Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 24.09
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 24.09
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PS ctx technique
N° RG 24/03780 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VEC
N° MINUTE :
6
Requête du :
20 Août 2024
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [S] [F] [Y] [P],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérémie JARDONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1987 substitué par Me Marion SIMONET, avocat au barreau de , vestiaire :
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [Z] (Salarié) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
M. VARDON, Assesseur
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alizée FRIZZI, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 02 Juillet 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [S] [F] [Y] [P], né le 20 janvier 1960, exerçant la profession de chef d’équipe-carreleur, a déclaré deux maladies professionnelles, en 2021 au titre des lésions du genou droit (déclaration non produite) et le 20 avril 2022 pour des lésions chroniques du ménisque genou gauche. (Déclaration produite)
Le certificat médical initial daté du 17 février 2022 produit au soutien de la seconde déclaration mentionnait « deux genoux : lésion chronique à caractère dégénératif du ménisque ( …illisible)
Le certificat médical final du 6 novembre 2023 mentionnait une « dégénérescence des ménisques calcifiés, des genoux, ((illisible) douleurs handicapantes ».
L’état de santé de Monsieur [S] [F] [Y] [P] consécutif aux deux maladies professionnelles a été déclaré consolidé par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] à la date du 6 novembre 2023.
Par décision du 3 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a fixé à 3% le taux d’incapacité permanente (IPP) pour des « séquelles indemnisables chez un chef d’équipe-carreleur de 64 ans d’une maladie professionnelle du 23 avril 2021 ayant consisté en une fissuration oblique de la corne postérieure du tiers moyen du ménisque interne du genou droit, traitée médicalement. Séquelle consistant en une difficulté à l’accroupissement et gène fonctionnelle et douloureuse à la marche ».
Par décision du 3 janvier 2024, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de [Localité 1] a fixé à 3% le taux d’incapacité permanente (IPP) pour des « séquelles indemnisables chez un chef d’équipe-carreleur de 64 ans d’une maladie professionnelle du 22 avril 2020 ayant consisté en une fissure de la corne postérieure du ménisque médial du genou gauche, traitée médicalement. Séquelles consistant en une difficulté à l’accroupissement et gène fonctionnelle et douloureuse à la marche ».
Par courrier réceptionné par la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) le 27 février 2024, Monsieur [S] [F] [Y] a formé un recours préalable contre les décisions du 3 janvier 2024.
Suivant requête enregistrée le 22 août 2024 sous le numéro RG 24/3780, le conseil de Monsieur [S] [F] [Y] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre des décisions de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable ( au titre des deux maladies professionnelles) .
Le même recours a fait l’objet d’un second enregistrement au titre du « genou droit » sous le numéro RG 24/3781 .
Le 7 octobre 2024, la [1] a notifié à l’assuré sa décision maintenant le taux d’ IPP de 3% au titre du genou gauche.
A la même date , la [1] a notifié à l’assuré sa décision portant à 5% le taux d’ IPP au titre du genou droit .
Suivant nouvelle requête datée du 2 décembre 2024 et réceptionnée au greffe le 6 décembre 2024 , le conseil de Monsieur [S] [F] [Y] [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre des décisions explicites de de la Commission Médicale de Recours Amiable.
Cette requête n’a par erreur pas fait l’objet d’un enregistrement par le greffe et a été placée dans le dossier RG 24/3780.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 juillet 2026 ( dossiers RG 24/3780 et 24/ 3781) au cours de laquelle l’affaire a été plaidée.
Monsieur [S] [F] [Y] [P] représenté par son conseil, a développé oralement les termes de son recours du 6 décembre 2024 pour demander au tribunal de voir :
Ordonner la jonction de la présente saisine aux affaires enregistrées sous les numéros RG n°24/03781 et RG n°24/03780 ;
Juger que le taux d’IPP de 3% appliqué à Monsieur [S] [F] [Y] [P] pour le genou gauche et de 5% pour le genou droit est insuffisant,
Ordonner toute consultation ou expertise médicale et clinique, réalisée par un technicien ou expert désigné par le tribunal, et visant à déterminer le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [P],
Fixer au minimum à 35% le taux d’IPP total, soit 18% pour le genou droit et 12% pour le genou gauche outre un taux d’incidence professionnelle de 5%,
Ordonner l’exécution provisoire,
Condamner la caisse primaire d’assurance maladie à verser à Monsieur [P] la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la caisse primaire d’assurance maladie aux dépens.
Oralement il a indiqué que la demande d’expertise était présentée à titre principal.
La Caisse dûment représentée a développé oralement ses conclusions datées du 29 juin 2026 et sollicité de voir :
Confirmer la décision fixant le taux de 3% pour le genou gauche
Rejeter l’attribution d’un coefficient professionnel,
Rejeter la demande d’expertise,
Débouter Monsieur [S] [F] [Y] [P] de sa demande de condamnation aux dépens,
Débouter Monsieur [S] [F] [Y] [P] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Débouter Monsieur [S] [F] [Y] [P] de toutes ses demandes.
Oralement elle a également présenté ses observations sur la contestation relative au genou droit et sollicité la confirmation de la décision de la [1] fixant le taux à 5% pour le genou droit,
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient , conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, de se réfèrer aux écritures des parties .
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de jonction des instances enregistrées sous les numéros RG 24/03780 et 24/03781 :
L’article 367 du Code de Procédure civile permet au juge à la demande des parties ou d'office, d’ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
En l’espèce, par une requête unique enregistrée le 22 août 2024, le conseil de Monsieur [S] [F] [Y] [P] a contesté la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable saisie par ses soins au titre des deux maladies professionnelles affectant l’une le genou droit et la seconde le genou gauche .
Ces affaires ont été enregistrées sous deux numéro RG n°24/03780 (genou gauche) et RG n° 24/03781 (genou droit).
Le requérant a dans le même recours développé les mêmes moyens et demandes au titre des deux maladies professionnelles lesquelles ont fait l’objet de décisions rendues à la même date par la CPAM puis plus tard par la [1] .
La CPAM a pu oralement présenter ses observations au titre des deux maladies professionnelles déclarées à des dates proches et consolidées le même jour.
Ces deux instances concernent les mêmes parties et portent sur des litiges qui présentent un lien étroit , Monsieur [Y] [P] semblant considérer qu’elles constituent en réalité une maladie professionnelle unique .
Pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire droit à la demande de jonction de ces instances .
Sur la contestation des décisions explicites rendues par la Commission Médicale de Recours Amiable lors de sa séance du 19 septembre 2024 :
Le tribunal relève que postérieurement à son premier recours, le conseil de Monsieur [S] [F] [Y] [P] a par requête enregistrée le 6 décembre 2024, formé un nouveau recours devant le tribunal judiciaire de Paris à l’encontre des deux décisions explicites de la [1] « des 2 octobre 2024 ».
Cette nouvelle requête n’a pas donné lieu à enregistrement d’une nouvelle instance mais a été classée dans le dossier 24/3780.
Toutefois, dans ses écritures déposées à l’audience la CPAM a sollicité la confirmation de la décision explicite de la [1] et ce recours a été soumis à la discussion orale.
Le tribunal est donc saisi de ce litige.
Sur la recevabilité des recours
L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l'exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
En l’espèce, il n’est pas contesté que les recours introduits par Monsieur [S] [F] [Y] [P] à l’‘encontre des décisions implicites de la [1] sont recevables .
Il en est de même du recours formé le 6 décembre 2024 à l’encontre des décisions explicites notifiées le 2 octobre 2024 selon courrier réceptionné le 7 octobre 2024.
Sur le taux d’IPP et la demande tendant à la mise en œuvre d’une mesure d’expertise
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
En application de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.
L'article 146 du code de procédure civile dispose qu’ « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve ».
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime.
En l’espèce , l’état de santé de Monsieur [S] [F] [Y] [P] consécutif aux deux maladies professionnelles a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1]) à la date du 6 novembre 2023.
S’agissant du genou droit, la [1] a réévalué le taux à 5% : « compte tenu des constatations du médecin conseil, de l’examen clinique retrouvant une gêne douloureuse avec boiterie, une limitation isolée de la flexion du genou droit atteignant 130° chez un assuré âgé de 63 ans, chef d’équipe-carreleur licencié pour inaptitude, du barème indicatif et de l’ensemble des documents vus »
S’agissant du genou gauche, la [1] a rejeté la contestation et maintenu le taux de 3% : « compte tenu des constatations du médecin conseil, de l’examen clinique retrouvant une limitation isolée de la flexion du genou gauche atteignant 130° chez un assuré âgé de 63 ans, chef d’équipe-carreleur licencié pour inaptitude, du barème indicatif et de l’ensemble des documents vus».
Les deux taux d’incapacité retenus par la [1] sont contestés par le demandeur qui considère que depuis le développement de sa maladie, les actes courants de sa vie ont été affectés puisqu’il éprouve des difficultés à : marcher, conduire, rester en position debout, monter les escaliers, s’accroupir et produit des attestations des proches à ce titre.
Il critique le fait que les décisions conduisent à minorer les séquelles sur le plan médical et ne tiennent pas compte de l’incidence professionnelle alors que Monsieur [S] [F] [Y] [P] a été licencié pour inaptitude et a du prendre sa retraite ce qui a interrompu de manière prématurée sa carrière professionnelle alors qu’il aurait souhaité poursuivre son activité afin de finaliser le remboursement de ses différents crédits.
Par conséquent, Monsieur [P] considère que son état de santé justifie une réévaluation du taux d’IPP au minimum de 18% pour le genou droit et 12% pour le genou gauche outre un taux d’incidence professionnelle de 5%, .
Il résulte du rapport d’évaluation des séquelles que le médecin conseil n’a relevé ni boiterie ( à gauche) , ni blocage des genoux , ni limitation de la flexion en dessous de 110° ni limitation de l’extension mais une gêne fonctionnelle limitée ainsi que des douleurs .
La CPAM se réfère au chapitre 2.2.4 du barème indicatif consacré au genou prévoyant notamment un taux de 5% lorsque la flexion ne peut s’effectuer au-delà de 110°.
Monsieur [S] [F] [Y] [P] n’apporte aucune pièce médicale contemporaine de la date de consolidation permettant de juger que les séquelles médicales ont été sous évaluées puisque les attestations de ses proches et les certificats médicaux qu’il verse au débat ont été établis en 2024.
En cas d’aggravation ou de nouvelles lésions, le requérant doit soumettre un nouveau certificat à la CPAM dès lors qu’il n’a pas contesté la date de consolidation, à ce jour définitive .
Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’expertise insuffisamment justifiée.
Sa demande subsidiaire tendant à voir fixer un taux d’IPP de 12% à gauche et 18% pour le genou droit sans explication médicale et référence à un barème indicatif sera également rejetée.
Il y adonc lieu de confirmer les décisions rendues par la [1] .
Sur l’adjonction d’un coefficient professionnel :
En sus des éléments pris en compte pour évaluer le taux médical, un coefficient professionnel peut être fixé afin de tenir compte notamment des risques de perte d’emploi ou des difficultés de reclassement, de la perte d’une rémunération.
La CPAM s’oppose à l’adjonction d’un tel coefficient au motif que la [1] a déjà tenu compte de l’incident professionnelle en fixant un taux plus important au titre du genou droit.
Or d’une part , il appert de la lecture des décisions de la [1] que le taux supérieur retenu au titre des séquelles du genou droit s’explique par la prise en compte d’ »une gêne douloureuse avec boiterie « , non retenue à gauche et non pas d’une incidence professionnelle .
D’autre part, le demandeur justifie :
D’une déclaration d’inaptitude sans reclassement délivrée par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise du 18 octobre 2023
D’une notification du licenciement pour inaptitude professionnelle le 10 novembre 2023 consécutivement à « la maladie professionnelle du 17 février 2022 au 17 octobre 2023 ».
Il résulte de ces pièces et des explications fournies que l’inaptitude professionnelle et la mise à la retraite sont intervenues dans les suites de la maladie professionnelle déclarée le 20 avril 2022 ( au titre du genou gauche) chez un assuré carreleur , âgé de 63 ans à la date de consolidation .
Il convient dès lors de faire droit à la demande de fixation d’un coefficient professionnel mais à hauteur de 3%.
Les parties seront déboutées du surplus .
Il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire
Sur les demandes accessoires :
La CPAM partie perdante au principal sera tenue aux dépens .
Elle sera tenue à payer la somme de 700 euros au demandeur en application de l’article 700 du code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
ORDONNE la jonction des instances enregistrées sous les numéros RG n°24/03780 et RG n° 24/03781
DECLARE recevables les recours de Monsieur [S] [F] [Y] [P] à l’encontre des décisions implicites et explicites de la [1] ayant fixé à 5% le taux d’incapacité permanente du demandeur résultant de la maladie professionnelle déclarée courant 2021 et à 3% le taux d’incapacité permanente du demandeur résultant de la maladie professionnelle déclarée le 20 avril 2022
REJETTE la demande d’expertise
FIXE dans les relations caisse-assuré à :
- 5% le taux d’incapacité permanente de Monsieur [S] [F] [Y] [P] résultant de la maladie professionnelle déclarée courant 2021 ( lésions du genou droit )
- 6% dont 3% au titre du coefficient professionnel le taux d’incapacité permanente de Monsieur [S] [F] [Y] [P] résultant de la maladie professionnelle déclarée le 20 avril 2022 ( genou gauche)
DEBOUTE les parties du surplus
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] aux dépens
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] à payer à Monsieur [S] [F] [Y] [P] la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
ORDONNE l’exécution provisoire
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/03780 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VEC
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [S] [F] [Y] [P]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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