 août 2025, la société MCS ET ASSOCIES a fait assigner monsieur [L] [G] devant le Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.
Elle demande, au visa des articles 1857 et 1858 du code civil, au Tribunal de :
- la juger recevable et fonder en ses demandes,
- condamner monsieur [L] [G] au paiement de la somme de 109 397, 87 euros, arrêtée au 4 avril 2025, outre intérêts au taux légal postérieurs, et ce en qualité d'associé de la SCI LES T'OIS,
- condamner monsieur [L] [G] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marion GAVALDA.
A l’appui de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FONTENAY LE COMTE fait notamment valoir que :
- elle a régulièrement déclaré ses créances dans les mains du liquidateur ; la poursuite de la SCI s'est avérée infructueuse en raison de sa liquidation judiciaire et de l'absence de paiement ;
- en sa qualité d'associé, le défendeur est tenu au paiement de la dette, à hauteur de sa participation dans le capital social.
Monsieur [L] [G] a constitué avocat, sans toutefois conclure dans les temps impartis par le Juge de la mise en état.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture est intervenue le 9 avril 2026 par ordonnance rendue le même jour par le Juge de la mise en état. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie du 7 juillet 2026, et mise en délibéré au 27 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I/ sur la demande principale
En application de l’article 1857 du Code civil, à l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date d’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
Conformément aux dispositions de l’article 1858 du même Code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Pour l’application de ce texte, dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de créance à la procédure dispense le créancier d’établir que le patrimoine social est insuffisant pour le désintéresser et l’action peut être régularisée si la créance a été régulièrement déclarée à la procédure.
En l’espèce, il est établi que la SCI LES T'OIS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2025.
Par ailleurs, la société MCS ET ASSOCIES démontre avoir régulièrement déclaré ses créances à la procédure.
Ainsi, les conditions de l’article 1858 précité sont réunies et la société MCS ET ASSOCIES peut agir en paiement de la dette sociale à l'encontre du défendeur en sa qualité d’associé.
S’agissant des sommes restant dues, la déclaration de créance se détaillait comme suit :
principal : 277 325, 91 euros,
intérêts au taux contractuel du 19 décembre 2014 au 19 mars 2025 : 47 500, 52 euros,
indemnité article 700 du code de procédure civile : 3400 euros,
soit une somme totale de 328 226, 43 euros.
Alors que la charge pèse sur lui en application de l'article 1353 du code civil, force est de constater que monsieur [L] [G] ne justifie pas d'un quelconque paiement.
Monsieur [L] [G] détenant 33, 33% des parts de la SCI, il est dès lors tenu au paiement des dettes sociales dans cette proportion, soit la somme de 109 397, 87 euros.
En conséquence, il convient de le condamner à payer cette somme à la société MCS ET ASSOCIES, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la mise en demeure.
II/ sur les demandes accessoires
Il convient de condamner monsieur [L] [G] aux dépens de l’instance. Les avocats en la cause pourront, chacun en ce qui le concerne, recouvrer sur les parties condamnées ceux des dépens dont ils auraient fait l’avance sans avoir reçu provision en application de l’article 699 du code de procédure civile .
Il n’apparaît pas inéquitable de dire n'y avoir lieu à condamnation de quiconque sur le fondement de de l’article 700 du Code de procédure civile et de débouter la société MCS ET ASSOCIES de sa demande formée à ce titre.
Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, s'agissant d'une action introduite après le 1er janvier 2020, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE monsieur [L] [G] à payer à la société MCS ET ASSOCIES la somme de 109 397, 87 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2025 ;
CONDAMNE monsieur [L] [G] aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par Maître Marion GAVALDA conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE la société MCS ET ASSOCIES de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de sa demande relative aux frais d'exécution forcée ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de plein droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
FAIT ET RENDU LE 27 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Nadège MOREAU Virginie HEITZ
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